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Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains, ainsi que le droit d’usage de l’eau (art.L.215-2 du Code de l'environnement). Les cours d’eau (et plans d’eau) domaniaux font l’objet d’un classement qui les [...]
Déclarations Déclaration en application du CGCT L'article L.2224-9 du CGCT dispose que : "Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration [...]
Les redevances d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle et éventuellement une part destinée à couvrir les charges d'entretien de l'installation. Contrôles (obligatoire) La mission [...]
Les bandes enherbées sont des dispositifs agro-paysagers, permettant d'intercepter les flux d'eaux et autres substances. Les bandes enherbées ont ainsi pour fonctions la lutte contre l'érosion, la prévention de pollution des cours d'eau, faisant [...]
Toute commune ou EPCI compétent en assainissement non collectif doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel établi par [...]
Toute commune ou EPCI compétent en assainissement collectif doit publier un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel établi par le [...]
Toute commune ou EPCI compétent en eau potable doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel établi par le délégataire en cas de [...]
L'article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dispose que : "Sous réserve des dispositions des articles L.311-5 et L.311-6, les administrations mentionnées à l'article L.300-2 sont tenues de publier en ligne [...]
Les prescriptions techniques sont fixées par dispositions réglementaires. D'une part, l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixe les prescriptions techniques minimales que doivent respecter les installations d'ANC recevant une charge brute de [...]
L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que : "Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les [...]
Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT). L'assemblée [...]
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'eau potable Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service ainsi que les caractéristiques techniques des installations (branchement, [...]