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La Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) ont proposé un nouveau projet de loi agricole. Le précédent projet, examiné au printemps, avait été mis en attente depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale. Les syndicats agricoles ont retravaillé le projet durant l’été afin de l’incrémenter de mesures au nombre desquelles : La conciliation des enjeux eau/agriculture, notamment par l’élaboration de projets de territoire dans les Aires d’Alimentation de Captages (AAC) (article 9) ; Le principe «pas d’interdiction sans solution» des traitements phytosanitaires (article 10) ; Les plans et contrats d’avenir pour accompagner financièrement un agriculteur dans la transition en assurant la prise de risque sur 5 ans (titre II). Pour en savoir plus sur la proposition de loi agricole FNSEA/JA : Crises agricoles : la FNSEA et les JA mettent sur la table leur loi idéale - Actu Environnement Loi pour «Entreprendre en Agriculture» - Jeunes Agriculteurs et la FNSEA présentent leurs mesures pour redonner une ambition et un cap pour l’agriculture française - FNSEA Conférence de presse de rentrée FNSEA/JA | Dans un contexte conjoncturel et structurel alarmant, Jeunes Agriculteurs et FNSEA mobilisés sur tous les fronts - FNSEA

L’Association des Maires de France (AMF) a mis à jour son guide relatif au Statut de l’élu(e) local(e) le 25 juillet 2024 afin d’y inclure : Les nouveautés relatives au Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE) ; Des précisions sur les modalités spécifiques de calcul du Montant Net Social (MNS) pour les élus locaux ; Les apports récents de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ; Les nouveaux montants de la Dotation Particulière Elu Local (DPEL). Cette version mise à jour est disponible sur le site de l’AMF. 

L’arrêté du 1er août 2024 modifiant l’arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des Agences de l’Eau à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) a été publié au Journal Officiel en date du 11 août 2024. Cet arrêté fixe le montant de la contribution des agences de l’eau au profit de l’OFB (art.135 de la loi de finances pour 2018) et prévoit l’échéancier des versements de cette contribution dans son annexe. En 2024, un montant de 152 218 461,00 € sera reversé à l’OFB par l’Agence de l’Eau SeineNormandie (AESN). 

Le décret n°2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte précise les modalités d’application du nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, spécifiquement consacré aux communes concernées par le recul du trait de côte (art.244 de la Loi Climat et résilience du 22 août 2021). La mise en place de ce droit de préemption nécessite l’adoption d’une délibération de la collectivité compétente en matière de PLU, affichée dans la mairie de la/les commune(s) concernée(s) pendant un mois (1) et diffusée dans au moins deux journaux d’annonces légales à l’échelle départementale. Doivent également être informés de cette décision, le directeur départemental des finances publiques, la chambre départementale des notaires et les barreaux concernés. Lorsqu’il est instauré, ce droit permet l’acquisition de biens « en vue d’en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d’exposition ». Les propriétaires concernés devront déclarer leur manifestation d’intention d’aliéner le bien à la mairie de la commune concernée, en trois exemplaires, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Ce droit de préemption prime sur celui des Safer et peut être délégué à un établissement public foncier de l’État ou local. Liste des communes concernées 

Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publié au Journal Officiel le 17 juillet 2024. A compter de l’exercice 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants et soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4, doivent annexer un état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » (dit « budget vert ») dans leur compte administratif ou leur compte financier unique. Cet état présente les dépenses réelles d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique (art.191 de la loi de finances pour 2024). Ces objectifs sont répartis en six (6) axes (art.3 du décret du 16 juillet 2024) : Axe 1 : Atténuation du changement climatique ; Axe 2 : Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; Axe 3 : Gestion des ressources en eau ; Axe 4 : Transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ; Axe 5 : Prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ; Axe 6 : Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles. L’analyse de l’impact environnemental des dépenses est réalisée de manière obligatoire à compter de l’exercice : 2024 pour l’axe 1 ; 2025 pour l’axe 6 ; 2027 pour les autres axes. Les dépenses devant être présentées sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 (art.2 du décret du 16 juillet 2024) : 2031 « Frais d’études » ; 2111 « Terrains nus » ; 2115 « Terrains bâtis » ; 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » ; 21312 « Bâtiments scolaires » ; 21318 « Autres bâtiments publics » ; 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics » ; 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés » ; 2138 « Autres constructions » ; 2151 « Réseaux de voirie » ; 2152 « Installations de voirie » ; 21821 « Matériel et transport ferroviaire » ; 21828 « Autres matériels de transport » ; 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours » ; 2313 « Constructions en cours » ; 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours » ; 2317 « Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition en cours ». A partir de 2025, il s’agira de l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées des budgets M57 et M4. 

