Questions/Réponses : Assainissement collectif

Une prolongation du délai pour raccorder un immeuble au réseau public d’assainissement peut-elle être accordée par le service d’assainissement au propriétaire ?

Quel montant de la contre-valeur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement » doit être délibéré lorsque les eaux usées sont déversées sur le territoire d’une autre collectivité ?

Qu’est-ce qui relève respectivement de la compétence assainissement et de la police spéciale assainissement ?

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif dans le délai de 2 ans suivant sa mise en service ?

Que peut faire le SPAC en cas de dépotage sauvage dans le réseau public d'eaux usées ?

Quelles sont les modifications réglementaires envisagées concernant la gestion des boues d'épuration et quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les SPAC dans la mise en conformité ?

Qui finance le contrôle de l’assainissement collectif lorsque ce contrôle est réalisé à l’initiative du SPAC ?

Lorsque le SPAC réalise la partie privée du raccordement au réseau public, peut-il fixer un montant identique de remboursement pour tous les propriétaires privés concernés ?

Comment alléger le fardeau budgétaire des collectivités locales en matière d'épuration des eaux usées face au développement de la présence de micropolluants ?

Dans quel délai le rapport de contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement doit-il être transmis aux propriétaires ?