2. Les Pages bleues
  3. Coordination Animation BAC 76

Les Pages bleues

Filtrer : Etat Etat Etat Entreprise délégataire délégataire délégataire délégataire concessionnaire concessionnaire concessionnaire concessionnaire entreprise entreprise entreprise exploitant exploitant exploitant exploitant agriculture bureau d'études ingénierie conseil

Contrats Territoriaux Eau et Climat (CTEC) Protection de la Ressource Contrats Territoriaux Eau et Climat (CTEC) Protection de la Ressource

Coordonnées

Outil du 11ème programme de l'AESN, le Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) est élaboré autour d’un programme d’actions sur les territoires à enjeux prioritaires, définis dans le cadre d’une stratégie territoriale.

NB : À partir du 1er janvier 2022, le CTEC est le support obligatoire de l’animation territoriale. Si un CTEC n'est pas signé à cette date, les postes d'animateur BAC ne sont plus finançables.

Le CTEC porte sur au moins un des trois enjeux eau majeurs pour l’adaptation du bassin au changement climatique suivants :

  • Gestion à la source des eaux pluviales et performance de gestion des eaux usées ;
  • Préservation de la ressource et protection pérenne des captages ;
  • Protection des milieux aquatiques et humides (y compris littoraux et arrières littoraux).

Les éléments d'information indiqués ci-dessous sont fournis par l'AESN, Direction Seine-Aval.

Contenu

Le CTEC doit comporter :

  • Au moins 3 actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique ;
  • Au moins 1 action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat ;
  • Des objectifs quantifiés de résultats sur programme de travaux.

Les actions qui seront prioritairement inscrites dans le CTEC - pour l'objectif de protection de la ressource - sont celles relatives aux captages prioritaires, sensibles et futurs sensibles. 

Seront inscrits dans le CTEC les grands axes stratégiques de protection des captages prioritaires définis dans la stratégie protection de la ressource de chaque collectivité, ainsi que le budget estimé pour la mise en œuvre de chacun de ces grands axes.

Les démarches de co-construction avec les acteurs du territoire pourront donc avoir lieu a posteriori de l’inscription dans le CTEC et auront pour objet de préciser la mise en œuvre et le budget de chacun de ces axes stratégiques.

La stratégie ne doit pas être formellement validée par l'AESN. Cependant, elle doit au moins être partagée afin de s’assurer que tous les éléments attendus par l’AESN y figurent.

Budget 

Le budget prévisionnel inscrit dans le CTEC est un budget défini par structure signataire. Chaque signataire est responsable de sa programmation et de ses montants financiers.

Si les besoins financiers de la collectivité vont au-delà du budget prévisionnel de la collectivité inscrit dans le CTEC, la collectivité doit être réaliste dans sa programmation, il ne faut pas être trop ambitieux.

Les actions (hors temps d’animation BAC) non inscrites au CTEC restent finançables, mais ne sont pas prioritaires (cf. "subventions" ci-dessous).

Un objectif de consommation d’un minimum de 40 % doit être atteint à mi-parcours du CTEC. Si ce minimum n'est pas atteint, la décision sera étudiée et discutée en comité de pilotage annuellement et à mi-parcours.

Subventions

Avec l’engagement dans un CTEC, la procédure de demande de subvention reste inchangée. La demande de subvention devient toutefois prioritaire. 

Les actions non inscrites au CTEC (y compris assainissement) restent finançables, mais ne sont pas prioritaires.

ATTENTION : En cas de tensions budgétaires de l’AESN, la priorité de financement sera donnée aux actions inscrites dans le CTEC.

Problématique ruissellement/érosion

Seules les actions « ruissellement érosion » en lien (justifiées) avec la protection de la ressource en eau considérées pourront être inscrites dans ce CTEC protection de la ressource.

Au préalable, elles devront avoir été inscrites, justifiées et objectivées dans la stratégie protection de la ressource en eau de la collectivité concernée.

Les actions « érosion/ ruissellement » qui ne sont pas en lien avec la protection de la ressource ne sont pas éligibles dans le CTEC.  

Périmètre

Un périmètre le plus pertinent possible : UH ou BV ou littoral, ou périmètre d'une structure représentative du territoire.

Le CTEC peut nécessiter la mise en place d’animations thématiques si cela est jugé utile et nécessaire à la bonne mise en oeuvre du contrat et du programme d’actions.

Durée 

6 ans maximum et en tou état de cause fin 2024, terme du 11ème programme.

Signataires

Toute collectivité compétente et maitre d’ouvrage d’une action inscrite au CTEC est signataire du CTEC.

Agenda de l'animation BAC Agenda de l'animation BAC

Coordonnées

Il est possible d'intégrer l'Agenda de l'animation BAC 76 à votre propre agenda (peu importe le support) :

Appels à Projets (AAP) en cours

  • Du 1er mars 2024 au 26 avril 2024 : AAP 2024 "Collectifs locaux d'agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique" (Volet Reconnaissance et/ou financement des GIEE / Volet Émergence de groupe (vers un GIEE ou groupe 30 000) /  Volet Financement gorupes 30 000). En savoir plus
  • Du 18 mars 2024 au 31 mai 2024 : AAP n°1 Pacte de la haie - Volet animation. En savoir plus
  • Du 18 mars 2024 au 31 mai 2024 : AAP n°1 Pacte de la haie - Volet investissement. En savoir plus
  • Du 11 avril 2024 au 16 juin 2024 : AAP Matériels AESN 2024 - Investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels. En savoir plus
  • Du 1er juin 2024 au 1er novembre 2024 : AAP n°2 Pacte de la haie - Volet animation. En savoir plus
  • Du 1er juin 2024 au 1er novembre 2024 : AAP n°2 Pacte de la haie - Volet investissement. En savoir plus
  • Du 3 avril 2023 au 31 mars 2025 : AAP n°24 "Fonds de structuration des filières issues de l'agriculture biologique" ou "Fonds Avenir Bio" de l'Agence Bio. En savoir plus

Appels à Projets (AAP) clôturés

  • Du 2 mai au 31 août 2023 : AAP national ÉcoPhyto II+ "1er volet, Gestion alternative des adventices".  En savoir plus

  • Du 1er janvier au 30 avril 2023 : "Investissements pour la transformation à la ferme et la commercialisation en circuits courts" de la Région Normandie. 

  • Du 1er février au 30 avril 2023 : "Investissements agricoles pour une agriculture normande performante" de la Région Normandie. 

  • Du 1er mars au 28 avril 2023 : AAP 2023 "Collectifs locaux d'agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique" - DRAAF. En savoir plus. Un webinaire d'information est organisé le 15 mars 2023 par les Chambres d'Agriculture de Normandie. Pour se connecter.

  • Du 2 septembre 2022 au 31 mars 2023 : AAP "Fonds de structuration des filières issues de l'agriculture biologique" - Agence BIO. 

  • Du 29 juillet 2022 au 17 mars 2023 : AMI "Innov'Azote : expérimenter des démarches territoriales de gestion de l'azote sur la base d'objectifs de résultats" -  Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. 

  • Du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2023 :  AAP n°3 2022 "Investissements agricoles pour une agriculture normande performante" - Région Normandie. 

  • Du 1er décembre 2022 au 28 février 2023 : AAP "Investissements ECOPHYTO 2023 dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II+" AESN. 

  • Du 8 avril 2022 au 31 décembre 2023 : France 2030 - 3ème révolution agricole - Vague 1 "Réduction des intrants phytosanitaires et engrais de synthèse" - FranceAgriMer. En savoir plus (trop grand nombre de dossiers reçus)
  • Du 12 avril 2021 au 31 décembre 2022 : AAP "Création, développement et promotion des circuits-courts et des marchés locaux" - Région Normandie. En savoir plus
  • Du 11 novembre 2022 au 30 novembre 2022 : AAP "Eau et Biodiversité" - AESN. En savoir plus
  • Du 30 septembre 2022 au 9 novembre 2022 : Appel à candidatures "Dialogue Territorial & Protection des captages d'eau potable" - FNAB. En savoir plus
  • Du 26 septembre 2022 au 31 octobre 2022 : AAP "Massification Pratiques Économes" - Ecophyto. En savoir plus
  • Du 13 juillet 2022 au 17 octobre 2022 : AAP "PAEC pour les campagnes 2023 à 2025" - DRAAF. En savoir plus
  • Du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022 :  AAP n°2 2022 "Investissements agricoles pour une agriculture normande performante" - Région Normandie. En savoir plus
  • Du 1er juin 2022 au 15 septembre 2022 :  AAP n°3 2022 "Aide à la mise en place de systèmes agro-forestiers " - Région Normandie. 

Bulletins d'information de l'animation BAC 76 Bulletins d'information de l'animation BAC 76

Coordonnées

Retrouvez ici les bulletins d'information de l'animation BAC du 76.

Caux Seine Agglo

Communauté de Communes Terroir de Caux

Le Havre Seine Métropole :

SAEPA Bray Sud :

SBV CAR :

SIAEPA de la Vallée de l'Eaulne

SIAEPA Les Trois Sources Cailly Varenne Béthune

SIAEPA O2 Bray

SMAEPA Yerville

SMEA Caux Central

Acteurs agricoles 76 Acteurs agricoles 76

Coordonnées

Vous pouvez trouver ici les fiches de présentation des différents acteurs agricoles, comprenant leurs missions, leur territoire d'intervention et les contacts des conseillers au sein des structures (liste non exhaustive).

Cette page sera agrémentée de partages d'expériences et des missions financées sur les BAC.

Bientôt disponible : fiche de présentation de ...