Intercommunalité de France organise une rencontre intitulée « L’engagement des Intercommunalités en solidarité internationale dans le secteur de l’eau et de l’assainissement », en collaboration avec le Programme Solidarité Eau et la Communauté d’Agglomération GrandAngoulême. Cet évènement se déroulera à Angoulême les 6 et 7 novembre 2024 afin de présenter les actions de solidarité internationale dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement à travers des partages d’expériences et des débats en séance plénière et en ateliers sur : Les freins ; Les leviers d’actions ; Les opportunités ; Et les modalités de participation à cette solidarité internationale. Programme et inscription

Une étude menée par la Banque des territoires (« Étude sur les mécanismes assurantiels pour la réduction des pesticides dans l’agriculture en France ») a suggéré la mise en place de mécanismes assurantiels pour favoriser les changements de pratiques agricoles. Certaines collectivités sont déjà engagées via les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou les aides de minimis, qui représentent un coût non négligeable. Pour autant, la plupart des aides ne permettent pas de compenser les pertes induites par les baisses de rendements et les charges supplémentaires.  Ce rapport propose donc de se tourner vers les expérimentations pour « diffuser la culture du risque », améliorer la quantité et la qualité des données et élargir les assurances ou fonds d’innovation pour sécuriser la transition. En savoir plus : Les collectivités au soutien de la réduction des pesticides dans les champs - Banque des territoires 

Le 13 juin 2024, le ministère de l’Agriculture a annoncé augmenter son enveloppe d’aides de crise à hauteur de 105 millions d’euros (soit une augmentation de 15 millions d’euros) pour être en mesure de répondre favorablement à l’ensemble des demandes d’aides déposées par les exploitations agricoles biologiques ayant subi des pertes économiques importantes. En savoir plus : Bio : 15 millions d’euros supplémentaires pour le fonds d’aide d’urgence - Pleinchamp Dispositif d’Aide Agriculture Biologique 2024 : augmentation de 15 millions d’euros de l’enveloppe budgétaire de soutien aux exploitations en agriculture biologique ayant subi des pertes économiques - Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

L’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab) vient de publier un nouvel état de l’art sur les externalités de l’agriculture biologique, notamment pour connaître le véritable coût de cette agriculture. Il en ressort que toutes les externalités de l’agriculture biologique étaient positives comparées à l’agriculture conventionnelle (sols, biodiversité, climat, santé humaine, ...). En savoir plus : Quantification des externalités de l’agriculture biologique - ITAB Agriculture biologique : Itab réaffirme ses bénéfices environnementaux et sanitaires - Actu- environnement Quantification des externalités de l’agriculture biologique (AB) - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires 

En 2023, à l’échelle nationale, 2% de nouveaux producteurs se sont installés. La surface nationale cultivée en bio a quant à elle diminué de 2%. En Normandie, la tendance est quasiment similaire avec un maintien du nombre d’exploitations bio (déconversions compensées par de nouvelles exploitations) et une diminution des surfaces d’environ 4% par rapport à 2022. En savoir plus : Maintien du nombre des exploitations bio en Normandie mais léger recul des surfaces en bio - Chambre d’agriculture de Normandie Observatoire régional de l’agriculture biologique - Chambre d’agriculture de Normandie Agriculture biologique : panorama de l’année 2023 - Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Un arrêté du 28 mai 2024 prévoit la création par l’Office Française de la Biodiversité (OFB) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et son application mobile Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l’Eau (SONGE). Ce nouveau dispositif poursuit plusieurs objectifs : Faciliter, centraliser, sécuriser et homogénéiser la rédaction des procédures judiciaires et administratives mises en œuvre par les fonctionnaires et agents chargés de contrôler les activités ayant un impact sur l’eau (pollution de la ressource, atteinte aux zones humides ou littoral), les espaces naturels, la flore et la faune sauvage, la chasse ou encore la pêche (article L.170-1 du code de l’environnement) ; Permettre le suivi des suites des procédures menées par les autorités administratives et judiciaires compétentes ; Faciliter pour les encadrants la coordination et le suivi des contrôles et procédures réalisés par les agents de leur service ; Assurer au niveau territorial et national le pilotage et le suivi de l’activité de police de l’environnement des agents habilités ; Permettre l’exploitation des données collectées à des fins statistiques et de prévention ; Permettre, en vue de son alimentation par des données de contrôles administratifs, la mise en relation avec le traitement dénommé « LICORNE » (Logiciel Informatique des COntrôles Relatifs à la Nature et à l’Eau) relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l’eau et de la nature. 

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation » (FRR) qui est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce nouveau zonage a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux : Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises qui s’implantent sur ces communes; Maintien du dispositif ZRR pour les professions libérales, et notamment médicales et paramédicales ; Soutien renforcé de ces collectivités (majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement, ouverture d’officines facilité, bonification de la dotation France Services, …). Ce nouveau zonage a été publié au Journal Officiel le 19 juin 2024, via deux nouveaux arrêtés : Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone FRR ; Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR.