Les bouches d'égout et les avaloirs relèvent de la compétence assainissement pluvial ou de la compétence voirie ?

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Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l'article L.2226-1 du CGCT, est assimilé à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un EPCI.

Par conséquent, le transfert obligatoire de la compétence "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, tel que prévu aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), entraînera...

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