AGY LIN

Alternae

Bio en Normandie

Bio en Normandie est une association rassemblant des productrices et des producteurs normands qui sont engagés dans une agriculture biologique à taille humaine, qui soit à la fois qualitative et durable.

L’association accompagne les producteurs, transformateurs et collectivités pour développer une alimentation biologique de proximité.

Les conseillers travaillent sur plusieurs thématiques : transmission, installation, conversion, développement de filières pour les circuits courts, les cantines ou la restauration collective...

Ils organisent aussi de nombreux événements afin de mettre en relation les producteurs et les consommateurs.

En savoir plus :

BRGM

CER France

Chambre Régionale d'Agriculture de Normandie (CRAN)

CIVAM normands

Le Réseau des CIVAM normands réunit un ensemble d'acteurs qui souhaite accompagner le développement de systèmes agricoles et alimentaires durables ainsi qu'une approche environnementale des comportements.

Les chargé(e)s de projet travaillent sur différentes thématiques : agriculture durable (élevage, grandes cultures), circuits-courts, restauration collective, installation et transmission agricole, création d'activités rurales, sensibilisation à l'environnement, ...

Ils accompagnent les agriculteurs mais aussi les collectivités dans leurs politiques territoriales (développement économique, produits locaux en restauration collective, filières courtes alimentaires, protection de la ressource en eau).

En savoir plus :

Comité Nord Plants

LEPICARD Agriculture

Institut de l'Élevage (IDELE)

LETHUILLIER - Négoce agricole

Lin et Chanvre bio

Littoral Normand

NATUP

NORIAP

PâtureSens 

SAFER de Normandie

Terre de Liens

En savoir plus :

Terre de Lin

UBIOS

Annexes

Cartothèque pour l'animation BAC 76 Cartothèque pour l'animation BAC 76

Coordonnées

Vous trouverez dans cette rubrique un ensemble de cartes à votre disposition.

Ces cartes pourront être mises à jour si besoin.

Carte de l'animation BAC en 2024

 

 

 

Carte des BAC et leur classification (version 2022)

Carte des BAC et leur classification (version 2021)

 

Liens utiles

REX : REX : "Un de nos outils d'animation : l'aide à l'investissement pour la protection de la ressource" LHSM

Coordonnées

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) a développé depuis quelques années une aide financière pour soutenir des investissements liés à la production agricole primaire en vue de protéger la ressource en eau.

La cellule d’animation a construit et anime cet outil.

Contexte

En 2016, lors de l’élaboration des plans d’actions des BAC d’Yport et de Radicatel, les élus de LHSM ont délibéré afin d’agir financièrement pour protéger la ressource en eau de leurs captages. Cette aide est soumise au régime d’aide d’Etat n°SA 50388 (2018/N).

Mathilde LEPEE, Animatrice BAC arrivée en mai 2017, est devenue référente sur le sujet afin de poursuivre le pilotage de l’outil (mise à jour de la convention type, élaboration des outils d’instruction, réalisation des contrôles croisés, …).

Dans ce cadre, Mathilde a élaboré un protocole pour les animatrice.eur.s de la cellule d’animation qu’elle tient à jour grâce à une veille régulière.

Objectifs de l'outil

Le but est que :

  • Les animatrice.eur.s soient au courant de tous les financements existants ;
  • Ils/elles connaissent précisément les étapes allant de la rencontre avec l’agriculteur jusqu’au paiement final. Cela permet une autonomie de tous.

Enfin, un fichier de suivi est rempli par chaque animatrice.eur dès qu’un dossier est déposé. Mathilde peut ainsi suivre les dossiers (notifications des conventions, paiements, …) et échanger avec tous les acteurs si besoin (autres financeurs notamment pour les contrôles croisés, services administratifs, …).

Conditions d'utilisation

Un budget maximal annuel est alloué, pour ces subventions, au service et en fonction des objectifs des programmes d’action et de la taille des BAC, ce budget est réparti entre chaque BAC.

Chaque animatrice.eur est donc maître de son budget et de l’instruction des dossiers.

L’une des étapes préalables est de vérifier que le projet de l’exploitant n’est concerné par aucun autre financement disponible (Région, AESN, Département, …).

En effet, Le Havre Seine Métropole ne peut pas financer un projet qui serait déjà finançable par ailleurs (absence de double financement).

Les agriculteurs éligibles à l’aide sont ceux qui participent à la protection de la ressource (exemple : participation aux actions proposées par l'animation BAC) ou qui s’engagent à le faire.

Les dossiers les plus courants concernent du matériel de désherbage mécanique et de gestion de prairies.

Un tel outil permet d’inciter les agriculteurs à intégrer la démarche BAC.

Détails de l'outil

  • Bénéficiaires de l'aide financière : Les agriculteurs (ou groupements) ayant au moins 10 ha ou plus de 20% de Surface Agricole Utile (SAU) dans un BAC LHSM
  • Aide soumise à des critères liés à l'environnement et à une liste de matériels éligibles
  • Taux de subvention : 40% des dépenses éligibles et 20 000 € maximum
  • Forme : Convention de subventions avec l'agriculteur

Historique

  • 2016 : Délibération des élus
  • 2017 : 1ers dossiers déposés
  • 2020 : 19 projets d'investissement ont été aidés pour un budget de 100 300 € HT
  • 2021 : 25 projets d'investissement ont été aidés pour un budget de 134 300 € HT

Contact

Mathilde LEPEE (LHSM), animatrice protection de la ressource en eau : mathilde.lepee@lehavremetro / 06.48.28.25.42

Documents complémentaires

Elaborer une stratégie foncière pour la protection de la ressource Elaborer une stratégie foncière pour la protection de la ressource

Coordonnées

La stratégie foncière est un document support pluridisciplinaire.

Elle permet aux collectivités qui ont des enjeux environnementaux nécessitant des moyens d’actions fonciers de les mettre en place de manière pertinente, efficace et durable.

Pourquoi élaborer une stratégie foncière pour la protection de la ressource en eau ?

La stratégie foncière permet à la collectivité de connaître les outils fonciers qu’elle peut mobiliser pour maîtriser la propriété ou l’usage du sol.

Elle permet aussi de préciser l’échéance sous laquelle il est possible de mobiliser les outils fonciers (court, moyen ou long terme) et les moyens nécessaires (humains, financiers, …).

La mise en place de la stratégie valide aussi une des conditionnalités essentielles pour avoir accès aux aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) sur des actions foncières. Sans stratégie foncière, la  collectivité ne pourra en effet pas prétendre aux aides AESN pour des achats de terres ou pour constituer des réserves foncières.

Comment élaborer une stratégie foncière ?

La stratégie foncière doit avant tout être co-construite. Il est en effet indispensable que les acteurs du territoire soient concertés afin de veiller à la bonne élaboration du document et de s’assurer d’une mise en œuvre efficace par la suite.

La collectivité compétente en eau et notamment en protection de la ressource en eau peut s’entourer d’experts du foncier, comme la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), la Chambre Régionale d’Agriculture, Terre de Liens ou encore le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).

Pour élaborer la stratégie, plusieurs grandes étapes sont proposées :

  • Établir le pilotage de l’élaboration et du suivi de la mise en place de la stratégie foncière ;
  • Localiser et évaluer les possibilités d’intervention foncière ;
  • Déterminer les modes d’intervention (outils, moyens humains et financiers, planning, …)

Il est possible de le faire en interne ou de la faire externaliser via un financement de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Il est à noter que les compétences requises sont très vastes (hydrogéologie, urbanisme, droit, agronomie, cartographie, foncier, …).

Le pilotage peut être fait par un comité de suivi spécifique qui regroupe le porteur du projet (ici la collectivité compétente en eau : élus et agents), le service urbanisme, les experts fonciers, le(s) financeur(s), les représentants de l’État, les agriculteurs/propriétaires, etc. 

Dans le cas de la protection de la ressource, l’échelle territoriale choisie sera souvent celle du Bassin d’Alimentation de Captage (BAC). Cela correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.

Il sera nécessaire d’identifier les problématiques et les enjeux du territoire ainsi que les zones à enjeux. Il faudra utiliser toutes les ressources disponibles dont les études réalisées (hydrogéologie pour déterminer la vulnérabilité par exemple), les connaissances terrain de tous les acteurs et l’outil cartographique.

Pour localiser et identifier les besoins, la collectivité pourra s’appuyer sur son objectif de qualité de l’eau établi pour sa stratégie protection de la ressource.

Il faudra ensuite évaluer les possibilités, que cela soit en maintien d’usage, en maintien de propriété, en évolution d’usage ou encore en évolution de propriété et cela à court (inférieur à 5 ans), à moyen (de 5 à 15 ans) et à long (supérieur à 15 ans) termes.

Enfin, lorsque l’identification de la proportion du foncier pouvant être maîtrisé a été identifiée et sous quel délai, il sera nécessaire de déterminer les outils à mobiliser pour chaque situation. L’acquisition n’est pas le seul outil mobilisable.

En fonction des outils proposés, la stratégie foncière permettra de cibler les moyens financiers et humains nécessaires.

La collectivité, sur la base de ce comité de suivi, pourra ensuite décider de mettre en place une cellule d’animation de la stratégie foncière afin de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’intervention foncière. 

Les acteurs fonciers

NB : Cette liste non exhaustive présente certains acteurs fonciers, dont les actions sont complémentaires.

Bureaux d’études en cas d’externalisation

Sur la base d’un cahier des charges précis approuvé par le comité de suivi, un bureau d’études peut réaliser l’élaboration de la stratégie foncière de la collectivité.

Le montant est variable selon chaque projet. La subvention de l’AESN peut atteindre 80% pour l’élaboration externalisée de la stratégie foncière.

SAFER

La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural peut accompagner les collectivités dans la réalisation de la stratégie foncière mais aussi dans sa mise en place. 

En effet, des conseillers fonciers sont disponibles pour apporter leur expertise et négocier avec les propriétaires fonciers ou exploitants pour développer le projet d’une collectivité qui aurait des enjeux environnementaux notables.

Par ailleurs, la SAFER dispose d’un outil de surveillance du marché foncier qu’elle peut mettre à disposition des collectivités grâce à une convention (outil « Vigifoncier »).

Grille tarifaire de la SAFER de Normandie

Trouver le conseiller de votre secteur

Terre de Liens

L’association Terre de Liens est subventionnée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour accompagner gratuitement deux territoires "prioritaires" (exemple : BAC avec des captages prioritaires) par an en tant qu’Assistant à Maître d’Ouvrage (AMO) dans l’élaboration de leur stratégie foncière.

Terre de Liens peut aussi acquérir des terres agricoles via ses organismes « La Foncière » ou « La Fondation » et les mettre à disposition avec un bail rural à clause environnementale.

Contact pour la Seine-Maritime : Jérôme WERNERT : j.wernert[a]terredeliens.org

Plus d’informations 

Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie (CRAN)

La CRAN apporte son expertise agricole sur les projets fonciers de la collectivité. Elle a par ailleurs souvent connaissance des agriculteurs du territoire, ce qui peut simplifier le dialogue.

Plus d’informations

CEREMA

Le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement propose un outil hydrogéologique pour identifier les zones à enjeux et les temps de retour des actions.

Il permet d’établir un tableau de bord sur le temps de retour des actions et donc de prioriser les zones d’action grâce à la zone principale d’alimentation du captage, la contribution des parcelles et le temps de transit des eaux souterraines. Il est nécessaire de disposer d’un certain nombre de données en amont.

Par ailleurs, le CEREMA a organisé une cellule spécialisée dans la stratégie foncière et peut accompagner, via des conventions ou des marchés, les collectivités pour élaborer la leur.

Plus d’informations

Pour plus de détails sur l’outil : dspes.detc.dterce[a]cerema.fr

Aller plus loin : RETOUR D’EXPÉRIENCE "Protéger les zones à enjeux en travaillant l’aspect foncier"

REX : Protéger les zones à enjeux en travaillant l’aspect foncier REX : Protéger les zones à enjeux en travaillant l’aspect foncier

Coordonnées

Caux Seine Agglo (76) a entrepris depuis 2009 un travail sur le foncier sur certaines Aires d’Alimentation de Captages (AAC).

Soutien collectif

Cela a été le cas du BAC de Norville sur lequel la collectivité met en place un soutien collectif.

L’objectif est de maintenir en place un exploitant locataire en élevage laitier bio alors que le propriétaire souhaite vendre et que l’exploitant ne peut pas se porter acquéreur.

Les parcelles étant par ailleurs situées en zones vulnérables avec des enjeux protection de la ressource et ruissellement-érosion, la collectivité a fait appel à Terre de Liens et à la SAFER pour accompagner au mieux le projet de l’exploitant locataire.

Le projet consiste en un rachat des terres par Terre de Liens avec un bail rural à clause environnemental pour l’éleveur laitier bio.

Le projet est actuellement en attente de la mise en vente des parcelles.

Réserve foncière

Caux Seine Agglo et la Communauté de Communes Campagne de Caux ont déployé l’outil de la réserve foncière, avec l’appui de la SAFER et d’un Comité de Pilotage (COPIL) sur le BAC d’Angerville-Bailleul/Saint-Maclou-la-Brière.

L’objectif de ce projet était d’enherber environ 20 hectares de surfaces identifiées prioritaires dans les zones à enjeux. 

Les collectivités se sont, pour cela, appuyées au début sur la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) via l’intégration dans celle-ci d’une prescription de mise et de maintien en herbe dans les Périmètres de Protection Rapprochée (PPR).

Elles ont ensuite saisi une opportunité d’acquisition foncière (14 hectares) afin de travailler à l’échelle du BAC.

Grâce à cela, et un accompagnement permanent de la SAFER, il a été possible d’ouvrir les échanges avec les exploitants et propriétaires du territoire. Le bilan est le suivant :

  • 12 hectares de remise en herbe ;
  • 5 aménagements d’hydraulique douce.

Au terme du projet, toutes les terres sont restituées au monde agricole, avec un budget maîtrisé pour les collectivités :

Dépenses         

Recettes

(revente des parcelles)

 Reste à charge des collectivités
194 345 € 123 845 € 70 500 €

Dans ce budget ne figure cependant pas le temps de travail des animateurs BAC, dont l’action a été essentielle sur ce projet de longue haleine (cf. chronologie ci-dessous).

 

 

Pour mener à bien un tel projet, il est essentiel de bien connaître son territoire et de pouvoir y consacrer du temps.

Contact : Mélanie BROUTIN - m.broutin@cauxseine.fr / 02.32.84.00.35

Elaborer une stratégie foncière pour la protection de la ressource

Cartes d'identité des animateurs BAC Cartes d'identité des animateurs BAC

Coordonnées

Vous trouverez sur cette page les "cartes d'identité" des animateurs BAC du 76 avec leurs coordonnées, leur territoire d'action, leurs compétences et d'autres informations pertinentes !

En poste :

Anciens du réseau :

Cette page sera alimentée régulièrement jusqu'à obtenir l'exhaustivité des cartes d'identité des animateurs 76.

Elles seront régulièrement mises à jour.

Compétence Compétence "Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource"

Coordonnées

L’article L.2224-7 du CGCT, définit ainsi la compétence eau potable  :

"Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute."

L'article L.2224-7-5 du CGCT prévoit par ailleurs que :

"Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.

Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou partie à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens de l'article L.211-11-1 du code de l'environnement."

Définition des points de prélèvements sensibles

Le nouvel article L.211-11-1 du code de l'environnement dispose que :

"Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue directement d'un point de prélèvement, utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, des niveaux excédant des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.1321-1 du code de la santé publique, le point de prélèvement est regardé comme sensible."

Un arrêté ministériel doit donc fixer les critères (paramètres et seuil) de définition des captages sensibles.

Au 25/09/2023, cet arrêté n'est pas encore publié.

Définition de l'Aire d'Alimentation des Captages

L'article R.211-110 du Code de l’environnement donne une définition règlementaire d’une AAC :

"L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.

Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique".

Le préfet arrête la délimitation des AAC associées aux points de prélèvements sensibles sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d'eau. A défaut de transmission par la personne publique responsable de la production d'eau d'une proposition de délimitation, l'autorité administrative compétente peut délimiter elle-même cette zone (art.L.211-3 V du Code de l'environnement).

Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité autour d'un point de prélèvement sensible, l'acte délimitant l'aire d'alimentation de captage associée à ce point de prélèvement supprime ce périmètre de protection éloignée (art.L.211-3 VI du Code de l'environnement).

Les périmètres de protection éloignée ne peuvent donc être désormais instaurés  qu'autour des points de prélèvements non sensibles (art.L.1321-2 alinéa 1 du Code de la santé publique).

Formalisation de l'exercice de la compétence

Le nouvel article R-2224-5-2 du CGCT précise que :

"Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L.2224-7-5."

La collectivité en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement d'eau non sensible doit donc formaliser son intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource par délibération.

Si la contribution est réalisée de manière mutualisée entre plusieurs services, il est nécessaire de compléter la délibération par une convention qui fixe les modalités de mutualisation. Cette convention doit préciser le(s) responsable(s) du pilotage du plan d’action et les modalités de suivi.

Plan d'actions

La collectivité en charge du service d’eau qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource (que ce soit obligatoirement ou par délibération) doit élaborer un plan d’actions visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource (nouvel article R.2224-5-3 du CGCT).

La collectivité définit la durée de ce plan d’action et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation.

Le plan d’action peut être appliqué sur tout ou partie de l’AAC.

Dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, le plan d'actions peut encadrer les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ces actions peuvent concerner les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l'utilisation d'intrants (art.L.211-3, II, 7° du Code de l'environnement). 

Les mesures fixées dans le plan d’action ne doivent pas porter préjudice aux dispositions prises pour les périmètres de protection et doivent viser à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau. 

Ces mesures doivent être définies de manière concertée par les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité.

Ces mesures consistent - notamment (liste non exhaustive) - à :

  • Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire ;
  • Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d’action ;
  • Suivre la qualité de l’eau ;
  • Soutenir et favoriser la transition agroécologique ;
  • Assurer la maîtrise foncière ;
  • Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource ;
  • Signer des conventions d’engagement avec les partenaires
  • Suivre et évaluer l’efficacité de la démarche.

Une cellule d’animation et un COPIL peuvent être mis en place par la personne publique responsable 

Si le territoire est concerné par un SAGE, la Commission Locale de l’Eau (CLE) peut être consultée sur le plan d'action.

Dans le cas d’une superposition de différentes AAC, les personnes publiques responsables doivent se concerter pour coordonner les mesures de leur plan d'action.

Le plan d'actions et une carte avec les délimitations de l’AAC doivent être déposés et mis à disposition du public à la mairie de chaque commune concernée par le périmètre. Un affichage devra être fait pendant au moins un mois dans les communes.

Le plan d'actions concernant un point de prélèvement sensible doit être transmis au Préfet dans un délai qui sera défini par décret (art.L.2224-7-6 alinéa 3 du CGCT).

Chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action est adressé à la personne publique de l’article R.2224-5-2 (collectivité en charge de la compétence eau) et celui-ci devra être annexé au Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable (RPQS).

 

Droit de préemption sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC) Droit de préemption sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC)

Coordonnées

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, a créé un droit de préemption spécifique portant sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) visant à préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine au profit des collectivités compétentes en eau potable peuvent agir sur la préservation de la ressource en eau.

Le nouvel article L.218-1 du Code de l’urbanisme dispose que :

"A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.

L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s'applique".

Titulaires du droit de préemption

Dans un premier temps ouvert aux seuls communes et groupements de communes au sens strict, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite “Loi 3DS”) en a élargi le bénéfice aux syndicats mixtes compétents en matière de contribution à la préservation de la de la ressource en eau (art.L.218-3 du Code de l'urbanisme).

Les communes, groupements de communes et syndicats mixtes concernés sont ceux qui (conditions cumulatives) :

  1. Assurent tout ou partie du prélèvement ;
  2. ET contribuent à la gestion et à la préservation de la ressource.

Sur la seconde condition, l’article R.2224-5-2 du CGCT prévoit que la commune, l’EPCI ou le syndicat mixte doit formaliser par délibération l’exercice de cette compétence de « contribution à la gestion et à la préservation de la ressource ». En savoir plus sur la compétence « Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource »

Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau destinée à l’alimentation en eau potable est confié à une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (art.L.2221-10 du CGCT), le titulaire du droit de préemption peut déléguer ce droit à la régie pour tout ou partie du territoire concerné par le droit de préemption (art.R.218-8 du Code de l'urbanisme).

Champ d’application

Ce droit permet de préempter des surfaces agricoles au sein d’un territoire délimité par arrêté préfectoral.

Ce territoire concerne en tout ou en partie les aires d’alimentation des captages d’eau destinée à la consommation humaine.

Si une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption est établi en fonction des dates d'instauration de ces différents droits de préemption (art. R.218-7 du Code de l'urbanisme) - cf. infra).

Instauration du droit de préemption

Les collectivités compétentes pour solliciter le droit de préemption doivent procéder en plusieurs étapes (art. R. 218-2 du Code de l'urbanisme), après avoir pris la compétence facultative de protection de la ressource en eau (cf. supra).

Saisine du PréfeT

Il convient de saisir le Préfet de département pour solliciter l’instauration du droit de préemption.

Cette demande doit a minima être constituée :

  • D’une délibération sollicitant l’instauration du droit de préemption ;
  • Du plan du périmètre sur lequel la collectivité souhaite pouvoir exercer ce droit de préemption ;
  • De l'étude hydrogéologique qui a permis de délimiter l'Aire d'Alimentation de Captages ;
  • D’une note de présentation du territoire, des pratiques agricoles et des mesures de préservation déjà mises en place ainsi que leurs évaluations existantes ;
  • D'un document argumenté pour justifier la demande et le choix du périmètre ;
  • Des fichiers SIG relatifs aux Aires d'Alimentation des Captages.

NB : Si une demande concerne des parcelles situées sur plusieurs départements, c'est le préfet du département sur lequel se situe le point de prélèvement qui doit être saisi.

Si le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder 6 mois. Ce délai est renouvelable une fois. A défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti, la demande est rejetée (art.R.218-3 du Code de l'urbanisme).

PHASE DE CONSULTATION

Le Préfet engage une phase de consultation auprès de différent.e.s collectivités et organismes concerné.e.s par le périmètre :

  • Communes ;
  • EPCI compétents en matière de PLU,
  • Chambres départementales et régionales d’agriculture,
  • SAFER,
  • CODERST,
  • Commissions Locales de l'Eau,
  • Autres personnes publiques bénéficiant de droits de préemption antérieurement instaurés sur les terrains concernés ;
  • Si le périmètre proposé inclut des terrains situés à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation qui se superposent : les collectivités ayant en charge les services assurant les prélèvements d'eau correspondants.

Ces institutions disposent d'un délai de 45 jours à compter de la réception de la saisine pour répondre et émettre des avis par voie écrite. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, leur avis est considéré comme favorable.

DÉCISION DU PRÉFET

Le Préfet dispose d'un délai de 6 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception du dossier complet.

En cas de dossier incomplet/irrégulier (cf. supra), ce délai est suspendu à compter de la réception par le demandeur de la demande de communication d'informations complémentaires. Il reprend le jour de la réception par le préfet de la totalité des pièces et informations demandées.

En l’absence de réponse dans de délai, la demande est  rejetée.

Le Préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour instaurer ou non ce droit de préemption. Sa décision expresse de rejet doit cependant être motivée.

Le projet de décision est communiqué par le préfet au demandeur, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Publicité DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL

L'arrêté préfectoral fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du/des département(s) concerné(s).  Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés (pas nécessairement des journaux d'annonces légaux).

Une copie de l'arrêté préfectoral et le plan précisant le périmètre du territoire concerné sont :

  • Déposés et tenus à la disposition du public dans les mairies des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de ces communes ;
  • Adressée aux autres personnes publiques et organismes consultés, aux chambres départementales des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité le périmètre du droit de préemption et au greffe des mêmes tribunaux.

Aliénations concernées

Le droit de préemption est limité aux :

''Aliénations mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime [article relatif aux  champ d'application du droit de préemption des SAFER]" (art.L.218-15 du code de l'urbanisme).

Seules les aliénations suivantes sont concernées par l'exercice de ce droit de préemption :

  • Aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole (al.1 art.L.143-1 CRPM) ;
  • Aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole (al.2 art.L.143-1 CRPM) ;
  • Aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans une zone agricole protégée, à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L.113-16 du code de l'urbanisme, dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme, dans les communes et parties de communes de montagne ET qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole (al.2 art.L.143-1 CRPM) ;
  • Aliénations à titre onéreux de terrains nus (i.e terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole) (al.5 art.L.143-1 CRPM) ;
  • Aliénation à titre onéreux conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la PAC (al.6 art.L.143-1 CRPM) ;
  • Aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole (al.7 art.L.143-1 CRPM).

Par ailleurs, les exceptions au droit de préemption des articles L.143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime s’appliquent à ce droit de préemption et le limitent également (art.R.218-9 du code de l'urbanisme).

Exercice du droit de préemption

Lorsque le droit de préemption est accordé sur un territoire défini, en cas de vente, le titulaire du droit de préemption sera consulté par le notaire ou le propriétaire via une déclaration préalable d’aliéner adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour savoir s’il souhaite préempter.

Le titulaire du droit de préemption disposera d’un délai de deux mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, le titulaire est réputé renoncer à l’exercice du droit de préemption.

S’il souhaite acquérir le bien, il devra transmettre une copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

Le titulaire du droit de préemption devra tenir un registre sur lequel seront inscrits les acquisitions réalisées par utilisation de ce droit de préemption. L'utilisation des biens qui en est faite devra aussi être précisée. 

En cas de préemption partielle, si le vendeur n'accepte pas cette préemption partielle, il peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le titulaire du droit de préemption peut alors (art.R.218-17 du code de l'urbanisme) :

  • soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation,
  • soit renoncer à préempter. 

Biens acquis

Les biens acquis par la voie de ce droit de préemption sont intégrés dans le domaine privé de la commune, de l’EPCI ou du syndicat mixte.

Ces biens ne peuvent être utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau.

Ils peuvent être mis à bail.

Les baux nouveaux doivent comporter des clauses environnementales (art.L.411-27 CRPM) de manière à garantir la préservation de la ressource en eau.

Lorsque le bien acquis est déjà grevé d'un bail rural, le titulaire du droit de préemption est tenu de proposer au preneur la modification du bail afin d'y introduire ces clauses environnementales. Celles-ci sont introduites, au plus tard, lors du renouvellement du bail.

Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées, à la condition que l'acquéreur consente à la signature d'un contrat portant Obligations Réelles Environnementales (« ORE ») (art.L.132-3 du code de l'environnement). Ce contrat doit prévoir, au minimum, les mesures garantissant la préservation de la ressource en eau. Il est conclu, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans maximum, entre l'acquéreur et le titulaire du droit de préemption et doit être annexé à l'acte de vente.

Pour le céder ou le louer, la collectivité devra procéder à un appel à candidatures et les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu’aux conventions de mise à disposition devront comporter les clauses types fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et de l’agriculture.

Priorisation des droits de préemption

Ce nouveau droit de préemption primera sur celui des SAFER et sur le droit de préemption privé de l’exploitant en place (depuis plus de 3 ans).

Cependant, s’il y a un exploitant en place le bail restera valable même en cas de changement de propriétaire.

Les autres droits de préemption prévus aux articles L.211-1 (droit de préemption urbain), L.212-2 (zones d’aménagement différé et périmètres provisoires), L.215-1 et L.215-2 du Code de l’urbanisme (espaces naturels sensibles), primeront sur ce nouveau droit de préemption.

Image : Licence Creative Commons, Franck Barske de Pixabay 

Dictionnaire des sigles Dictionnaire des sigles

Coordonnées

Retrouvez ici le dictionnaire du vocabulaire de l'animateur BAC 76 !

A

AAC : Aire d'Alimentation de Captage

Ensemble des surfaces où toute goutte d'eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu'au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement.

AB : Agriculture Biologique

AC : Assainissement Collectif

ADES : Accès aux Données sur les Eaux Souterraines

AE : Acte d'Engagement

AEP : Alimentation en Eau Potable

Ensemble des équipements, des services et des actions qui permettent, en partant d'une eau brute, de produire une eau conforme aux normes de potabilité en vigueur, distribuée ensuite aux consommateurs.

