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En application des dispositions des articles L.1611-17-1 et D.1611-32-1 et suivants du CGCT, précisés par l'instruction du 09 février 2017 relative aux mandats, le recouvrement par un délégataire de la part collectivité (ou "surtaxe") (et/ou de redevances d’un autre service service public G2R2 en régie) nécessite une convention de mandat. Ceci résulte de la qualification de ces sommes de "fonds publics" et de l’avis du Conseil d’État du 13 février 2007 relatif aux conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales qui indique notamment que : "les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas fondés à disposer de leur compétence, en matière de recettes et de dépenses publiques, par une convention de mandat, sauf dans le cas où la loi autorise spécifiquement la conclusion d’une telle convention". Jusqu’alors, la facturation et le recouvrement hors contentieux commun des redevances eau et assainissement s’appuyait sur l’article R.2224-19-7 du CGCT, tandis que les surtaxes étaient recouvertes sans base ni légale ni règlementaire (certains considéraient que les surtaxes n’acquéraient leur caractère de fonds publics qu’au moment de leur reversement au comptable public, d'autres qu’il s’agissait de fonds publics dès le départ). Les nouveaux textes mettent un terme à l’incertitude et tranchent en faveur de la seconde interprétation).  La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives tranche la question et considère ces fonds comme des "fonds publics".   

Le mois de décembre 2016 a été très sec, avec une absence notable de pluviométrie. En effet, il s’agit de la valeur de pluviométrie la plus faible pour un mois de décembre jamais enregistrée sur le pluviomètre de Dieppe et de la troisième valeur sur le pluviomètre du Havre depuis 1950 (début des enregistrements). Cette absence de pluie se fait donc ressentir sur les débits de l’ensemble des cours d’eau qui sont en baisse. Les rivières le Cailly, la Saâne et l’Austreberthe sont en vigilance et la rivière le Commerce est en alerte. Le débit de base de cette dernière est d’ailleurs désormais très proche du seuil d’alerte renforcée. Un arrêté préfectoral a été signé afin d’activer des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitations des usages de l’eau dans les communes de la vallée du Commerce et de la pointe de Caux. Les limitations d’usage s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, agriculteurs, services publics et collectivités. Les prélèvements destinés directement à l’eau potable, à la prévention et à la lutte contre les incendies ne sont pas impactés par ces restrictions. Compte tenu de l’atteinte du seuil d’alerte pour les cours d’eau de la zone 5 (Etretat, Yport, Pointe de Caux, Caux Seine, Commerce et embouchure de la Seine) - cf. Bulletin de suivi de l’étiage du 16 au 31 décembre 2016 – et du contexte hivernal, les mesures suivantes s’appliquent principalement : Toutes les consommations d’eau non indispensables à la santé et au maintien de la salubrité publique sont interdites dans la journée (lavage des voitures sauf dans les stations professionnelles, fontaine publique en circuit ouvert…). Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un recyclage ; Les entreprises doivent réduire leur consommation d’eau de 10 % par rapport à la consommation moyenne journalière ; Les exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine doivent assurer un suivi régulier du niveau des eaux. Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable est signalée aux services de l’État ; Les travaux et rejets en rivière, les vidanges de plans d’eau, les manœuvres des ouvrages hydrauliques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’administration. Les présentes dispositions d’alerte s'appliquent jusqu'à ce que la situation revienne à la normale. En cas d'aggravation de la situation, des mesures restrictives supplémentaires limitant les usages de l'eau pourront être activées par arrêté préfectoral. Un arrêté préfectoral du 2 mars 2017 constate le franchissement du seuil d'alerte renforcé pour les eaux souterraines et prescrit les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdictions provisoires des usages de l'eau dans les zones d'alerte de l'Yères, l'Eaulne et la Béthune. Un arrêté préfectoral du 2 mars 2017 constate le franchissement du seuil d'alerte pour les eaux souterraines et prescrit les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdictions provisoires des usages de l'eau dans les zones d'alerte de la Bresle. Un arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 active les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitations des usagers de l'eau dans les communes de la vallée du Commerce et de la pointe de Caux. Les cours d'eau de la zone 5 (Etretat, Yport, Pointe de Caux, Caux Seine, Commerce et embouchure de la Seine) sont concernés par les mesures de l'arrêté. L'ensemble des informations relatives à cette situation est disponible sur le site de la Délégation interservices de l'eau (DISE).

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle fait obligation à l’employeur (public et privé) de révéler aux autorités judiciaires l’idetitié du salarié / agent auteur d’une infraction routière, sous peine d’une amende de 750 euros. Cette disposition est codifiée à l’article L.121-6 du Code de la route : "Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe". Elle est est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.  

L’ordonnance n°2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a prévu une entrée en vigueur différée et progressive des nouvelles modalités de facturation, entre le 1er janvier 2017 (pour les grandes entreprises et les personnes publiques) et le 1er janvier 2020 (pour les microentreprises). Ainsi, l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2017 pour les personnes publiques. Un décret du 2 novembre 2016 et un arrêté du 9 décembre 2016 fixent les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques. Consulter le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique Consulter l’arrêté du9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique   

Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 généralisent, à compter du 1er mars 2017,  la procédure de l’autorisation environnementale unique pour les opérations relevant de plusieurs réglementations, notamment les IPCE et les IOTA. L’instruction des dossiers de demande d’autorisation sera suivie par un service coordonnateur (en général la DREAL pour les ICPE et les DDTM pour les IOTA), avec l’objectif affiché d’un délai de délivrance des autorisations réduit à neuf mois.  Préalablement à l’instruction de la demande par le service coordonnateur, le porteur de projet pourra lui demander d’établir un certificat de projet qui devra indiquer : "les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive" ; et "soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ; soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s'il recueille …. l'accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l'administration". Les deux décrets (2017-81 et 2017-82) précisent le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les modalités de délivrance et de mise en oeuvre par le préfet.  Un modèle de formulaire de demande devrait être adopté par arrêté. Jusqu'au 30 juin 2017, les porteurs de projet vont pouvoir choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou de demander une seule autorisation environnementale. Consulter l’ordonnance Consulter le décret n°2017-81 Consulter le décret n°2017-82  

Chaque année, le 22 mars, la Journée mondiale de l’eau appelle à agir. Les eaux usées sont le thème choisi en 2017 et la campagne "Pourquoi gaspiller l’eau?" concerne la réduction et la réutilisation des eaux usées. La cible 6.3 des objectifs de développement durable prescrit, d’ici à 2030, d’ "améliorer la qualité de l’eau en réduisant la pollution, en éliminant l’immersion de déchets et en réduisant au minimum les émissions de produits chimiques et de matières dangereuses en diminuant de moitié la proportion d’eaux usées non traitées et en augmentant considérablement à l’échelle mondiale le recyclage et la réutilisation sans danger de l’eau". Les progrès accomplis sur ce plan aideront également à atteindre, entre autres, l’objectif 3 sur la bonne santé et le bien-être, l’objectif 6 sur l’eau propre et l’assainissement, l’objectif 7 sur l’énergie propre à un coût abordable, l’objectif 11 sur les villes et les communautés durables, l’objectif 14 sur la vie aquatique et l’objectif 15 sur la vie terrestre. En savoir plus Consulter la fiche d'information

Le Cerib, avec le soutien de la société Lafarge Holcim et en collaboration avec les industriels régionaux, a le plaisir de vous convier à la Matinale du Cerib de Rouen (76). Cette matinale aura lieu le jeudi 30 mars 2017, de 9 h à 12 h 30. Rendez-vous à l’Hôtel Mercure Rouen Champ de Mars (76), dès 9h00. Au cours de cette matinée seront évoqués l’état des lieux des réseaux d’eau normands, les enjeux de l’aménagement du territoire, la gestion de l’eau, les réseaux intelligents et le BIM…, ainsi que les solutions par les smart systèmes en béton. Accès libre et gratuit En savoir plus et s'inscrire en ligne

Hydrogaïa, Salon International de l'eau, propose des technologies innovantes et des solutions durables à tous les professionnels de la filière eau: ressources, dessalement, stockage, irrigation, traitement des eaux, contrôles, mesures et analyses, assainissement, distribution, recherche... Hydrogaïa est une plate-forme d'affaires pour développer vos parts de marché. Mais Hydrogaïa, c'est également trois jours de rencontres et d'échanges, avec un programme riche de conférences. Le salon aura lieu les 17 et 18 mai 2017 à Montpellier. En savoir plus et s'inscrire

La politique en faveur de la gestion de l’eau du département de Seine-Maritime a été récemment révisée. Cette politique de transition concerne les dispositifs en eau potable, assainissement collectif et non collectif, et inondation (le dispositif rivière n’est pas concerné par cette révision, il relève de la politique espaces naturels sensibles). Les principes suivants sont applicables à partir du 1er janvier 2017 : l’instruction des demandes de subventions est réalisée dans le cadre d’une programmation annuelle de l’eau, excepté pour les dispositifs d’aides aux communes relatifs à la gestion des eaux pluviales et à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et pour le dispositif d’aides aux particuliers relatif à l'ANC ; les modalités d’attribution des aides départementales en matière de gestion de l’eau sont fixées par les nouvelles fiches d'aides ; le soutien au fonctionnement des partenaires techniques pour la mise en oeuvre de la politique départementale de l’eau est poursuivi ; la date de décision attributive de la subvention est fixée comme date de référence par défaut (date à partir de laquelle les opérations faisant l’objet d’une subvention d’investissement peuvent avoir démarré). Mais, le maître d'ouvrage peut solliciter par une demande motivée et lorsque le dossier est complet, le commencement anticipé de l’opération sous forme d’un courrier ; les bénéficiaires d'aides du département peuvent engager, avant tout éventuel accord de subvention, les dépenses liées aux acquisitions foncières, aux frais de publicité, de reproduction, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conduite d’opération, de maîtrise d’oeuvre de conception, de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d’études géotechniques, des dossiers « loi sur l’eau », de missions SPS et de contrôles techniques ; les collectivités peuvent se voir verser les subventions d’investissement en 4 mandatements maximum (3 acomptes et un solde). Le montant cumulé des acomptes versés est limité à hauteur de 70 % de l’aide allouée (par dérogation à l’article 4.3.3.4 du Règlement Budgétaire et Financier du Département).  En savoir plus sur les aides  

Mardi 21 février 2017, à partir de 14h30, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat examine en séance publique une proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution.   Cette proposition de résolution, déposée au Sénat par  Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, trouve son origine dans les conclusions et propositions du rapport de Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement. Les auteurs de la proposition de résolution rappellent que « si la quasi-totalité des acteurs du monde de l'eau sont attachés aux grands principes posés par la loi, beaucoup regrettent une mise en œuvre concrète problématique ». Ils invitent donc le Gouvernement à engager différentes mesures visant notamment à : veiller à ce que les normes applicables s'en tiennent au strict respect des directives européennes ; simplifier les procédures de nettoyage des rivières et des fossés ; raccourcir les procédures et alléger les contraintes d'autorisation de pompage ; raccourcir les délais d'instruction pour les dossiers de création de réserves en eau ; doter la politique de l'eau des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. NB : Les résolutions n’ont pas de valeur législative ou contraignante ; il ne s’agit donc pas de mesures qui seront directement applicables. Si elles sont adoptées, les résolutions peuvent néanmoins aboutir par la suite à des mesures législatives ou réglementaires. Les résolutions ne peuvent pas être modifiées en séance par des amendements. La semaine prochaine, le Sénat va donc débattre des mesures figurant dans la proposition de résolution sur la gestion de l’eau, mais il ne pourra que l’adopter ou la rejeter dans son ensemble, sans la modifier. Consulter la proposition de résolution

Le décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, et dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à apporter les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents doit être appréciée. Consulter le décret  

Le diagnostic territorial des pressions est une étape importante de la conduite des démarches de protection des captages contre les pollutions diffuses. A la demande des ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie et de l'Agence Française de la Biodiversité (ex ONEMA), et en partenariat avec de nombreux acteurs des démarches, l'INRA a rédigé un guide sur la composante agricole de ce diagnostic.  Le guide est composé de 3 sections, qui s'adressent à différents publics :   les sections 1 et 2, qui s'adressent aux élus et services techniques des collectivités en charge de la démarche et à leurs partenaires, abordent  le contexte de la démarche AAC et la place du diagnostic dans cette démarche et aident à intégrer judicieusement le diagnostic dans cette démarche ; la section 3, qui s'adresse aux personnes qui réalisent les diagnostics, détaille la mise en œuvre opérationnelle du diagnostic.  Les ministères invitent l'ensemble des acteurs à se saisir du guide et à le mobiliser dans la conduite des démarches dès maintenant. Le guide propose différents niveaux d'approfondissement et méthodes, qui sont à calibrer et adapter par les acteurs en fonction de la stratégie locale et des moyens déployés.  La méthodologie décrite dans ce guide est assez novatrice par rapport aux études habituellement réalisées ; elle ambitionne d’aller si possible jusqu'à l'analyse des émissions de polluants, lorsque c'est possible : il s'agit d'un "Diagnostic Territorial des Pressions et Emissions Agricoles" (DTPEA). Aussi, ce guide est publié aujourd’hui sous la forme d'une version « test » et pour assurer une bonne compréhension et prise en main de cette méthodologie par les acteurs, l'année 2017 sera consacrée à recueillir l'avis des acteurs et des retours d'expérience sur sa mise en œuvre dans la pratique. Des adaptations à la version actuelle du guide pourront être apportées le cas échéant en fonction de ces retours. Il est ainsi prévu de recueillir l’avis des parties prenantes nationales de la politique captage sur ce guide ainsi que leurs attentes et propositions d’évolutions, sous la forme d'un cahier d’acteurs. Le cahier d’acteurs réunit l’ensemble des contributions produites par les membres du groupe de concertation captages. Ces contributions sont libres et volontaires, et leur contenu n’engage que leur(s) auteur(s). Ce cahier d’acteurs donnera des pistes pour la suite du travail et sera annexé au guide final.  Consulter le Guide