Questions/Réponses

Les provisions affectées au renouvellement des équipements d’un service public et non dépensées doivent-elles être restituées gratuitement à la collectivité au terme du contrat de concession de service public ?

Le rapport d'analyse des offres d'une concession de service public est-il communicable à tout administré qui en fait la demande ?

Le rapport annuel du concessionnaire du service public est-il communicable ?

Le rapport annuel du concessionnaire doit-il être approuvé par délibération de la collectivité délégante ?

Quels sont les justificatifs à produire au comptable public pour le paiement d'un marché public ?

Quelle est la durée de validité d'un schéma directeur d'eau potable ?

Dans le cadre de la réalisation une construction nouvelle, la redevance d’assainissement collectif peut-elle être perçue dès le démarrage du chantier ?

La collectivité compétente en assainissement collectif peut-elle prendre en charge la partie privée du branchement au réseau public ?

En cas de suspicion de fuite d’eau après compteur, quelles sont les conséquences si la collectivité n’a pas satisfait à ses obligations d’information auprès de l’abonné ?