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Assermentation des agents intercommunaux
En complément ou non du recrutement d'agents de police municipale, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut décider de mettre en oeuvre ses arrêtés de police en matière d'assainissement par des agents spécialement [...]
Lire la suiteIl n’existe pas de texte général abordant la question précise de la conformité des raccordements. Prescriptions techniques L’article L.1331-1 du Code de la santé publique dispose que : "La commune peut fixer des prescriptions [...]
Lire la suitePénalité de l'article L.1331-8 du CSP
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme [...]
Lire la suiteTravaux à proximité des réseaux
L’article L. 554-1 du Code de l'environnement fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux. Trois classes de réseaux sont définis : Classe A : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe A si la [...]
Lire la suiteTravaux publics et indemnisation des commerçants
L'indemnisation des commerçants dans le cadre de la réalisation de travaux publics relève du régime de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public. Cette "responsabilité sans faute" (fondée sur la loi [...]
Lire la suiteLes dispositions générales relatives aux boues sont énoncées dans le Code de l’Environnement (art. R.211-25 à R.211-30). Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique sont interdits (art. R.2224-16 du CGCT). Les producteurs de [...]
Lire la suiteLa collectivité en charge du service public d'assainissement collectif a l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art.L.2224-8 du CGCT). Le [...]
Lire la suiteL'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales. Cela concerne notamment les réseaux d’eau potable, eaux brutes, [...]
Lire la suiteCharte qualité des réseaux d'assainissement collectif
La charte qualité constitue un outil permettant d'assurer la fiabilité et la longévité des réseaux d'assainissement. Les défauts de réalisation des réseaux d’assainissement compromettent gravement le fonctionnement du [...]
Lire la suiteObligation de raccordement au réseau
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de deux ans à compter de sa mise en [...]
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