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​Les réunions de présentation du 11ème programme de l'AESN se dérouleront : Mardi 26 mars 2019 de 14h00 à 17h00 à Dreux (Hôtel d’Agglo du Pays de Dreux - 4 rue de Châteaudun - 28000 DREUX) ; Mercredi 27 mars 2019 de 14h00 à 17h00 à Évreux (Hôtel d’Agglo Évreux Portes de Normandie - 9 Rue Voltaire - 27000 ÉVREUX) ; Mardi 02 avril 2019 de 14h00 à 17h00 à Gruchet-le-Valasse (Abbaye du Valasse - route de l’Abbaye - 76210 GRUCHET-LE-VALASSE). Inscription en ligne avant le 22 mars 2019   Télécharger le 11ème proramme Consulter le Programme   

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (publiée au Journal Officiel le 24/08/2021) emporte des modifications substantielles de réglementation ayant des impacts sur les services publics d’eau potable et d’assainissement. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dispositions concernant l’assainissement (article 63 de la loi) et le lien vers les articles du site créés ou mis à jour. NB : Pour certaines de ces dispositions, la loi instaure des dispositions et/ou délais propres aux "territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine" (appelés ci-après « Territoires JO 2024 »). La liste de ces territoires sera prochainement fixée par décret (Art.11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024). MAJ du 01/02/2022 : Cette liste est définie par le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 et concerne certaines communes situées en Ile de France. La prochaine édition du journal "Eaux Claires" présentera ces nouvelles dispositions. Domaine Disposition Hors territoires Jeux Olympiques 2024 Territoires Jeux Olympiques 2024 Articles liés Assainissement Collectif Contrôle des raccordements (nouveau & modifications existants) + Rapport de contrôle Application à compter du 1er janvier 2023 Application à compter du 1er janvier 2022 Obligation de raccordement au réseau Conformité du raccordement Contrôle des raccordements Augmentation du taux de majoration de la pénalité de l'article L.1331-8 du CSP jusqu'à à 400% Application à compter de  l'adoption d'une nouvelle délibération de la collectivité en charge du SPAC modifiant le taux de majoration. "Sursis" de recouvrement de 12 mois pour les obligations de raccordements et mise en conformité des raccordements existants Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en assainissement collectif Production du rapport de contrôle en cas de vente d'immeuble raccordé au réseau Non concernés Application à compter du 1er juillet 2022 Contrôle en cas de vente d'immeuble  Contrôle des raccordements Information du SPAC par les notaires en cas de vente d'immeubles raccordés Non concernés Application à compter du 1er juillet 2022 Information du SPAC par les notaires en cas de vente d'immeubles Assainissement Non Collectif Augmentation du taux de majoration de la pénalité de l'article L.1331-8 du CSP jusqu'à à 400% Application à compter de  l'adoption d'une nouvelle délibération de la collectivité en charge du SPANC modifiant le taux de majoration. "Sursis" de 12 mois non applicable Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en ANC Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles dotés d'une installation d'ANC Application depuis le 25 août 2021 Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles Lien vers le tableau (PDF)

Un arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques modifie l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. En l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 10 mètres, qui ne peut être réduite, est applicable aux traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux suivants (art.L. 253-7-1 et art.L.253-8 (III) du code rural et de la pêche maritime) (art.14-1-1) : Cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ; Centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave ; Zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ; Lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements pour les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe 5. Des distances de 20 mètres demeurent applicables pour ces mêmes lieux - en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné - lorsque le traitement est réalisé avec un produit phytopharmaceutique (art.14-1) :  présentant une des mentions de danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ; contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme selon les critères du paragraphe 3.6.5 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.  

Les conclusions du rapport n°2069 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique ont été rendues publiques le 17 janvier 2024, après examen de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.   Les propositions de la mission d’information sont regroupées autour de quatre thématiques : Renforcer les politiques publiques en soutien à la préservation de la ressource ; Développer le stockage multi-usage de l’eau ; Renforcer la gouvernance et les objectifs en matière d’adaptation des politiques de l’eau au défi climatique ; Renforcer le financement des politiques de l’eau en respectant le principe de “l’eau paie l’eau”.   Concernant la gestion des eaux de pluie, la mission d’information propose, à l’instar de l’objectif ZAN, de mettre en place un objectif de réduction de l’imperméabilisation des sols dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU(I) et cartes communales). Ce règlement des eaux pluviales concernerait à la fois la désimperméabilisation des sols et la déconnexion des eaux pluviales des réseaux publics. Voir le rapport

L’article 49 de la Constitution prévoit : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. [...] Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. » C’est en application de ces deux alinéas de la Constitution qu’est paru au Journal Officiel du 28 août 2025 le décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.  Cette session extraordinaire se déroulera le lundi 8 septembre 2025, et portera notamment sur une déclaration de politique général du Premier Ministre François BAYROU.  Ce dernier souhaite également demander un vote de confiance, ce qui engagerait la responsabilité du Gouvernement. Dans ce cas, un débat et un vote seront organisés à la suite de la déclaration de politique générale.  Si le gouvernement n’obtient pas une majorité simple lors de ce vote, le Premier ministre devra remettre la démission de son Gouvernement au Président de la République (art.50 de la Constitution).

