Doit-on accepter un raccordement au réseau d'assainissement d'une caravane installée à demeure et non autorisée et recouvrer la PFAC ?

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La caravane n’est plus mobile et est installée en permanence, elle est donc considérée comme une construction, qui doit être autorisée selon les conditions définies par le code de l’urbanisme (articles L.421-1 à L.421-4).

L’installation d’une caravane (hors résidence mobile des gens du voyage) pour une période supérieure à trois mois par an (consécutifs ou non) est soumise à déclaration préalable en application du d) de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

À défaut de déclaration ou si cette déclaration fait l'objet d'une opposition car la zone est inconstructible, il incombe au maire – ou au préfet – de prendre les mesures nécessaires pour que cette situation soit régularisée.

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