Questions/Réponses : Eau Potable

Quelle est la durée de validité d'un schéma directeur d'eau potable ?

En cas de suspicion de fuite d’eau après compteur, quelles sont les conséquences si la collectivité n’a pas satisfait à ses obligations d’information auprès de l’abonné ?

Qui doit être signataire de la convention pour la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation publique en terrain privé ?

Est-il possible de mettre à la charge d’une collectivité le financement des réseaux intérieurs d’un lotissement par la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial ?

Une collectivité compétente en eau potable peut-elle refuser une demande d’extension du réseau public pour le raccordement d’un immeuble existant ?

En l’absence de stipulations dans une convention de vente d’eau le prévoyant, le prix est-il réputé HT ou TTC ?

Quelles conditions doivent être remplies pour instaurer un Droit de préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ?

Les collectivités compétentes en eau et/ou assainissement peuvent-elles bénéficier d’une permission de voirie permanente pour les travaux et/ou l’entretien des réseaux ?

Un usager peut-il engager la responsabilité de la PRPDE pour délivrance d’une eau non conforme aux limites de qualité ?

Une Déclaration d’Utilité Publique doit-elle être renouvelée pour maintenir des périmètres établis pour la protection d’un captage ?