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La réforme des études d’impact et des évaluations environnementales a instauré une approche projet par projet en distinguant ceux soumis systématiquement à évaluation environnementale, et ceux soumis à évaluation environnementale au cas par cas. L’objectif de la mise en place de la procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes ainsi que des documents d’urbanisme vise à améliorer l’efficience des études d’impact/évaluations environnementales en imposant celles-ci uniquement lorsqu’elles sont jugées nécessaires par l’autorité environnementale.  La décision de la nécessité d’une étude d’impact/évaluation environnementale se fait à partir de l’analyse des caractéristiques des projets, plans/programmes ou documents d’urbanisme, de sa localisation et de ses impacts potentiels sur l’environnement ou la santé.  Un arrêté du 12 janvier 2017 fixe le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement.  Le formulaire (CERFA 14734), le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative (numéro 51656) et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire (CERFA 14734) prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités environnementales mentionnées à l’article R.122-6 du code de l’environnement et seront accessibles sur les sites suivants : https://www.service-public.fr/ et http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-donnees-environnementales-.html.  

Via une réponse à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement réaffirme le calendrier de transfert des compétences eau et assainissement et écarte toute possibilité d'aménagement ou de report du délai à 2022. La question portait sur la possibilité de repousser le délai pour les EPCI regroupant un grand nombre de communes rurales, en raison notamment de la difficulté "de pouvoir se coordonner correctement avant la date prévue légalement", notamment eu égard à la complexité engendrée par ces transferts de compétence en matière de mode de gestion, de prix de l'eau, de plan d'investissement, de mode d'exploitation des réseaux d'eau potable ou des stations d'épuration des eaux usées. Le législateur ayant déjà accordé aux EPCI un "délai raisonnable [d'ici le 01/01/2020] leur permettant d'organiser au mieux la prise en charge de ces nouvelles compétences, (...) le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avancée permettant de rationaliser l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux." Consulter la réponse ministérielle à la question écrite n°21519, JO Sénat du 17 novembre 2016, page 5007  

Un arrêté du 23 juin 2016 modifie les principes à prendre en considération pour l'établissement des valeurs seuils dans le cas de concentrations de référence élevées naturelles (fond géochimique naturel), ajoute les nitrites et orthophosphates à la liste minimale des polluants à prendre en compte pour l'évaluation de l'état et définit le calcul des valeurs moyennes pour les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d'analyse. Consulter l’arrêté  

Un arrêté du 17 juin 2016 fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale, c’est-à-dire certains opérateurs intervenant dans le domaine de l’eau et désignés par arrêté ministériel, sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I) ; les délais dans lesquels ces opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II) ; les modalités selon lesquelles ils déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système (annexe III) ainsi que les modalités selon lesquelles ils déclarent à l'agence certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information (annexe IV). Consulter l’arrêté  

Aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts. Une autorité délégante peut donc confier plusieurs services publics via un seul et unique contrat de DSP, à condition que : D’une part, la délégation n’ait pas de périmètre manifestement excessif ; D’autre part, la délégation ne réunisse pas des services qui n’ont manifestement aucun lien entre eux. En l’espèce la délégation avait pour objet "l’exploitation des services de mobilité", regroupant les activités de transports en commun, de fourrière et de parking, activités considérées comme ayant un lien suffisant entre elles, car "concourant à l’organisation de la mobilité des habitants sur le territoire" de la collectivité. Reste à savoir si les activités d'eau potable et d'assainissement ont un lien suffisamment "suffisant" pour conclure un seul contrat ...  Conseil d'Etat, 21 septembre 2016, n°399656  

Organisés par la Chambre d'Agriculture et l'AREAS de Seine-Maritime, les Trophées de l'hydraulique douce récompensent des agriculteurs pour leurs actions en faveur de la lutte contre l'érosion des sols.  A gagner cette année : trois prix de 1000 à 2000 € et des outils de communication. Un prix d'honneur sera également remis à une collectivité pour son action en faveur de l'hydraulique douce. Les fiches de candidature doivent être complétées et renvoyées avant le 15 décembre 2016 à la Chambre d'Agriculture de Seine-Maritime. La remise des prix aura lieu en juin 2017, suite à la désignation des lauréats par un jury de professionnels. Télécharger les dossier de candidature, règlement et document de promotion du concours Pour tout renseignement complémentaire contactez Audrey LE GOFF (Chambre d'Agriculture au : 02 35 59 47 12).

