Informations Techniques & Juridiques : Concessions


Résiliation du contrat

Résiliation du contrat

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Transmission du fichier abonnés et des bases de données en fin de contrat
Obligation de reprise de personnel

Obligation de reprise de personnel

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Biens de retour, biens de reprise et biens propres

Biens de retour, biens de reprise et biens propres

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Contrôle de la délégation de service public

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Modification du contrat de concession en cours d'exécution

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Choix du délégataire

Choix du délégataire

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Durée du contrat de concession de service public

Durée du contrat de concession de service public

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Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

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Négociation

Négociation

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