AESN : Agence de l'Eau Seine Normandie

AFNOR : Association Française de NORmalisation

AHA : Avis d'Hydrogéologue Agréé

AMO : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage

Service de conseil, d’aide à la décision et d’accompagnement qui peut être technique, juridique, administratif et/ou financier, fourni à un maître d’ouvrage.

ANBDD : Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable

ANC : Assainissement Non Collectif

ANSES : Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

AO : Analyse d'Offre

AOC : Appellation d'Origine Contrôlée

Signe européen qui protège le nom du produit dans toute l'Union européenne. Désigne des produits répondant aux critères de l'AOP et protège la dénomination sur le territoire français.

AOP : Appellation d'Origine Protégée

Désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.

AR : Accusé Réception

Avis qui atteste que le destinataire a bien reçu la chose qui lui a été transmise.

AREAS : Association de recherche sur le Ruissellement, l'Érosion et l'Aménagement du Sol

ARICHN : Association Régionale pour l'Identification du Cheptel de Haute-Normandie

ARS : Agence Régionale de Santé

Agences régionales chargées d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système. (ARS.santé)

ART : ARTicle

B

BAC : Bassin d'Alimentation de Captage

Ensemble des surfaces où toute goutte d'eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu'au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement.

BAT : Bon À Tirer

BCAE : Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales

BD CARTO : Base de Données CARTOgraphique

BD CARTHAGE : Base de Donnée CARtographique THématique des AGences de l'Eau

BE : Bureau d'Études

BEN : Bio En Normandie

Association rassemblant des productrices et des producteurs normands qui sont engagés dans une agriculture biologique à taille humaine, qui soit à la fois qualitative et durable. (Bio en Normandie)

BET : Bureau d'Études Technique

BGA : Balance Azotée Globale

BLC : Bandes Ligno-Cellulosiques

BNI : Bas Niveau d'Intrant

BNV-D : Banque Nationale des Ventes de produits phytopharmaceutiques par les Distributeurs agréés 

BPE : Bureau de la Police de l'Eau

BPU : Bordereau des Prix Unitaires

Document contractuel précisant les prix applicables à chaque élément d'ouvrage ou aux unités de produits ou de services qui sont décrites dans les documents du marché. (Code : commande publique)

BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics

BRE : Bail Rural à Clauses Environnementales

BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières

BSS : Banque du Sous-Sol

Base nationale qui conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains (forages, puits, sondages, sources) du territoire français. (BRGM)

BV : Bassin Versant

C

CA : Communauté d'Agglomération

CA : Charbon Actif

CARMEN : CARtographie du Ministère de l'ENvironnement

CASDAR : Compte d'Affectation Spécial au Développement Agricole et Rural

CBD : Cannabidiol

CC : Communauté de Communes

CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales

CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières

CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie

CCTG : Cahier des Clauses Techniques Générales

CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières

CD : Conseil Départemental

CDG : Centre De Gestion

CDR : Centre De Ressources

CEE : Certificat d'Économie d'Énergie

CEN : Conservatoire d'Espaces Naturels

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

CI : Carte d'Identité

CICC : Conseil Individuel dans un Cadre Collectif

CIPAN : Culture Intermédiaire Piège À Nitrates

CIVAM : Centre d'Initiatives pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu rural

CIVE : Cultures Intermédiaires à Valorisation Énergétique

CLE : Commission Locale de l'Eau

CNFPT : Centre National de la Fonction Publique Territoriale

CNV : Communication Non Violente

COPIL : COmité de PILotage

COTECH : COmité TECHnique

CR : Compte-Rendu

CRAN : Chambre Régionale d'Agriculture de Normandie 

CSP : Code de la Santé Publique

CSP : Conseil Stratégique Phytosanitaire

CTEC : Contrat Territorial Eau et Climat

CU : Communauté Urbaine

CUMA : Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole

D

DAU : Document Administratif Unique

DCE : Directive Cadre sur l'Eau

DCE : Dossier de Consultation des Entreprises

DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DECI : Défense Extérieure Contre l'Incendie

DEPHY : Réseau de Démonstration, Expérimentation et Production de références sur les systèmes économes en pHYtosanitaires

DGS : Direction Générale de la Santé

DIG : Déclaration d'Intérêt Général

Procédure qui permet à une commune ou une autre collectivité d'intervenir sur des terrains privés avec des fonds publics.

DISEN : Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature

DPB : Droit à Paiement de Base

DPGF : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire

DPU : Droit à Paiement Unique

DQE : Détail Quantitatif Estimatif

DRAAF : Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

DSP : Délégation de Service Public

Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.

DT : Dialogue Territorial

DTMP : Diagnostic Territorial Multi-Pressions

DTPA : Diagnostic Territorial des Pressions Agricoles

DT50 : Durée de demi-vie

DU : Document Unique

DUP : Déclaration d'Utilité Publique

E

EA : Exploitant Agricole

EH : Équivalent Habitant

EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

EPFN : Établissement Public Foncier de Normandie

EPI : Équipement de Protection Individuelle

EPTB : Etablissement Public Territorial de Bassin

ESO : Eaux SOuterraines

ESU : Eaux SUperficielles

ETP : Équivalent Temps Plein

F

FEADER : Fonds Européen Agricole pour le DÉveloppement Rural

FNAB : Fédération Nationale d'Agriculture Biologique

FNCCR : Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

FNE : France Nature Environnement

FQRN : Filière Qualité Race Normande

G

GEMAPI : Gestions des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

GIEC : Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat

GIEE : Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental

GRAB : Groupe de Recherche en Agriculture Biologique

GT : Groupe de Travail

H

H : Herbicides

HA : Hydrogéologue Agréé

HA : Hectare

HH : Hors Herbicides

HT : Hors Taxes

HVE : Haute Valeur Environnementale

I

IAE : Infrastructures Agro-Écologiques

IBGN : Indice Biologique Global Normalisé

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

IDESO : Indicateur d'Impact Direct sur les Eaux Souterraines

IDESU : Indicateur d'Impact Direct sur les Eaux Superficielles

IFT : Indice de Fréquence de Traitement

IGN : Institut Géographique National

IGP : Indication Géographique Protégée

INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité

INRAE : Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'alimentation et l'Environnement

IRSTEA : Institut National de Recherche en Sciences et Technologie pour l'Environnement et l'Agriculture

ITK : Itinéraire Technique

J

JA : Jeune Agriculteur

JO : Journal Officiel

L

LEGGO : LÉGumineuses à graines du Grand Ouest

LEMA : Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques

LRAR : Lettre Recommandée avec Accusé Réception

M

MADISEN : Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature 

MAEC : Mesures Agro-Environnementales et Climatiques

MASA : Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

MERCI : Méhode d'estimation des Éléments Restitués par les Cultures Intermédiaires

MESO : Masse d'Eau SOuterraine 

MESU : Masse d'Eau SUperficielle

MISEN : Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature

MO : Matière Organique

MOA : Maître d'Ouvrage

MOE : Maître d'OEuvre

MP : Marché Public

MTES : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (2017)

N

N : Nitrates (NO3-)

NFU : Formazine Nephelometric Unit

NQE : Norme de Qualité Environnementale

NTU : Nephelometric Turbidity Unit 

O

OFB : Office Français de la Biodiversité

OGM : Organisme Génétiquement Modifié

OIEau : Office International de l'Eau

OMS : Organisation Mondiale de la Santé

ONF : Office National des Forêts

OPA : Organisation Professionnelle Agricole

ORE : Obligation Réelle Environnementale

OS : Ordre de Service

P

PA : Programme d'Actions

PAC : Politique Agricole Commune

Politique européenne initiée en 1957 et mise en place en 1962, sur la base d'un accord des différents pays de l'Union européenne, dans le but de garantir un apport alimentaire suffisant pour les populations tout en garantissant des revenus acceptables pour les agriculteurs. (Commission Européenne)

PAEC : Projet Agro-Environnemental et Climatique

PAGD : Plan d'Aménagement et de Gestion Durable

PAHD : Plan d'Aménagement d'Hydraulique Douce

PAN : Programme d'Actions National (Nitrates)

PAOT : Plan d'Actions Opérationnel Territorialisé

Document élaboré par une Mission InterServices de l'Eau (MISE). Il programme les actions concrètes à réaliser pour mettre en œuvre le programme de mesures et atteindre ainsi les objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Les informations contenues dans le PAOT comportent les éléments utiles à la mise en œuvre des actions et à leur suivi. (Ministère chargé de l'Environnement)

PAR : Programme d'Actions Régional (Nitrates)

PAT : Plan Alimentaire Territorial

PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial

PDM : Programme De Mesures

PDR : Programme de Développement Rural

PDS : Programme De Surveillance de l'état des eaux

PETR : Pôle d'Équilibre Territorial et Rural

PGSSE : Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux

PLU : Plan Local d'Urbanisme

PNR : Parc Naturel Régional

PP : Périmètre de Protection

PP : Produit Phytosanitaire

PPC : Périmètre de Protection de Captage

PPE : Périmètre de Protection Éloignée

PPI : Périmètre de Protection Immédiate

PPP : Principe Pollueur-Payeur

Principe, instauré dans le Code de l'environnement, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution de l'environnement et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

PPR : Périmètre de Protection Rapprochée

PPRI : Plan de Prévention du Risque Inondation

PRDAR : Programme Régional de Développement Agricole Régional

PRE : Protection de la Ressource en Eau

PRPDE : Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau

PRSE : Programme Régional Santé-Environnement

PSE : Paiement pour Services Environnementaux

PSE : Prestation Supplémentaire Éventuelle

PSN : Plan Stratégique National

Q

QMA : Quantité de Matière Active

QSA : Quantité de Substance Active

R

RAD : Rapport Annuel du Délégataire

RAO : Rapport d'Analyse d'Offre

RC : Réglement de Consultation

REH : Reliquat Entrée Hiver

RETEX : RETour d'EXpérience

REUT : Réutilisation des Eaux Usées Traitées

REX : Retour d'EXpérience

RFU : Réserve en eau Facilement Utilisable

RGA : Recenssement Général Agricole

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

RPG : Registre Parcellaire Graphique

RPQS : Rapport de Prix et de Qualité du Service

RSH : Reliquat Sortie Hiver

RU : Réserve Utile

S

SA : Substance Active

SAFER : Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural

SAGE : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

SANDRE : Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau

SAU : Surface Agricole Utile

SBV : Syndicat de Bassin Versant

SCOT : Schéma de COhérence Territoriale

SDA : Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées

SDAEP : Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable

SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

SDC : Système De Culture

SDDE : Schéma Directeur des Données sur l'Eau

SEA : Service d'Économie Agricole

SHP : SHaPefile

SIDESA : Syndicat InterDépartemental de l'Eau Seine Aval

SIE : Système d'Information sur l'Eau

SIE : Surfaces d'Intérêt Écologique

SIG : Système d'Information Géographique

SIGES : Système d'Information pour la Gestion des Eaux Souterraines

SIREN : Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises

Identifiant attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à la création de l'entreprise (ou lors de la déclaration d'existence des travailleurs indépendants, artistes auteurs). Le code SIREN est composé de 9 chiffres.

SIRET : Système d'Identification du Répertoire des ETablissements

SISE-Eau : Système d'Information des services Santé-Environnement Eau 

SNDE : Schéma National des Données sur l'Eau

SOG : Suivi des Ouvrages Grenelle

SP : Service Public

SPEA : Service Public d'Eau et d'Assainissement

STEP : STation d'ÉPuration

STEU : Station de Traitement des Eaux Usées

STG : Spécialité Traditionnelle Garantie

STH : Surface Toujours en Herbe

SUBV : SUBVention

T

TdB : Tableau de Bord

TTC : Toutes Taxes Comprises

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

U

UDI : Unité de DIstribution en eau potable

UGB : Unité Gros Bétail

UTEP : Unité de Traitement de l'Eau Potable

UTN : Unité de Turbidité Néphélométrique

Z

ZA : Zone Agricole

ZAR : Zone d'Action Renforcée

ZH : Zone Humide

ZNA : Zone Non Agricole

ZNIEFF : Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique

ZNT : Zone de Non Traitement

ZPAAC : Zone de Protection d'Aire d'Alimentation de Captage

ZSCE : Zone Soumise à Contraintes Environnementales

Dispositif mis en place dans le cadre d'une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource en eau sur une aire d'alimentation de captage, venant en complément du dispositif des périmètres de protection afin de lutter contre les pollutions diffuses (nitrates et/ou pesticides). (Aires-captages)

ZV : Zone Vulnérable

Le maintien des prairies permanentes Le maintien des prairies permanentes

Coordonnées

L'obligation de maintien de prairies permanentes, le régime de déclaration/d'autorisation préalable à la conversion ou au retournement de celles-ci et les sanctions associées diffèrent selon les régimes juridiques applicables.

Définitions

Prairie temporaire / Prairie permanente

Une prairie est une formation végétale composée de plantes herbacées, non labourée, souvent destinée à être pâturée ou fauchée.

Si cette prairie est semée pour une durée maximum de 5 ans et qu’elle entre dans un système de rotation agricole, elle sera qualifiée de prairie temporaire. 

Au contraire, si cette prairie est implantée depuis plus de 5 ans ou qu’elle est naturelle et qu’elle n’entre pas dans un système de rotation, alors elle sera qualifiée de prairie permanente. 

CONVERSION DE PRAIRIE PERMANENTE

La conversion d’une prairie permanente signifie le passage du couvert permanent de la prairie à une terre arable sur laquelle l’agriculteur effectue ses rotations.

En pratique, la conversion correspond au passage d’une surface déclarée à la PAC en année N en tant que prairie permanente (avec un des codes culture suivant PRL, PPH, SPL, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P) vers une autre catégorie de terre agricole (terre arable, culture permanente…), c’est-à-dire une surface déclarée à la PAC en année N+1 avec un code culture qui n'est pas prairie permanente.

RETOURNEMENT DE PRAIRIE PERMANENTE

Le retournement est l’action consistant à labourer la surface, soit pour resemer une prairie, soit pour une conversion. 

Le retournement d’une prairie permanente pour un re-semis immédiat de couvert herbacé (qui permet le maintien du caractère de "prairie permanente") ne constitue pas une conversion.

Ainsi, même si la Région est en régime d'autorisation, ou en régime d'interdiction et de reconversion, une telle opération est toujours permise, sauf si la surface est, par ailleurs, prairie permanente sensible (cf. infra).

Les règles de la conditionnalité européenne issues de la PAC

La conditionnalité est un ensemble de règles qu’un agriculteur doit respecter pour bénéficier des aides issues de la PAC.

Le versement de certaines aides est conditionné au respect de certaines règles relatives aux prairies permanentes (BCAE 1 + BCAE 9).

Ces règles européennes ont été codifiées dans le code rural et de la pêche maritime.

OBLIGATION DE MAINTIEN DU RATIO RÉGIONAL

Le règlement UE n°2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) (entré en vigueur le 1er janvier 2023) exige un maintien de prairies permanentes sur la base d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole au niveau national, régional, sous-régional, au niveau du groupe d’exploitations ou de l’exploitation par rapport à l’année de référence 2018, avec la possibilité d'une réduction maximale de 5% par rapport à l'année de référence (BCAE 1).

Dans ce cas, l'objectif est de préserver les stocks de carbone par une mesure de sauvegarde générale contre la conversion vers d'autres usages agricoles.

En droit national, l'article D.614-45 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) prévoit que :

"I.-Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et 2 de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.

II.-Lorsque la baisse du ratio annuel de prairies permanentes par rapport au ratio de référence est supérieure à 2 % dans une région, l'obtention d'une autorisation préalable individuelle de conversion d'une prairie permanente en un autre couvert est obligatoire pour tout agriculteur souhaitant convertir une prairie permanente localisée dans ladite région. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels un agriculteur doit obtenir une autorisation individuelle de retournement avant de convertir une prairie permanente ainsi que les critères et conditions auxquels est subordonnée l'obtention de cette autorisation.

III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans lesquelles, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, un agriculteur est tenu de réimplanter des prairies permanentes. Cet arrêté définit les catégories d'agriculteurs soumis à cette obligation, les surfaces qui peuvent en être exclues ainsi que les règles permettant de s'assurer que les prairies permanentes ne sont plus reconverties.

IV.-Le respect par les agriculteurs des conditions fixées dans le cadre du système d'autorisation individuelle préalable à la conversion et le respect par les agriculteurs des obligations de réimplantation de prairies permanentes sont vérifiés au titre de la conditionnalité à compter de l'année suivant le constat d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 2 % ou à 5 %."

Ainsi, si la surface des prairies diminue de 2% à 5% par rapport à la surface de l’année de référence (2015 jusqu'au 31/12/2022 ; 2018 à compter du 01/01/2023), les exploitants sont soumis à un régime d’autorisation. Dans ce cas, les exploitants doivent déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de la DDTM avant toute conversion de prairie. Les jeunes agriculteurs pourront avoir des dérogations. Au-delà du seuil de 5%, les conversions de prairie sont interdites.

Le retournement de prairies permanentes avec semi immédiat reste possible, sauf dans les prairies sensibles et prescriptions contraires du PAR "nitrates" (cf. infra).

L'article D.615-35 du CRPM prévoit que :

"Le ratio des prairies permanentes […] est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels […] un agriculteur doit obtenir une autorisation individuelle de retournement avant de convertir une prairie permanente ainsi que les critères et conditions auxquels est subordonnée l'obtention de cette autorisation.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans lesquelles […] un agriculteur est tenu de reconvertir des prairies permanentes. Cet arrêté définit, notamment, les catégories d'agriculteurs soumis à cette obligation, les surfaces qui peuvent en être exclues ainsi que les règles permettant de s'assurer que les prairies permanentes ne sont plus reconverties."

SITUATION ACTUELLE EN NORMANDIE

La Région Normandie n'était plus soumise au régime d’autorisation préalable (et a fortiori, au régime d’interdiction) depuis l’arrêté du 13 novembre 2018.

Cependant, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 octobre 2023, la Région Normandie est de nouveau soumise au régime de l’autorisation préalable.

En effet, la surface de prairies permanentes a diminué de 7,43% pour rapport à l’année 2018 (année de référence), soit une baisse du ratio annuel de 6,45%.

La baisse du ratio annuel étant  supérieure à 5%, tout agriculteur devra déposer une demande d’autorisation préalable à la DDTM avant tout retournement de prairie permanente.

Par ailleurs, des obligations de réimplantation de prairies permanentes sont également imposées par l’arrêté  pour atteindre un pourcentage de baisse de ratio annuel de 4,5%. Les modalités d’application de ces obligations de réimplantation seront connues ultérieurement.

INTERDICTION DE CONVERTIR OU LABOURER DES PRAIRIES PERMANENTES ÉCOLOGIQUEMENT SENSIBLES

Le règlement UE n°2021/2115 du 2 décembre 2021 interdit de convertir ou de labourer les prairies permanentes "écologiquement sensibles" (BCAE 9).

L'objectif est de protéger les habitats et les espèces.

