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Le règlement n°2024/3118 de l’Union Européenne modifiant le régime des minimis agricoles a été publié en fin d’année 2024. Pour rappel, les aides «de minimis» correspondent à des aides d’État accordées aux entreprises pour de petits montants. Précédemment, le plafond d’aide était de 20 000€ sur trois exercices fiscaux glissants. Désormais, le plafond est porté à 50 000€ sur trois exercices fiscaux glissants. Un registre central sera mis en place afin de regrouper toutes les informations concernées les aides de minimis octroyées. Ce nouveau règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2032. En savoir plus : Règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture - Union Européenne Augmentation du seuil des aides de minimis pour le secteur de l’agriculture - Entreprendre Service Public

Mercredi 12 février dernier, la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi contre le risque PFAS portée par le député Nicolas Thierry. Ce texte propose, entre autres choses, d’interdire : À partir du 1er janvier 2026 : la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, que cela soit gratuit ou onéreux, des cosmétiques, des produits de fart pour le ski, les produits d’habillement, les chaussures et les agents imperméabilisants, si ceuxci contiennent des PFAS ; À partir de janvier 2030 : les produits textiles contenant des PFAS. Même si ce texte ne correspond pas à la version initiale déposée par le député (car modifié à l’Assemblée nationale en avril 2024 en supprimant les ustensiles de cuisine de la liste), celui-ci sera une première avancée pour lutter contre la pollution liée aux PFAS. Le texte de loi a été débattu en séance publique le 20 février dernier. En savoir plus : Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - Assemblée Nationale Loi contre le risque PFAS : un premier pas fragile vers une réduction de la contamination - Actu Environnement Risque PFAS : la proposition de loi adoptée conforme en commission à l’Assemblée nationale - Actu Environnement PFAS : La proposition de loi luttant contre les «polluants éternels» adopté par les députés commission - LCP Assemblée nationale PFAS : après l’Assemblée, le Sénat adopte l’interdiction des polluants éternels dans les vêtements ou les cosmétiques - Libération (2024)

Ce 12 février, le Sénat a achevé l’examen du projet de loi d’orientation agricole. Celui-ci avait débuté en avril 2024 avant d’être stoppé par la dissolution de l’Assemblée nationale et les changements de Premier ministre. La souveraineté alimentaire est une notion centrale de ce projet considéré comme «un intérêt fondamental pour la Nation». L’agriculture, la pêche et l’aquaculture y sont ainsi inscrits comme d’intérêt général majeur. Parmi les nombreux amendements du Sénat, il est possible de retrouver : Le développement des réseaux d’irrigation ; Le refus des interdictions de produits phytosanitaires sans solutions économiquement viables et techniquement efficaces ; Un objectif de Surface Agricole Utile (SAU) en légumineuses de 10% d’ici 2030. En revanche, l’objectif de SAU cultivée en agriculture biologique a été supprimé. Ce texte a fait l’objet d’un vote solennel par le Sénat le 18 février et a été examiné en commission mixte paritaire où les sénateurs et les députés se sont accordés sur une version commune. En savoir plus : Loi d’orientation agricole : le Sénat donne des gages à l’agriculture intensive - Actu Environnement Projet de loi d’orientation agricole : des mesures polémiques - Public Sénat Où en est la loi d’orientation agricole à la veille du salon de l’agriculture ? - Réussir La loi d’orientation agricole adoptée avant le Salon de l’Agriculture ? - Pleinchamp

Lors d’une commission développement durable le 11 février 2025 à l’Assemblée nationale, une proposition de loi portée par le député Jean-Claude Raux pour améliorer la protection des captages d’eau souterraine a été adoptée. Parmi les éléments inscrits dans le texte de loi, se trouvent : Une systématisation de la délimitation des Aires d’Alimentation de Captages (AAC) avec un plan d’actions pluriannuel et dans un second temps, à l’horizon 2030, une interdiction de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux ; Un renforcement du contrôle de la qualité de l’eau ; Une accentuation de la mission des agences de l’eau pour accompagner la transition agroécologique, via notamment une élévation des taux de la redevance pollutions diffuses à 50% ; Un plancher du taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques acquittée par les producteurs de pesticides. Le texte de loi devra être débattu en séance publique. En savoir plus : Proposition de loi pour protéger durablement la qualité de l’eau potable - Assemblée Nationale Captages d’eau potable : une proposition de loi pour mieux les protéger - Maire Info 

