Comment est facturée la TVA lorsque le titulaire l’a omise dans l’acte d’engagement?

- - Imprimer cette page

Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA ne peut pas être un...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses