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Dans le cadre des travaux « Agriculture », « Alimentation » et « Forêt », le ministère déploie plusieurs dispositifs financiers. A titre d’exemples, le « Soutien à la gestion durable et à la plantation de haies » dans le cadre du Pacte en faveur de la haie ou encore l’ « Accompagnement à la territorialisation de la stratégie Ecophyto 2030 - Projets de territoire ». En savoir plus : La Planification écologique, c’est maintenant ! - Pleinchamp Planification écologique 2024 - DRAAF Normandie Retrouvez tous les dispositifs d’aide de la Planification écologique pour l’année 2024 - Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire 

En collaboration avec la Banque des Territoires, AMORCE lance sa deuxième édition du Label « Territoire d’eau en transition écologique ». Celui-ci valorise les collectivités compétentes en eau et en assainissement contribuant à relever les défis actuels de gestion de l’eau autour de quatre grands axes : Économies d'eau et adaptation au changement climatique ; Protéger les ressources en eau des pollutions émergentes ; Engager les services publics d’eau dans l’économie circulaire ; Engager les services d’eau dans la transition énergétique. Pour tenter d’être labellisés les EPCI et/ou syndicats compétents en eau et/ou en assainissement peuvent candidater jusqu’au 26 juillet 2024. La cérémonie de remise des trophées aura lieu du 9 au 11 octobre 2024, à l’occasion du 38ème Congrès d’AMORCE, à Montpellier. Page de candidature

La directive (UE) 2024/1203 du Parlement et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 30 avril 2024. Cette directive devra être transposée en droit national avant le 21 mai 2026 afin de prendre en compte de nouvelles infractions (ex : captages d’eaux illégaux dans certains cas graves) et une nouvelle liste de circonstances aggravantes (notamment pour les personnes morales). L’État devra également développer une « stratégie nationale de lutte contre les infractions environnementales » avant le 21 mai 2027.  

Le 24 avril dernier, les eurodéputés ont voté en urgence une révision de certaines conditionnalités environnementales de la Politique Agricole Commune (PAC) pour répondre aux revendications agricoles. Certaines Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) ont été assouplies (BCAE 1, BCAE 7, BCAE 8, BCAE 9). Les États membres disposeront d’une plus grande souplesse pour la mise en œuvre de la BCAE1 relative au maintien du ratio prairies permanentes/superficie agricole au-dessus de 5 % par rapport à 2018. La France va donc prochainement soumettre à la Commission européenne une modification de son Plan Stratégique National (PSN) afin de mobiliser ces nouvelles dispositions. En savoir plus : Le Parlement approuve la révision de la politique agricole commune de l’UE - Parlement européen Le Parlement européen vient d’adopter les mesures de simplification de la PAC pour répondre à la crise agricole - Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Dans l’urgence, l’Europe allège les exigences environnementales de la PAC - Actu Environnement PAC : la réforme à mi-parcours, c’est fait ! - Pleinchamp

En Bretagne, sur le bassin versant de l’Yvel, le CNRS Bretagne et ses 27 partenaires ont démarré en 2023 le projet de recherche-action ENVEZH. L’objectif est de tester une réduction massive de l’utilisation des produits phytosanitaires en s’appuyant sur les filières, tout en suivant en parallèle l’impact sur la qualité de l’eau. Le projet comporte une phase de maturation d’environ 1 an et demi, qui sera suivie d’une phase de déploiement de 5 ans. En savoir plus : Projet ENVEZH : Alliance bretonne pour une réduction massive de l’usage des produits phytosanitaires de synthèse en agriculture et un déploiement accéléré de l’agroécologie - CRESEB En Bretagne, le CNRS aide les agriculteurs à supprimer les pesticides pour protéger l’eau - La Relève et la Peste «On mise sur la massification des filières zéro phyto pour parvenir à des volumes compétitifs» - Actu Environnement 

Au mois de mars, la ministre chargée des Entreprises, Olivia GREGOIRE, a annoncé que les délais de paiement des collectivités territoriales seraient publiés d’ici la fin de l’année 2024. En effet, le montant des paiements en retard s’élèverait à 15 milliards d’euros. Selon le rapport de l’Observation des délais de paiement de juin 2023, les entreprises sont attachées à ces informations qui leur permettent de s’informer sur la collectivité avant de répondre aux appels d’offres publics. Ces données seront collectées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et publiées sur le site open data du gouvernement. L’objectif serait d’inciter les collectivités territoriales à réduire leurs délais de paiement. De manière générale, même si les délais moyens restent inférieurs à la limite de 30 jours, plus une structure est de taille conséquente, plus les délais de paiement sont longs. Ainsi, en moyenne une commune de moins de 500 habitants observe un délai de paiement de 13,5 jours contre 27,2 jours pour une commune de 50 000 à 99 000 habitants, selon le rapport de l’Observatoire.  Consulter le rapport

Devant la forte possibilité de l’interdiction future de plusieurs substances actives, le Gouvernement lance un plan pour prendre les devants et pouvoir proposer des solutions alternatives. Ce dispositif, appelé « Plan d’Action stratégique pour l’anticipation du potentiel Retrait européen des Substances Actives et le Développement de techniques Alternatives pour la protection des cultures » (PARSADA) a démarré opérationnellement en décembre 2023 via le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt « Investir pour élargir la palette des solutions mises à disposition des agriculteurs et développer les alternatives aux produits phytopharmaceutiques ». En savoir plus : Le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) - Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire

Le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire met à disposition une nouvelle page internet contenant de nombreuses informations et documents pour mieux comprendre et appréhender l’indicateur IFT. Cet indicateur est retrouvé dans de nombreux programmes d’actions sur les BAC pour estimer une pression phytosanitaire sur la ressource.  

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait une augmentation des redevances pour pollution diffuse via les ventes de pesticides et sur les prélèvements d’eau pour l’irrigation. Ces redevances devaient venir abonder le budget des agences de l’eau. Le 5 décembre 2023, la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs et le ministre de l’Agriculture ont rencontré la Première ministre. A l'issue de cette réunion, il a été décidé d’abandonner cette augmentation, avec un engagement de la profession agricole de : "se mettre au travail pour les prochaines années, de manière préparatoire, constructive et équilibrée". De nombreuses associations, collectivités et Agences de l’Eau interpellent désormais le Gouvernement en soulignant le non-sens de cette décision qui grève le budget des Agences et le financement des investissements des collectivités pour respecter leur obligation de résultat en matière de distribution d’eau potable. En savoir plus : Redevances sur l’eau et les pesticides : les agriculteurs obtiennent l’abandon des hausses prévues en 2024 - Actu Environnement PLF 2024 : levée de boucliers contre l’abandon de la hausse des redevances dues par les agriculteurs sur les pesticides et l’irrigation - Banque des territoires Redevances sur l’irrigation et les pesticides : des présidents de comités de bassin montent au créneau - Actu Environnement

En application de la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, deux arrêtés ont été publiés en octobre 2023 concernant les eaux de surface et les eaux souterraines.  Il s’agit de : L’arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ; L’arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines. Ces arrêtés apportent des modifications quant aux normes de qualité et aux valeurs des seuils relatifs aux eaux de surface et aux eaux souterraines.

Le Fonds vert permet la subvention de projets locaux qui favorisent la décarbonisation et les économies d’énergie, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.  Dans une circulaire du 28 décembre 2023 adressée aux préfets, le ministre de la transition écologique précise qu’en 2024 la priorité sera donnée à la rénovation énergétique et une répartition des crédits comme suit : 500 M € pour la renaturation des établissements scolaires ; Un soutien financier de 100 M € pour les entreprises relocalisant des chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique ; Un soutien à la mobilité rurale de 90 M € sur trois ans (2024-2026) ; Une enveloppe de 250 M€ au bénéfice des intercommunalités pour la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux.  Les préfets ont reçu comme instruction de garantir une temporalité d’utilisation des crédits adaptée à chaque type de mesure et au rythme d’élaboration des projets par les collectivités.

La fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) relative aux méthodes de notation dans les marchés publics a été mise à jour et publiée sur le site officiel de la DAJ le 2 janvier 2024. Trois méthodes de notation sont comparées : méthode classique, méthode linéaire et moyenne des offres. La fiche technique précise les avantages et les inconvénients de chaque méthode et émet des recommandations quant à leur utilisation, afin de permettre aux acheteurs publics de choisir la méthode la plus adaptée à leur situation. Voir la fiche technique