Informations Techniques & Juridiques : Eau potable
![Financement des services publics d’eau et d’assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-financement-des-services-publics-deau-et-dassainissement-1717574135.jpg)
L’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et [...]
![La tarification progressive de l’eau](media/images/contenu/w-347-h-180-la-tarification-progressive-de-leau-1709844360.png)
Pour faire face aux enjeux du réchauffement climatique, le Gouvernement a mis en place le Plan Eau qui présente trois ambitions : Organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs ; Optimiser la disponibilité de la ressource [...]
![Les actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-les-actions-de-solidarite-internationale-dans-les-domaines-de-l-eau-et-de-l-assainissement-1707924010.jpg)
La lutte contre le réchauffement climatique et la mise en place d’actions adaptées à ces enjeux sont principalement mises en œuvre au niveau local, mais dépendent aussi de coopérations internationales.Aujourd’hui, la situation mondiale est la [...]
![Qualité des eaux destinées à la consommation humaine](media/images/contenu/w-347-h-180-qualite-des-eaux-destinees-a-la-consommation-humaine-1699439172.jpg)
Des modifications substantielles ont été apportées à la définition des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH), ses paramètres de qualité, ses conditions de surveillance et de contrôle par l'ordonnance n°2022-1611 [...]
![Droit d'accès à l'eau potable](media/images/contenu/w-347-h-180-acces-a-l-eau-pour-les-besoins-primaires-1690361036.png)
L'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (transposant en droit français la directive eau potable 2020/2184 du 16 décembre 2020) [...]
![Indemnisation des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable](media/images/contenu/w-347-h-180-indemnisation-des-servitudes-dans-le-perimetre-de-protection-rapprochee-des-captages-deau-potable-1685351628.jpg)
Indemnisation des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable
Droit à indemnisation L’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique dispose que : "En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement [...]
![Impacts de la loi 3DS sur les services publics d’eau potable et d’assainissement](media/images/contenu/w-347-h-180-impacts-de-la-loi-3ds-sur-les-services-publics-deau-potable-et-dassainissement-1647180765.jpg)
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » a été publiée [...]
![Schéma de distribution d'eau potable](media/images/contenu/w-347-h-180-schema-d-alimentation-en-eau-potable-1642012041.jpg)
Les communes et leurs groupements exerçant la compétence en matière de distribution d’eau potable doivent en principe - depuis le 31 décembre 2013 au plus tard - avoir établi un « schéma de distribution d’eau potable ». Objectifs [...]
![Récupération d’énergie dans les réseaux d’eau potable : Retour d’expérience du SMPGA (50)](media/images/contenu/w-347-h-180-recuperation-denergie-dans-les-reseaux-deau-potable-retour-dexperience-du-smpga-50-1624640253.jpg)
Aujourd’hui, produire une énergie verte est devenu une priorité pour tous afin de pouvoir continuer à subvenir à nos besoins sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Nous pensons donc [...]
![Politique sociale de l'eau](media/images/contenu/w-347-h-180-politique-sociale-de-l-eau-1624362647.jpg)
La tarification sociale de l’eau s’inscrit dans la mise en œuvre effective du droit d’accès à l’eau destinée à la consommation humaine (art.L.1321-1 A du CSP) dans des conditions économiquement acceptables (art.L.210-1 du code de [...]
![Offre de concours et extension du réseau public](media/images/contenu/w-347-h-180-offre-de-concours-et-extension-du-reseau-public-1622549898.jpg)
L’offre de concours a pour objet l'apport volontaire d'une contribution à la réalisation d'une opération de travaux publics, notamment des travaux d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Elle [...]
![Covid-19 : Report du paiement des factures d’eau et d’assainissement (Avril 2021)](media/images/contenu/w-347-h-180-covid-19-report-du-paiement-des-factures-deau-et-dassainissement-avril-2021-1619192145.jpg)
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prévu un dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau et [...]