Une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un SPIC est-elle assujettie au respect des dispositions du code de la commande publique ?

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Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des marchés publics étaient des contrats administratifs par détermination de loi, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi dite « MURCEF »). 

La

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