Le maire peut-il refuser de délivrer un permis de construire au motif que le projet prévoit une alimentation en eau potable par un forage privé ? Publié le 01/06/2017 - Mis à jour le 25/11/2021 - Lire la réponse
Un forage à usage domestique pour l’alimentation d’une construction projetée peut-il être situé sur la propriété privée d'un tiers ou faut-il nécessairement que le forage soit situé dans l'emprise du projet? Publié le 22/01/2013 - Mis à jour le 25/11/2021 - Lire la réponse
Quelles mesures pour restreindre, voire interdire, l'utilisation des produits à l'origine de rejets d'ESA-métachlore dans les aires de captage d'eau potable ? Publié le 21/10/2021 - Mis à jour le 21/10/2021 - Lire la réponse
Peut-on refuser l'ouverture d'un nouveau branchement à une personne qui ne paie pas ses factures d'eau ? Publié le 23/09/2021 - Mis à jour le 23/09/2021 - Lire la réponse
Le règlement du service d'eau potable peut-il imposer aux copropriétaires l’installation d’un compteur général? Publié le 27/08/2021 - Mis à jour le 27/08/2021 - Lire la réponse
Est-il possible d’asseoir juridiquement l’obligation de disposer d’un compteur général pour les immeubles collectifs en cas d’individualisation des contrats d’eau pour les logements, ... Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 27/08/2021 - Lire la réponse
Est-il possible d'installer des antennes de radiotéléphonie sur des châteaux d'eau situés dans un périmètre de protection? Publié le 26/10/2010 - Mis à jour le 16/06/2021 - Lire la réponse
Peut-on procéder à l'inhumation d'un corps dans un terrain privé inclus dans les périmètres de protection d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine ? Publié le 02/06/2021 - Mis à jour le 04/06/2021 - Lire la réponse
Comment est définie la rémunération du commissaire enquêteur pour un arrêté de DUP ? Publié le 31/05/2021 - Mis à jour le 31/05/2021 - Lire la réponse
En cas de branchement sauvage au réseau d'eau potable via un poteau incendie, l'eau peut-elle être coupée ? Publié le 29/04/2021 - Mis à jour le 29/04/2021 - Lire la réponse