La norme AFNOR NF P16-006 « Installations d’ANC-Conception » a été publiée en août 2016. Cette norme a pour objet d’identifier et d’exploiter les données indispensables permettant la conception, le dimensionnement et le choix d’une filière d’assainissement non collectif en un site donné selon des critères accessibles et transparents.  Bien qu’essentiellement orienté sur des petites installations d’assainissement destinées à traiter les eaux usées domestiques et assimilées jusqu’à quelques centaines d’habitants, ce document n’a pas de seuil limite d’application.  La structure ouverte de ce document permet à chacun une analyse complète des paramètres à envisager pour aboutir à une solution d’assainissement fiable et personnalisée.  Ce document vise tant les projets neufs que la réhabilitation de petites installations d’assainissement.  La mise en œuvre des installations, tout en restant un facteur de choix de la solution finale d’assainissement à ne pas négliger, n’est pas visé dans ce document. Cette norme est donc plus particulièrement destinée aux concepteurs, maîtres d’œuvre, bureaux d’études. Consulter le sommaire En savoir plus (Boutique AFNOR)

En 2013, la FNCCR a pris contact avec les syndicats professionnels représentant les fabricants de lingettes pour les alerter sur leurs effets sur les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu'elles sont jetées dans les toilettes. En juin 2016, ces syndicats ont proposé un outil de communication rappelant aux consommateurs les bonnes pratiques après utilisation des lingettes. Cette plaquette est composée : d'un document illustré destiné aux enfants ; d'un document illustré destiné aux adultes ; d'un texte permettant de répondre aux interrogations sur l'utilisation des lingettes. Les collectivités gestionnaires d'un service public d'assainissement peuvent utiliser ces documents dans des campagnes d'information et de sensibilisation auprès de leurs usagers (via envoi de facture, site Internet, mails, réseaux sociaux, classes d'eau, visites d'ouvrages, journées portes ouvertes, journées du patrimoine, actions en milieu scolaire, etc.). La limite de cet outil tient au fait qu'il ne véhicule pas un message d'interdiction stricte de jeter toutes les lingettes dans les sanitaires, mais incite seulement les consommateurs à les trier en fonction du pictogramme figurant sur l'emballage, pictogramme d'ailleurs non obligatoire en France. Faute de mieux, il est proposé aux collectivités d'utiliser cet outil pour communiquer auprès des usagers et limiter la quantité de lingettes jetées dans les toilettes. Les collectivités qui le souhaitent peuvent se porter volontaires pour expérimenter l'efficacité de cette plaquette (et la campagne de communication menée en parallèle), afin de mesurer le résultat sur le comportement des usagers et sur les problèmes de fonctionnement constatés au niveau des réseaux d’assainissement. Il n’est pas indispensable d’engager l’expérimentation au niveau de l’ensemble d’un service d’assainissement. Elle peut être conduite sur un sous-ensemble du réseau comprenant un nombre significatif d’équipements électromécaniques. Il s’agira d’évaluer si les ouvrages en aval (notamment les pompes) présentent un nombre moins élevé de défauts ou défaillances après incitation des utilisateurs de lingettes à effectuer un tri avant de s’en débarrasser. Il n’y a pas de protocole fixé, il suffit d’utiliser la plaquette et de conduire une campagne d’information soutenue, sur une période suffisamment représentative, pour en mesurer les effets sur les installations. La durée de cette période n’est pas imposée, mais 3 mois semblent être un minimum. Les règles suivantes devraient être mises en place pour un retour d'expérience significatif : Information du SIDESA concernant l'expérimentation mise en place et ses modalités ; Etat des lieux préalable quant aux lingettes retrouvées dans les équipements avec reportage photographique à l'appui ; Expérimentation menée sur tout ou partie du service, comprenant un nombre significatif d'équipements électromécaniques ; Entretien préalable des équipements afin de d'assurer qu'ils sont libres de toutes lingettes ; Action concomitante et soutenue de communication de la plaquette et utilisation d'autres outils de sensibilisation (cf. supra) ; Durée minimale de l'expérimentation : 3 mois ; Reportage photographique en fin de période d'expérimentation (voire également en cours de période) ; Envoi des résultats au SIDESA, qui se chargera de les collecter pour ses collectivités adhérentes, de communiquer ces résultats et de les transmettre à la FNNCR, pour un rayonnement national de vos expérimentations locales. Pour en savoir plus : contactez le SIDESA

Une nouvelle proposition de loi vient d’être adoptée par une trentaine de députés en première lecture. Ce nouveau texte s’inscrit dans la droite ligne de la résolution de l’Assemblée Générale l’ONU (28/07/2010) qui déclare que le droit à une eau potable, salubre et propre est  un "droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme". Mais une fois de plus, le texte reporte sur les collectivités locales la mise en œuvre de dispositions mal étudiées. S’il instaure "le droit, pour chaque personne physique, dans des conditions compatibles avec ses ressources, de disposer chaque jour d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires" et d' "accéder aux équipements lui permettant d'assurer son hygiène, son intimité et sa dignité", le financement en reste incertain. En effet, toutes les collectivités devront mettre en place et entretenir des équipements de distribution gratuite d’eau potable : des toilettes publiques gratuites pour celles de plus de 3 500 habitants, et - en plus des toilettes - des douches gratuites pour celles de plus de 15 000 habitants. Le coût de ces installations n’est pas chiffré tant en investissement qu’en fonctionnement même si d’hypothétiques aides des agences de l’eau sont évoquées.  L’allocation forfaitaire destinée aux personnes bénéficiant du RSA ou de la CMU Complémentaire ne couvrira que certains cas. Le coût de 50 millions d’euros évoqué pour financer cette allocation n’est plus couvert par une taxe spécifique et supplémentaire sur les eaux embouteillées.  Les collectivités devront donc assumer les autres cas de solidarité pour assurer les "besoins élémentaires", qui ne sont d’ailleurs pas clairement définis. S’il peut être légitime d’assurer de nouveaux droits, l’Assemblée Nationale aura-t-elle la volonté de rappeler leur corollaire : des devoirs ? Dans ce cadre responsable, les collectivités respecteraient leur obligation de fournir l’eau et l’assainissement pour les "besoins élémentaires". Mais, au-delà de ceux-ci, elles bénéficieraient elles aussi de droits : mettre en œuvre des moyens efficaces pour lutter contre les mauvais payeurs qui font exploser les impayés. Pas sûr … Consulter le texte (version du 15 juin 2016 transmise au Sénat) Dossier législatif (Assemblée Nationale) Dossier législatif (Sénat)

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique a publié sur son site Internet un "Guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau".   La vocation première de ce guide est d’être utilisé par les enquêteurs de la DGCCRF dans leurs contrôles des services d’eau (contrôles axés sur les règlements de service et les relations avec les consommateurs et les usagers). Il est cependant également utilisable comme guide des services publics d’eau potable pour l’actualisation de leur règlement de service.   Télécharger le Guide

Le distributeur d’eau qui avait procédé à une réduction de débit pour motif d’impayés est condamné sous astreinte à « restaurer le débit normal et plein volume de distribution d’eau ». Ce jugement en référé s’appuie sur la définition d’un « logement décent » donnée par l’article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : (…) 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; (…) ».  TI Limoges, Ordonnance de référé, 06 janvier 2016