En cas de redevances impayées, les EPCI émetteurs peuvent-ils communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevables aux communes où résident ces derniers, afin que les maires puissent les relancer de façon amiable et gracieuse? Publié le 29/03/2018 - Mis à jour le 29/03/2018 - Lire la réponse
Est-il envisageable que l’Etat prenne en charge la dépollution des sites bombardés pendant la Première Guerre Mondiale afin de réduire la présence d'ions perchlorates dans l'eau potable? Publié le 28/03/2018 - Mis à jour le 28/03/2018 - Lire la réponse
Qui doit réaliser les travaux en cas de réparation nécessaire sur la canalisation d'eau potable située après compteur ? Publié le 26/01/2018 - Mis à jour le 26/01/2018 - Lire la réponse
Suite à l’adoption de la loi NOTRe et aux transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, quelle collectivité est compétente pour gérer le captage des sources et en assurer la protection ? Publié le 17/01/2018 - Mis à jour le 17/01/2018 - Lire la réponse
La construction d’un silo de stockage de sel dans l’enceinte d’une station de pompage est-elle soumise à permis de construire ? Publié le 24/08/2017 - Mis à jour le 24/08/2017 - Lire la réponse
A qui incombent la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie ? Publié le 13/06/2017 - Mis à jour le 13/06/2017 - Lire la réponse
Le maire peut-il refuser de délivrer un permis de construire au motif que le projet prévoit une alimentation en eau potable par un forage privé ? Publié le 01/06/2017 - Mis à jour le 01/06/2017 - Lire la réponse
Une régie publique d'un syndicat en charge d’un service public d’eau potable et/ou d’assainissement est-elle soumise au versement de la taxe d’apprentissage ? Publié le 23/02/2017 - Mis à jour le 23/02/2017 - Lire la réponse
Quel est le taux de TVA applicable à la redevance perçue sur les usagers du service public de l'eau potable? Publié le 23/11/2016 - Mis à jour le 23/11/2016 - Lire la réponse
Quel taux de TVA s'applique aux travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable? Publié le 23/11/2016 - Mis à jour le 23/11/2016 - Lire la réponse