Cette interdiction est prévue en droit national à l'article D.614-53 du CRPM.

Aux termes de cet article, les "prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont situées en zone Natura 2000" (art.D.614-53 du CRPM). Consulter les zones Natura 2000 en Seine-Maritime

Un arrêté ministériel désigne les prairies sensibles. Les prairies permanentes sensibles sont disponibles sur la carte interactive Geoportail. 

En 2023, il a été décidé de maintenir les prairies déjà identifiées comme telles en 2014 et d’ajouter à cette liste les prairies situées sur les territoires classés Natura 2000 depuis 2014.

Ainsi, dès qu’une prairie est qualifiée d'écologiquement sensible, l’exploitant a l’interdiction de les retourner (que ce retournement ait pour finalité la régénération de la prairie ou la conversion en terre arable). 

Sanctions en cas de retournement contraire aux règles de la conditionnalité européenne

L’article D.614-59 du CRPM dispose : 

« Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des exigences relatives […] aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au paragraphe 1 est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale, dans les conditions prévues par le présent paragraphe ». 

Le contrôle du respect des règles de la conditionnalité est notamment informatique via les déclarations PAC et les photos aériennes prises régulièrement par l’Agence de Service et de Paiements (ASP). 

En cas de retournement de prairie, l'exploitant :

  • Devra reconvertir le terrain en prairie permanente ;
  • Et pourra subir une réduction annuelle d'une partie des aides issues de la PAC jusqu'à remise en herbe effective (art.D.614-25 et suivants du CRPM pour la programmation débutant en 2023 ; art.D.615-45 du CRPM pour la programmation ayant débutée en 2014).

Suite à un constat effectué par l’ASP, la DDTM pourra appliquer la réduction des aides issues de la PAC. 

Régimes de déclaration ou d'autorisation préalable à la conversion

LOI SUR L'EAU - NOMENCLATURE IOTA

La nomenclature IOTA trouve vocation à s’appliquer sur les travaux, remblais, drainages, …, sur une parcelle située en zone humide et affectant un cours d’eau ou le lit mineur ou majeur d’un cours d’eau (obstacle à la continuité écologique, modification du profil, assèchement, …). 

Selon le seuil et le type de travaux effectués sur la prairie permanente, le régime sera celui de l’autorisation ou de la déclaration préalable. 

L’article L.211-1 du code de l’environnement dispose :

"On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année". 

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie (DREAL Normandie) a réalisé une cartographie des zones humides de la Région, disponible sur son site internet, via l’application « Carmen ». 

L’article L.214-1 du même code dispose :

"Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants".

L’article L.214-3 du même code dispose :

"Sont soumis à l’autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles […]. Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L211-3".

La nomenclature IOTA est annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

En fonction des seuils de surfaces impactées, l’exploitant pourra être amené à respecter la procédure de l’autorisation ou de la déclaration prévue par le code de l’environnement, avant toute opération impactant la prairie permanente (que ce soit le retournement avant semi directe ou retournement en vue de la conversion). 

Dès lors que la prairie est classée en zone humide, l’exploitant devra se référer aux seuils de l’article 3.3.1.0 de la nomenclature IOTA :

  • Si la surface impactée est supérieure ou égale à 1 ha, l’exploitant devra respecter la procédure de l’autorisation ;
  • Si la surface impactée est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha, l’exploitant devra respecter la procédure de déclaration ; 
  • Si la surface est inférieure ou égale à 0,1 ha, alors l’exploitant n’est soumis à aucune formalité. 

En cas de non-respect de cette règlementation, l’exploitant s’expose à une sanction pénale : contravention de 5ème classe (1500 € d'amende, 3000 € en cas de récidive) (art. R.216-12 du code de l’environnement).

Le respect de la nomenclature IOTA est contrôlé par le Bureau des Milieux Aquatiques et Marins (BMAM), service placé auprès de la DDTM. Les sanctions pourront être appliquées en cas de constat du non-respect de l’obligation de déclaration ou d’autorisation par le BMAM.

INTERDICTION DANS LES ZONES HUMIDES (PAR NITRATES DE NORMANDIE)

Le Programme d'Action Régional « Nitrates » de Normandie réglemente le retournement et la conversion des prairies classées en zone humide, sur l’ensemble du territoire régional.

Ce régime s’applique en parallèle de la nomenclature IOTA. 

Le PAR Nitrate de Normandie (novembre 2018 - 9ème mesure) prévoit que :

"Sur l’ensemble de la zone vulnérable des départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, la suppression des prairies permanentes humides est interdite. Les prairies humides sont les surfaces déclarées en prairies permanentes en 2013 (PN et PX), incluses dans les zones humides recensées pour leur rôle positif sur la dénitrification."

Ainsi, dans les zones vulnérables, la destruction de prairies permanentes (conversion) est interdite. Le labour est autorisé sauf entre le 1er octobre et le 31 janvier pour permettre à la prairie de se régénérer. 

Par ailleurs, un communiqué de presse du Service Régional et Départemental de la Communication Interministérielle (SRDCI) du 10 septembre 2018 rappelle que l’arrêté PAR « Nitrates » Normandie s’applique sur l’ensemble des communes classées en zones vulnérables, ce qui concerne la Région Normandie dans son intégralité. 

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales. 

L’article R.216-10 du code de l’environnement dispose que :

"Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux, […] sauf dérogation […]".

Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (art.L.171-8 du code de l’environnement).

Différents services sont chargés de contrôler le respect du PAR “Nitrates”, notamment la DDTM, l’OFB et la DDPP. Ces contrôles peuvent être inopinés ou sur signalement. 

En cas de constat d’un manquement à cette réglementation, la DDTM est compétente pour appliquer les sanctions PAC (cf. supra) et les sanctions administratives (notamment amende administrative assortie d’une astreinte journalière jusqu’à remise en herbe effective).

L’OFB est compétent pour faire application des sanctions pénales (amendes pouvant aller de 1 500€ à 3 000€ en cas de récidive). 

Toujours est-il qu’en cas de modification du PAR « Nitrates » de Normandie autorisant le retournement et la conversion des prairies classées sur le territoire régional, la nomenclature IOTA reste en vigueur et doit être respectée. 

Il est à noter que le PAR « Nitrates » de Normandie est actuellement en cours de révision. Le prochain PAR devrait mettre à jour la liste des prairies concernées, la révision se faisant de manière ponctuelle.

NB : La Chambre de l’agriculture réalise des conventions avec les collectivités pour que des rappels de cette réglementation soient effectués auprès des exploitants. Les animateurs BAC interviennent également auprès des agriculteurs, notamment pour leur rappeler cette réglementation. 

Périmètres de protection des captages d'eau potable

L’article L.1321-2 du code de la santé publique dispose que :

"En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L.215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L.211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et rapprochée. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.".

En savoir plus sur les périmètres de protection des captages d'eau potable

L’article R.1321-13 du même code prévoit que :

"A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l’objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l’acte déclaratif d’utilité publique. Chaque fois qu’il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées".

Aussi, les arrêtés préfectoraux peuvent prescrire la remise ou le maintien en prairie dans les Périmètres de Protection Rapprochée (PPR).

Ces prescriptions sont obligatoires et l’Agence Régionale de la Santé (ARS) peut réaliser un contrôle administratif, voire solliciter l’OFB pour réaliser un contrôle judiciaire, si elle estime cela nécessaire.

Par ailleurs, l’article L.211-5 du code de l’environnement dispose :

"Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer".

Il est possible de s’appuyer sur cet article lorsqu’il y a un fort risque pour l’environnement, et notamment un impact direct sur le captage.

Dans ce cas, une procédure de contrôle et de sanction peut être engagée. 

En pratique, la collectivité intervient d’abord pour mettre en œuvre une réponse administrative. Après une mise en demeure infructueuse, elle peut appliquer des sanctions administratives, notamment une amende administrative assortie d’une astreinte journalière jusqu’à remise en herbe (art. L.171-8 du Code de l'environnement). 

En cas d’application des sanctions administratives, l’ARS et l’OFB peuvent également engager des poursuites pénales. L’article L.1324-3 du code de la santé publique dispose : 

“I.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait : 
[...]
4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique ou des actes déclaratifs d’utilité publique mentionnés à l’article L.1321-2”. 

Télécharger en format pdf

Règlementation locale

Même si les exploitants ne sont pas soumis au régime d’autorisation préalable, des règles locales peuvent venir encadrer le retournement ou la conversion des prairies permanentes.

OBLIGATION DE DIAGNOSTIC RUISSELLEMENT/ÉROSION PRÉALABLE AU RETOURNEMENT (SEINE-MARITIME)

En Seine-Maritime, l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifié le 1er décembre 2015 impose à tout exploitant agricole de demander un diagnostic érosion-ruissellement auprès du syndicat de bassin versant compétent, avant tout projet de retournement et/ou de retournement avant conversion d'une prairie permanente.

L'article 1er de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifié prévoit que :

"Un exploitant agricole qui projette de retourner une prairie permanente, ou une prairie temporaire n’entrant pas dans la rotation, en informe le syndicat de bassin versant où est située la prairie, ou une autre structure assimilée compétente, afin que ce dernier réalise un diagnostic de l’ensemble des risques.

Ce diagnostic a pour objet d’informer l’exploitant sur le niveau de protection environnemental assuré par cette parcelle en herbe et, le cas échéant de ce qu’il convient de faire pour assurer ce même niveau de protection.

En l’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la date écrite, l’avis est réputé favorable."

Un protocole de mise en œuvre de l'arrêté préfectoral (version février 2022) précise les conditions de mise en œuvre de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014.