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Seine-Maritime et l’Agence Régionale de la Santé (ARS) Normandie organise une 2ème Rencontre départementale sur la « Protection de la ressource en eau potable ». Celle-ci se déroulera le 4 mars 2025 de 9h30 à 17h au Natura Pôle du Lycée agricole d’Yvetot à AUZEBOSC. Cette journée sera l’occasion d’aborder les leviers d’action agricoles pour garantir une eau de qualité. Au programme : Bilan de la qualité de l’eau potable et avancement des démarches de protection de la ressource en eau potable ; Protection de la ressource en eau potable : Quelle mobilisation des acteurs sur le territoire ? Quels autres outils au service de la préservation de la ressource en eau potable ? Forum des initiatives locales en faveur de la protection de la ressource en eau potable. Lien d’inscription

L’Office Français de la Biodiversité (OFB), créé en 2019, vient d’être évalué par une mission sénatoriale dans un contexte de tensions avec le monde agricole, notamment vis à vis de ses missions au titre de la police de l’environnement. Le rapport du Sénat, présenté le 25 septembre 2024, recommande de tourner les missions de l’OFB vers la prévention et l’appui des territoires, et moins vers la répression. Pour l’accompagnement au plus près des territoires, le rapport pointe l’effectif limité et la répartition territoriale inadaptée au besoin. Un audit sera réalisé quant à cet enjeu.  Concernant la prévention, les sénateurs préconisent, entre autres choses : L’accompagnement et la pédagogie via, par exemple, un partenariat entre l’OFB et les chambres d’agricultures pour « favoriser les démarches de contrôles pédagogiques sans verbalisation, sous forme de contrôle à blanc » ; L’instauration d’un droit à l’erreur pour les agriculteurs de « bonne foi » afin de prendre en compte le caractère non intentionnel d’une infraction environnementale ; Le développement de « mesures alternatives aux poursuites et les stages de sensibilisation aux enjeux de la préservation de l’environnement ». Certains sénateurs regrettent une partie de ces recommandations qui fragilisent la conservation de la biodiversité au profit de gages à l’attention du monde agricole. En savoir plus : Office français de la biodiversité : le Sénat propose de prioriser la pédagogie sans verbalisation - Banque des Territoires Office français de la biodiversité (OFB) : des missions une nouvelle fois remises en question - Marie Info Police de l’environnement : une mission sénatoriale demande de «désarmer» l’OFB - Actu Environnement Une mission d’information du Sénat appelle à un OFB moins répressif et plus coopératif - Landot & associés

Depuis plusieurs années, un traité dit « Mercosur » est étudié par l’Union européenne dans l’objectif d’aboutir à un accord de libre-échange entre elle et le Mercosur (« marché commun du Sud », soit l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay). Le traité prévoirait d’éliminer une grande partie des droits de douanes aujourd’hui imposés, ouvrant ainsi le marché européen plus largement aux produits agricoles sud-américains, en se basant sur des quotas. De nombreuses critiques ressortent quant aux conséquences sociales et environnementales engendrées par l’intensification des flux commerciaux, ou encore quant à la concurrence déloyale liée à l’importation de produits agricoles (exemple : le bœuf) dans l’UE. Le sommet du G20 qui a eu lieu au Brésil le 18 novembre 2024 pourrait aboutir à un accord après quasiment 20 ans de discussion et malgré les réticences de la France, ce qui attise les contestations des agriculteurs français.  En savoir plus : Accord UE-Mercosur : la France s’inquiète, la Commission européenne y croit - Le Monde UE-Mercosur : «Le pronostic vital de l’agriculture française est aujourd’hui engagée», prévient le président du RN Jordan Bardella, qui appelle à la «protéger» - France Info Colère des agriculteurs : «Il ne faut pas de violences», met en garde la ministre de l’Agriculture - Ouest France Les agriculteurs se préparent à de nouvelles mobilisations, le gouvernement met en garde contre des violences - Le Nouvel Obs Commerce : qu’est-ce que l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne ? - Toute l’europe

