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La Commission Européenne a présenté le 20 septembre dernier sa proposition de renouvellement de l'approbation du glyphosate pour 10 ans. La décision  relative au renouvellement devrait être rendue avant le 15 décembre, date à laquelle la précédente autorisation arrivera à échéance.  Si l'approbation est renouvelée, les États membres auront toujours la charge d'évaluer et d'autoriser les produits contenant du glyphosate. Ils devront aussi veiller à la protection des eaux souterraines possiblement exposées et pourront imposer des mesures d'atténuation des risques et des restrictions d'utilisation. En savoir plus : La Commission européenne propose de renouveler pour 10 ans l'autorisation du glyphosate dans l'UE - L'Obs Renouvellement du glyphosate : ce que propose la Commission européenne - Actu Environnement

Le décret n°2023-835 du 29 août 2023 a abrogé l’ancien décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et conditions de réutilisation des eaux usées traitées.  Désormais, l’ensemble des dispositions relatives aux usages et conditions de réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées sont réunies dans une nouvelle section 8 de la partie réglementaire du code de l’environnement (art. R.211-123 à R.211-137).  Cette nouvelle section se compose d’une première sous-section relative aux dispositions communes, puis d’une seconde sous-section plus spécifique à la procédure d’autorisation pour l’utilisation des eaux usées traitées (procédure inexistante pour les eaux de pluie). 

La Commission permanente de la Région Normandie a validé plusieurs modifications de certaines conditions de la MAEC forfaitaire "transition de pratiques".  Il est désormais possible de déposer un dossier tout au long de l'année. L'aide est cumulable avec un Paiement pour Service Environnemental (PSE) privé. Les indicateurs de résultats pour l'entrée "Autonomie protéique" ont été ajustés. En savoir plus : Contrat de transition : MAEC forfaitaire "Transition des pratiques" - Région Normandie

Le 6 juillet 2023 l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments a rendu un nouvel avis scientifique indiquant que le glyphosate ne présentait pas de "domaine critique de préoccupation". La procédure pour le renouvellement de son autorisation, pour 5 ans, par la Commission européenne continue. Le rapport sera rendu public prochainement. En savoir plus :  Glyphosate : feu vert des experts sanitaires européens pour la réautorisation de l'herbicide - Libération Les experts européens blanchissent le glyphosate malgré des questions en suspens" - Libération Glyphosate : les conclusions de l'EFSA ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation - Actu Environnement

L'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) a publié une note d'information sur le lien entre pesticides, santé humaine et écosystèmes. Beaucoup d'efforts restent à faire pour réduire de 50% l'utilisation et les risques liés aux pesticides d'ici 2030 (Stratégie de la ferme à la fourchette). En savoir plus : Plus d'action est nécessaire dans l'UE pour réduire les impacts des pesticides chimiques - European Environment Agency Comment les pesticides affectent la santé humaine et les écosystèmes en Europe - European Environment Agency

Dans son rapport thématique intitulé "La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique" publié le 17 juillet 2023, la Cour des comptes appelle à une "réduction des prélèvements et à une utilisation raisonnée" de la ressource en eau potable. Par ailleurs, elle recommande une réforme de la politique de l’eau pilotée davantage au niveau local selon la géographie des bassins versants et préconise d’améliorer "la connaissance de l’état de la ressource en eau" sur l’ensemble du territoire. 

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À Savines-le-Lac, dans les Hautes-Alpes, le Président de la République a annoncé le 30 mars 2023 une série de mesures pour adapter la politique de gestion de l'eau aux enjeux du changement climatique, tel est l'objectif de Plan eau. L'objectif est 10% d'économie d'eau dans tous les secteurs d'ici 2030. Les principales mesures sont notamment :  Réutiliser 10 % des eaux usées d’ici 2030 Mettre en place une tarification progressive de l'eau Adapter les centrales nucléaires au changement climatique Mettre en place un « EcoWatt de l’eau » d'ici l'été 2023 Allouer 500 millions d'euros supplémentaires par an pour les budgets des agences de l'eau Supprimer le plafond de dépenses des agences de l'eau Allouer 180 millions d’euros par an pour résorber les fuites Voir les 53 mesures pour l'eau (Dossier de presse 30/03/2023) Commission du développement durable de l'Assemblée Nationale du 03/05/2023 : Précisions apportées par les Ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire    var player = document.getElementById('hls-player'); var url = 'https://anorigin.vodalys.com/videos/definst/mp4/ida/domain1/2023/05/6237_20230503163350_1.mp4/master.m3u8'; if(Hls.isSupported()) {var hls = new Hls(); hls.loadSource(url); hls.attachMedia(player); } else {player.setAttribute('src', url); } player.addEventListener('loadeddata', function() {player.currentTime = 0;} );

L’Agence Française Anticorruption (AFA) publie un guide sur les risques d'atteinte à la probité des agents publics sur la question des cadeaux et invitations. Le guide est organisé en fiche pratiques : Fiche 1 : Principes déontologiques à connaître en cas de remise d’un cadeau ou d’une invitation Fiche 2 : Connaître le risque pénal et de sanction disciplinaire associé aux cadeaux et invitations Fiche 3 : Méthode à suivre pour élaborer des règles de conduite en matière de cadeaux et invitations Fiche 4 : Contenu attendu des règles de conduite en matière de cadeaux et invitations Fiche 5 : Faire vivre et animer les règles en matière de cadeaux et invitations Consulter le guide  

En application de l'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours ». A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance. Pour les désignations en cours de mandat, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur décret, soit au plus tard le 1er novembre 2022. Le maire communique le nom de ce correspondant au Préfet et au président du conseil d'administration du SDIS. Le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du SDIS qui relève, le cas échant, de la commune ; Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ; Concourir à la définition et à la gestion de la DECI de la commune. Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.   

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont un des outils du deuxième pilier de la Politique Agricole Commune (PAC) et ont plusieurs objectifs : Accompagner le changement de pratiques agricoles pour réduire les pressions sur l’environnement identifiées sur le territoire ; Maintenir les pratiques favorables pour l’environnement lorsqu’il y a un risque qu’elles disparaissent ou soient modifiées en faveur de pratiques moins respectueuses de l’environnement. L’objectif de cet appel à projets est que les opérateurs puissent rendre accessibles aux agriculteurs des MAEC surfaciques, linéaires et ponctuelles en Normandie. Qui s’occupe du dispositif en Seine-Maritime ? La DRAAF est l'autorité de gestion du FEADER (Fonds Européens Agricole pour le Développement Rural), plus important financeur des MAEC. D’autres acteurs sont aussi impliqués : DREAL : appui technique des opérateurs pour l’enjeu biodiversité ; AESN : co-financeur du dispositif + appui technique des opérateurs des projets qui répondent aux modalités du programme d’intervention Agence + financement d’une partie de l’animation des PAEC ; DDTM 76 : gestion opérationnelle + guichet unique + service instructeur des demandes d’aides (pour les sièges d’exploitation dans le département 76) ; Région Normandie : autorité de gestion pour les mesures non surfaciques (MAEC Apicole/Protection des races menacées/Forfaitaires). Comment se déclinent les MAEC ? Cinq enjeux agro-environnementaux ont été définis : Biodiversité, Qualité de l’eau, Systèmes herbagers/bocagers, Lutte contre l’érosion, Zones humides. Pour chacun d'entre eux, des Zones à Enjeux Environnementaux (ZEE) ont été déterminées et cartographiées (voir annexe 7), sauf pour l’enjeu zones humides. Deux types de mesures peuvent être mises en place : Mesures systèmes : A l’échelle de l’exploitation agricole. Elles impliquent d’intégrer les dimensions écologiques, agronomiques et socio-économiques. NB : Une exploitation devra au moins avoir 90% de sa surface engagée + au moins une parcelle dans le PAEC pour être éligible à une MAEC Système. Mesures localisées : A  l’échelle d'une parcelle ou d’un groupe de parcelles. NB : Au moins une partie de la surface d’une parcelle doit être présente dans le PAEC pour être éligible. Les agriculteurs concernés auront des engagements sur 5 ans. Des formations sont obligatoires au cours des 2 premières années, quelle que soit la MAEC mise en oeuvre. L’accès aux MAEC se fera également par l’obligation de la réalisation d’un diagnostic agroécologique de l’exploitation lors de la première année d’engagement et avant le 15 septembre. Il peut être réalisé par l’opérateur ou une autre structure compétente à qui l’opérateur aurait donné délégation. Les zonages Concernant l’enjeu biodiversité, le zonage retenu est celui qui concerne les sites Natura 2000 et les territoires des Parcs Naturels Régionaux (PNR). En lien avec les ambitions des Agences de l’Eau, l’enjeu qualité d’eau a été retenu sur le zonage : aires d’alimentation de captages prioritaires ou sensibles et dont la démarche est en cours pour l'AESN. La ZEE pour l’enjeu systèmes herbagers/bocagers concerne la totalité de la Normandie. Pour l’enjeu érosion, les zonages sont ceux concernés par un aléa érosion fort ou très fort via la méthodologie du GIS sol/INRA. L’enjeu zones humides n’a pas de zonage prédéterminé. C’est l’opérateur qui souhaite retenir cet enjeu qui doit justifier son intérêt majeur. Les opérateurs porteurs d’un PAEC devront identifier, à l’aide d’un diagnostic et d’une cartographie, les enjeux et le périmètre sur lequel pourront être mobilisées les MAEC. Qui peut répondre à l’AAP ? Le PAEC est un projet de territoire. Les types de structures suivantes peuvent candidater à l’AAP : Collectivités ; Syndicats de rivières ou syndicats de gestion et distribution d’eau ; Parcs Naturels Régionaux ; Chambres d’Agriculture ; Associations ; Organisations de producteurs, structures coopératives ou économiques ; Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE). Une délibération indiquant l’engagement dans le projet devra être adoptée. Des partenariats entre structures sont possibles. Dans ce cas, il convient de préciser les rôles, compétences, missions et responsabilités de chacun, via un marché ou une convention de partenariat. Candidatures Le PAEC est le cadre obligatoire pour la mise en œuvre des MAEC. Il doit contenir : un diagnostic qui reprend les enjeux du territoire, les pratiques agricoles et les actions déjà conduites ; Le cas échéant : un bilan des engagements MAEC antérieurs ; une liste des PAC retenues ; les objectifs visés par le projet ; les perspectives au-delà de l’engagement. Il sera porté avec d’autres outils et d’autres actions de développement local (formations, conseils, stratégie foncière, …). Les périmètres du territoire du PAEC devront être précisés et devront tenir compte des périmètres alentours Voir plus de détails sur les superpositions de territoiresp.8.  Les opérateurs devront choisir les MAEC qu’ils souhaitent ouvrir dans la limite de 10 MAEC Voir la liste des MAEC.  La stratégie d’animation pour cibler les engagements, accompagner les exploitants, etc. doit être précisée. NB : Un prochain AAP « Animation » sortira prochainement. Un COPIL devra être constitué, sous la responsabilité de l’opérateur, pour suivre la mise en œuvre du PAEC. Il se réunira a minima une fois par an. Les modalités de suivi et d’évaluation du PAEC doivent être précisées dans la candidature. Financements L’opérateur doit indiquer un prévisionnel estimatif des contractualisations pour les campagnes 2023 à 2025, avec le détail du nombre de contrats prévus pour chaque mesure, les surfaces et les coûts. Par la suite, il faudra aussi indiquer un budget prévisionnel pour les dépenses liées à l’animation avec le détail des postes de dépenses. Les financements liés à l’animation seront détaillés dans l’AAP « Animation ». Les autres actions (diagnostics d’exploitation, formations, etc.) devront être indiquées dans un budget distinct. Constitution du dossier Les pièces à fournir sont les suivantes : Le projet PAEC intégrant une synthèse et les documents associés ; Le cas échéant :  les éléments demandés par les cahiers des charges de chaque MAEC ; Les délibérations des instances décisionnelles ; Toutes pièces justificatives, concernant les compétences, les conventions et les marchés avec les partenaires. Pour constituer votre dossier : Plan du PAEC attendu  Détails de l’AAP PAEC  En savoir plus : Site de la DRAAF Normandie Il est demandé aux candidats de faire un premier retour sur leur(s) zonage(s) et les MAEC d’ici le 17 août 2022. Le dossier complet doit être transmis à la DRAAF de Normandie pour le 17 octobre 2022, dernier délai : En papier : SREMAF, 6 boulevard du Général Vanier-CS 95181, 14070 CAEN, CEDEX 5 ET en numérique : Maec23-27.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr

Une note technique du 24 mars 2022 précise la liste des micropolluants à considérer pour le suivi dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des STEU pour la campagne RSDE 2022 en territoire métropolitain. NB : Les départements et régions d'Outre-Mer sont concernés par la note technique du 29 janvier 2018. Elle abroge la note technique du 12 août 2016. La note est organisée comme suit : Sélection des STEU concernées par la note technique Recherche et identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes en amont de la STEU et dans les eaux traités en aval de la STEU Diagnostic à l'amont de la STEU Modalités de transmission des données de suivi Modification des actes réglementaires (NB : Avant le 30/09/2022, les services départementaux rédigeront les arrêtés préfectoraux complémentaires afin d'inclure, dans le cadre de l'autosurveillance régulière, les mesures de concentration de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées des STEU et la réalisation de diagnostics et la proposition d'actions en amont de la STEU si nécessaire). Accompagnement financier ANNEXE 1 : Calendrier de l'action RSDE STEU (2016-2037) ANNEXE 2 : Logigramme STEU devant réaliser une surveillance et un diagnostic vers l'amont ANNEXE 3 : Liste des paramètres de suivi habituels et des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la matrice ANNEXE 4 : Définition des points entrée en station et sortie de station - Codification SANDRE ANNEXE 5 : Liste des micropolluants pour lesquels un objectif de réduction est fixé à l'échelle nationale ANNEXE 6 : Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est significatif dans les eaux brutes/traitées ANNEXE 7 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU ANNEXE 8 : Règles de transmission des données d'analyse ANNEXE 9 : Proposition d'arrêté préfectoral complémentaire type ANNEXE 10 : Proposition de rapport de présentation en CODERST Consulter la note Réponse ministérielle : Comment alléger le fardeau budgétaire des collectivités locales en matière d'épuration des eaux usées face au développement de la présence de micropolluants ? Image : Licence Creative Commons, Michal Jarmoluk de Pixabay