Ce protocole précise que :

"Le SBV informe la DDTM des suites données aux avis afin de pouvoir suivre et établir le bilan des demandes, expertises, et du respect des avis par les exploitants.

En cas de non-respect de l’avis émis par un SBV dans une zone non soumise à la procédure ZSCE, la DDTM rédige un courrier, co-signé par la Chambre Départementale et l’ASYBA, à destination de l’exploitant. Ce courrier doit informer l’exploitant des enjeux liés à son retournement et des risques associés.

En cas de risque manifeste d’atteinte à la sécurité ou la salubrité publique, la DDTM examine au cas par cas toutes les possibilités juridiques de mesures contraignantes au regard du droit en vigueur."

L’exploitant n’est pas obligé de suivre cet avis. La seule obligation réside dans la demande d’avis elle-même. 

 

Télécharger le document (.pdf)

Dans le cas d’une Zone Soumise à Contraintes Environnementales (ZSCE), cet arrêté pourra permettre de rendre obligatoire le respect de l’avis des SBV, après 3 ans d’un premier programme d’actions arrêté (paragraphe 7 du protocole de mise en œuvre).

Dans la ZSCE, l’avis du SBV est rendu obligatoire, et celui-ci notifie son avis à l’exploitant avec la collectivité compétente en eau et la DDTM en copie. Cet exploitant dispose d’un délai d’un an pour réaliser les éventuels aménagements.

En cas d’avis défavorable du SBV, d’avis favorable du SBV sous réserve de certains aménagements, et sur signalement d’un SBV en cas de non-respect de son avis, des contrôles administratifs seront réalisés par la DDTM.

En cas de non-respect de l’avis constaté suite à un contrôle de la DDTM, le paragraphe 8 du protocole de mise en œuvre prévoit des sanctions administratives (art.L171-8 du code de l’environnement) et pénales (art.R.114-10 du CRPM). Des poursuites judiciaires peuvent être engagées par l’Office Française de la Biodiversité.

L’exploitant risque : 

  • L’obligation de consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations prescrits par la DDTM, avant une date qu’elle aura fixée ;
  • L’exécution d’office des mesures prescrites par la mise en demeure et aux frais de l’exploitant ;
  • La suspension de son activité jusqu’à l’exécution complète des mesures prescrites par la mise en demeure et la mise en place des mesures conservatoires nécessaires à ses frais ;
  • Une amende administrative de 15 000€ maximum et une astreinte journalière de 1 500€ maximum applicable à compter de la notification de la décision fixant cette sanction et jusqu’à la satisfaction des mesures prescrites par la mise en demeure ;
  • Une sanction pénale correspondant à une contravention de 5ème classe (1500 € d'amende, 3000 € en cas de récidive).

Cette démarche liée à la ZSCE est possible sur les captages sensibles. Néanmoins, actuellement, elle se fait exclusivement sur les captages prioritaires.

A titre d’exemple, le respect de l’avis a pu être rendu obligatoire sur 3 territoires BAC : Limésy, Héricourt et Fécamp, Fauville, Valmont .

NB : En pratique, il est rare que l’avis soit défavorable. Souvent, les SBV rendent des avis favorables sous réserve de prescriptions pour prendre en compte les enjeux économiques pour les agriculteurs. Le problème se pose quant à l’objectif de prévention de ce dispositif. En effet, souvent, le retournement de prairies permanentes sans avis préalable des SBV est constaté après la survenance du risque que l’avis était supposé éviter. 

Documents d'urbanisme

Les documents annexés au PLU ou à la carte communale peuvent réglementer la délivrance des autorisations d’occupation des sols et peuvent avoir un impact sur le retournement et la conversion de prairies permanentes : par exemple le règlement du SAGE et le PPRI.

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE - art.L.212-3 à L.212-11 et art.R.212-26 à R.212-48) 

Le SAGE est institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère. Il fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (art.L. 211-1) et la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole (art.L. 430-1).

Le SAGE est constitué d'un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et d'un Règlement. Si les documents d'urbanisme doivent seulement être compatibles avec le PAGD, en revanche ils doivent être conformes au règlement du SAGE (CE, 25 septembre 2019, n°418658). Ce règlement peut édicter des obligations, notamment concernant les prairies sensibles, qui s’imposeront dans le cadre de la délivrance des autorisations délivrées.

Le PPRI (art.L.562-1 à L.562-9 et art.R.562-1 à R.562-11-9)

L'ensemble des servitudes d'utilité publique instituées par un PPRI sont immédiatement opposables aux décisions relatives à l'occupation du sol pendant une durée d'un an à compter de l'approbation de ce plan. Cependant, seules les servitudes expressément annexées au PLU demeurent opposables au-delà de ce délai. L'opposabilité de la servitude instituée par un PPRI aux demandes d'autorisation d'occuper le sol est ainsi subordonnée à son annexion dans le délai d'un an au PLU et à la régularité de sa publication (CAA Marseille, 09 février 2017, n°15MA02991).

Dans le cadre des prairies permanentes, le PPRI peut donc limiter le retournement ou la conversion de ces prairies, selon ce qu’il prévoit. Cette limitation s’impose donc non seulement aux documents d’urbanisme, mais aussi aux différents régimes d’autorisation.

Aller plus loin

Coordination de l'animation BAC 76 : Kesako ? Coordination de l'animation BAC 76 : Kesako ?

Coordonnées

En quoi consiste la mission de Coordination de l'animation BAC 76 ?

Anim’ l’Eau 76 est le réseau des animateurs des Bassins d’Alimentation de Captages en Seine-Maritime. 

Ce réseau, organisé et coordonné par le SIDESA depuis 2020, est soutenu financièrement par l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN).

Il a pour objectif la protection de la ressource en eau à l’échelle du département en développant les échanges entre les acteurs et en partageant les connaissances et expériences.

Vidéothèque pour l'animation BAC Vidéothèque pour l'animation BAC

Coordonnées

Retrouvez ici des ressources vidéos, telles que des replays de webinaires, des vidéos techniques, etc ...

GIEC Normand

  • Présentation du GIEC Normand

  • Changement climatique et aléas météorologiques

  • L'eau : Qualité, disponibilité, risques naturels

  • Agriculture

Replay des webinaires de l'APAD

Replay des webinaires et journées d'échanges du Centre de Ressources Captages

Replay des webinaires SOLAGRO

Protéger durablement la ressource en eau - avec terre de sources (14.12.2022)

WEBINAIRE - PROTÉGER DURABLEMENT LA RESSOURCE EN EAU - AVEC TERRES DE SOURCES – 14 DÉCEMBRE 2022 from Solagro on Vimeo.

L'agriculture de demain, accompagner le changement (30.03.2023)

Ce webinaire, organisé par SOLAGRO le 30 mars 2023 dans le cadre de la semaine pour les alternatives aux pesticides aborde les points suivants. Pour en savoir plus et retrouver les ressources associées

  • État des lieux de l'utilisation des pesticides en agriculture en France - Cartographie et ressources

  • Approche systémique - Comment répondre au double enjeu de préservation de la biodiversité et d'adaptation au changement climatique ?

  • Recherche appliquée dans 3 systèmes de production

  • Des ressources pour accompagner au changement 

Webinaire : L'agriculture de demain, accompagner le changement - jeudi 30 mars 2023 from Solagro on Vimeo.

Webinaire : L'agriculture de demain, accompagner le changement - jeudi 30 mars 2023 from Solagro on Vimeo.

Replay : Quelles sont les conditions de rentabilité des haies pour une parcelle de grande culture ? - PROJET RESP'haies - AFAC-agroforesteries/agroof/cran (23.03.2023)

Le projet RESP'haies avait pour objectif de renforcer les connaissances sur les haies. Celui-ci s'est terminé en 2022 après 3 ans de recherche. Pour en savoir plus sur le projet

Le rapport n°7 a permis, via un modèle, de simuler l'impact d'un projet de haie sur une parcelle agricole afin d'évaluer les résultats en termes économiques (marge brute globale et à l'hectare).

  • Présentation des effets microclimatiques et d’interactions entre l’arbre et la culture, sur l’évolution des rendements et des marges d’une rotation en grandes cultures.
  • Présentation du référentiel national sur les éléments technico-économiques de la haie, depuis la plantation, jusqu’à la récolte de la biomasse ; ainsi que des scénarios retenus pour notre étude.
  • Évaluation de la rentabilité globale de la parcelle avec ou sans haie, selon différents mode d’entretien et de productivité, grâce à la réalisation d’un modèle de simulation créé dans le cadre de Resp’Haies.

En savoir plus (rapport et livrables)

REX Grands prix "Préservation des captages d'eau potable" - 2021

 

En immersion En immersion

Coordonnées

À la source

episode 10 : l'agriculture peut-elle être une alliée de la qualité de l'eau ?

episode 12 : Comment favoriser l'agriculture biologique ?

episode 13 : Comment concilier élevage, maraîchage et qualité de l'eau ?

episode 16 : l'agroécologie, qu'est ce que c'est ?

Dans le bain de l'action

EPISODE 1 : La restauration écologique de la crusne à longuyon (54)

EPISODE 2 : La restauration écologique de la bionne à boigny-sur-bionne (45)

Episode 3 : l'action de l'association lin et chanvre bio dans le calvados (14)

Les Pros de l'Eau

ÉPISODE 1 : JEAN-MICHEL BRESSON, RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACE

ÉPISODE 2 : VIRGINIE MISTRETTA, INSTRUCTRICE REDEVANCES

Episode 3 : Gaëtane D’HEILLY, Chargée d’Opérations Agriculture AESN