Quel taux de TVA s'applique à la partie privative des travaux de raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable? Publié le 23/11/2016 - Mis à jour le 23/11/2016 - Lire la réponse
Le service public de l’eau peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ? Publié le 24/08/2016 - Mis à jour le 24/08/2016 - Lire la réponse
Dans le cadre de la loi Notre et du regroupement de services d’eau et d’assainissement suite à la prise de compétences par les EPCI à fiscalité propre, quelles sont les obligations, en terme de délai, pour harmoniser le prix de l'eau ? Publié le 25/03/2016 - Mis à jour le 29/03/2016 - Lire la réponse
La mise hors service d'une canalisation en amiante-ciment entraîne-t-elle une obligation d'enlèvement ou de déclaration? Publié le 28/01/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Une collectivité peut-elle mettre à disposition d’une entreprise privée, sans indemnité, un emplacement sur un château d’eau ? Publié le 20/05/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un projet de déviation de route nationale est mis en œuvre par le département. Or, ces travaux de voirie nécessitent le déplacement de canalisations appartenant au syndicat ? Qui doit payer ce déplacement ? Publié le 13/01/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Est-il possible d'interdire la construction d'habitations à proximité d'un château d'eau? Publié le 13/01/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un agriculteur à la suite de travaux a endommagé une canalisation d'eau potable sur son terrain, il n'y a pas de convention de servitude de passage. Qui doit payer les réparations, la commune ou le particulier ? Publié le 13/01/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
L’eau consommée par un agriculteur pour les besoins de son exploitation peut-elle faire l’objet d’une facturation forfaitaire ? Publié le 14/01/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Une commune disposant de sources non exploitées peut-elle vendre de l’eau brute à des communes voisines ou le fait que l’eau fasse partie du patrimoine collectif interdit la commercialisation de l’eau brute puisée dans les sources ? Publié le 14/01/2010 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse