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Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin [...]
Le régime du déversement des eaux usées dans le réseau public de collecte varie en fonction de la nature des eaux usées. Trois régimes coexistent. Les "eaux usées domestiques" (immeubles d'habitation) : obligation de [...]
Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie). En effet, l'article L.1224-1 du code de travail dispose que : "Lorsque survient [...]
La sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché [...]
Biens de retour Définition Les biens de retour sont tous les biens, meubles et immeubles (terrains d'assiette des ouvrages compris), affectés à l'exploitation du service d'eau ou d'assainissement et indispensables à celle-ci, qui [...]
Depuis le 1er janvier 2011, le document de contrôle établi par le SPANC doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur préalablement à la vente de son immeuble (art.L.271-4 I, 8° du Code de la Construction et de [...]
La télérelève permet de faire remonter les index de consommation en temps réel à partir des ondes radio émises dans un rayon de 300 à 1000 mètres. La Télérelève émet 2,5 fois moins de gaz à effet de serre [...]
La réalisation de systèmes d’assainissement collectif (qu’ils soient en génie civil ou terrassés en bassins) nécessite au préalable des études de sol. L’état du sous-sol peut considérablement modifier un [...]
L'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis [...]
La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres de l’assemblée délibérante. Si la constitution de la CAO est obligatoire pour les collectivités, elle n'est pas [...]
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et de l’article R.2224-15 du code général de collectivités territoriales, les communes doivent mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des [...]
Le contrôle de la délégation de service public a une double portée sur le contrat en cours d'exécution mais également sur le futur contrat. Les objectifs du contrôle sont : Vérifier que les pratiques du [...]