Fin 2024, les employeurs du secteur privé et les syndicats ont adopté l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en date du 14 novembre 2024, et son avenant en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Cet accord prévoit notamment de faciliter l’accès à la retraite progressive, en ouvrant ce dispositif à compter de 60 ans. En écho à cet accord du secteur privé, un décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 23 juillet 2025. À partir du 1er septembre 2025, les agents de la fonction publique territoriale pourront accéder à la retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 ans auparavant), sous condition d’avoir cotisé 150 trimestres.

La Loi de finances pour 2024 (art.240) a supprimé l’obligation de prise en compte des redevances eau et assainissement dans le calcul de la dotation d’intercommunalité des Communautés de communes. Il en résulte que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes au 1er janvier 2026 n’aura finalement pas de conséquences sur le montant de leur dotation. En savoir plus : « Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » a-t-il un impact sur la dotation d’intercommunalité des communautés de communes ? » - AMF

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi Agec) prévoit que les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ont l’obligation de prendre en compte : L’indice de réparabilité lors d’un achat public de produits numériques, depuis le 1er janvier 2023 ; L’indice de durabilité lors d’un achat public de produits numériques, à compter du 1er janvier 2026. L’indice de réparabilité (qui doit d’ores et déjà être pris en compte) avait été prévu dans le décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques. C’est maintenant au tour de l’indice de durabilité de bénéficier de son propre décret. Ainsi, le décret n°2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques crée une nouvelle sous-section dans le code de l’environnement relative à « l’affichage de l’indice de durabilité applicables aux équipements électriques et électroniques » (art.R.541-215 et s. du code de l’environnement). Si ce nouveau régime s’imposera de façon obligatoire aux collectivités à partir du 1er janvier 2026, celles-ci peuvent le prendre en compte dès maintenant.

L’Anses a évalué les concentrations du S-métolachlore et de ses métabolites dans les eaux souterraines.  Au vu des fortes concentrations détectées, l’Anses a engagé en février 2023 une procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore.  Cependant, le gouvernement a demandé à l’Anses de revenir sur sa décision afin notamment de laisser du temps pour trouver des alternatives crédibles à l’utilisation de cette molécule. Il convient de noter qu’au second semestre 2022, l’Anses avait déclaré, le NOA métolachlore et l’ESA métolachlore comme étant non pertinents avec toutefois des analyses complémentaires à réaliser.  En savoir plus : S-métolachlore : vers l’interdiction des principaux usages pour préserver la qualité des eaux souterraines (ANSES) Avis de l’Anses en date du 20 janvier 2023 relatif à la demande de réexamen des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore L’Anses lance la procédure de retrait du marché du S-métolachlore, l’un des pesticides les plus utilisés en France (France Info-15/02/2023) Agriculture : on vous explique la polémique autour du S-métolachlore, cet herbicide que le gouvernement tente de sauver (France Info-02/04/2023)

Une tarification progressive du prix de l’eau permettrait d’inciter les consommateurs, particuliers ou acteurs économiques, à davantage de sobriété, qui est un levier majeur pour atteindre l’objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau d’ici 2030. Cette tarification reste à adapter et à compléter par d’autres mesures au regard des nombreux enjeux autour de la ressource eau.  Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu le 29 novembre 2023 son avis en proposant 9 préconisations pour une sobriété des usages et un accès équitable à une eau potable de qualité : Consolider les données du système d’information SISPEA pour connaître de façon détaillée la consommation des abonnés  et pour tenir compte des différentes parties prenantes dans la construction des politiques publiques ; Anticiper l’inéluctable augmentation des tarifs des services de l’eau potable avec le lancement d’une étude prospective pour évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de cette hausse ; Élaborer un simulateur de tarification de l’eau à destination des collectivités permettant d’évaluer l’impact des différents modèles de tarification sur l’équilibre financier de l’autorité organisatrice, le budget des consommateurs, et d’estimer la baisse de consommation attendue ; Permettre à chaque usager de disposer d’un compteur individuel pour responsabiliser les consommateurs en incitant à la sobriété ; Supprimer la tarification dégressive à l’horizon 2030 en accompagnant techniquement et financièrement professionnels ou services publics ; Mieux réguler les autorisations de forage en révisant le cadre réglementaire (consultation écrite pour avis de la collectivité) ; Promouvoir la mise en place d’une tarification saisonnière dans toutes les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière ; Assurer l’accompagnement social des usagers fragiles, dissocié de la tarification avec une aide directe des collectivités pour le paiement de la facture d’eau (sous conditions de ressources) ; Déployer des démarches de sobriété au sein des entreprises en complément des démarches de communications et de sensibilisations prévues dans le plan eau et co-construire  des démarches de sobriété et de lutte contre le gaspillage au sein des entreprises. Télécharger le rapport

L’Association des Maires de France (AMF) a mis à jour son guide du “Statut de l’Élu(e) Local(e)” le 20 décembre 2024. Ce guide regroupe les dispositions applicables aux : Collectivités territoriales : Maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et conseillers régionaux ; Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI : syndicats de communes/ mixtes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) : présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants. Lire le Guide 

La circulaire du premier Ministre n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique : Circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ; Application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs avec versement d'une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ; Gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique ; Insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ; Traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.