La ministre de l’Agriculture a annoncé l’allègement de la pression administrative sur les exploitations agricoles en instaurant un contrôle administratif unique. Ainsi, il n’y aura désormais qu’un seul contrôle par an et par exploitation possible pour la partie administrative. Les contrôles judiciaires, fiscaux ou liés au droit du travail ne feront pas partie du dispositif. En savoir plus : Circulaire relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles - Légifrance Annie Genevard annonce le déploiement du contrôle administratif unique - Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Crise agricole : Annie Genevard face à un agenda chargé au Parlement - Banque des Territoires Une circulaire instaure un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles - Actu Environnement Exploitations agricoles : le gouvernement met en place un seul et unique contrôle administratif par an - Maire Info 

Une circulaire relative au cadre juridique des lanceurs d’alerte dans la fonction publique a été publiée le 26 juin 2024. Certaines collectivités employant plus de 50 agents ont l’obligation de mettre en place une procédure interne de signalement. Ces collectivités sont : Les communes d’au moins 10 000 habitants ; Les EPCI comprenant parmi leurs membres au moins une commune de 10 000 habitants ou plus ; Les départements ; • Les régions ; Les établissements publics rattachés. La mise en place de la procédure est libre (ex : code de bonne conduite, charte de déontologie, note de service, délibération, …). Les centres de gestion peuvent être chargés de cette mise en place pour leurs collectivités membres. La circulaire recommande que le référent déontologue soit désigné à la fois pour le recueil et pour le traitement des signalements, afin qu’il devienne le seul interlocuteur de l’auteur du signalement durant toute la procédure. Dans les autres collectivités dont la mise en place de la procédure est facultative, les signalements internes doivent être adressés au supérieur hiérarchique direct ou indirect de l’agent, à l’autorité territoriale, ou au référent désigné par l’employeur. En savoir plus sur la mission de référent déontologue (Site du CDG de Seine Maritime)

Dans le cadre du projet PARSADA (Plan d’Action pour l’Anticipation du Retrait des Substances Actives et le Développement de techniques Alternatives de protection des cultures), le ministère de l’Agriculture a présenté un bilan du Comité des solutions et alternatives aux produits phytosanitaires interdits en juillet dernier. 778 solutions supplémentaires ayant un intérêt fort ou moyen et déjà mises en œuvre dans d’autres pays européens ont été recensées. 400 sont considérées comme intéressantes pour la France. Pour une centaine d’entre elles, des dossiers ont été déposés pour obtenir une autorisation de mise sur le marché auprès de l’Anses. Le ministère a annoncé que la majorité de ces «nouveaux produits seront sur le marché à court et moyen terme», l’idée étant de permettre une substitution de molécules interdites par des molécules considérées comme «plus sûres». En savoir plus : Produits phytosanitaires interdits : une centaine de nouvelles solutions sur le marché d’ici un ou deux ans - Réussir Plus de 100 nouveaux pesticides autorisés en France, la liste des produits concernés est longue - Linternaute 

Des chercheurs américains viennent de publier les résultats d’une étude évaluant de manière exhaustive la relation entre pesticides et augmentation du risque de cancer. L’étude démontre un lien entre l’utilisation de pesticides et les risques accrus de cancer, comparables aux effets du tabagisme pour certains. Les chercheurs ont conclu sur l’urgence d’adopter des mesures préventives en raison du risque important sur la santé publique. En savoir plus : Certains pesticides augmentent autant le risque de cancer que le tabac - Reporterre Évaluation complète des modes d’utilisation des pesticides et du risque accru de cancer - Frontiers Impact des pesticides agricoles sur l’incidence de certains cancers : une étude américaine révèle des risques accrus - Générations futures

Pour de nombreuses collectivités, plusieurs facteurs compliquent le déploiement du bio dans les cantines scolaires : taille de la structure, tâches supplémentaires de préparation et le temps induit, budget, offre en produits bio aux alentours, etc. Localement, pour pallier ces difficultés, plusieurs collectivités et acteurs locaux se sont regroupés en une association appelée « AgriParis Seine ». L’objectif est de fournir une alimentation bio, durable et locale, notamment dans la restauration collective, via des filières agricoles et alimentaires durables. De nombreuses études ont été - et vont être - engagées jusqu’en 2025. La mise en place opérationnelle est prévue pour 2026, avec un développement envisagé sur une durée de 3 à 5 ans. En savoir plus : ENQUETE. Cantines scolaires : budget limité, casse-tête administratif, manque de personnel, le bio fait chou blanc - France Info Le projet «La Seine nourricière» : une alimentation bio, durable et locale accessible à tous - Agence de l’Eau Seine Normandie