Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
En application de l’article L.1321-1 du Code de la Santé Publique (CSP), toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation et qu’elle répond aux exigences [...]
L'indemnisation des commerçants dans le cadre de la réalisation de travaux publics relève du régime de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public. Cette "responsabilité sans faute" (fondée sur la loi [...]
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour certains projets en fonction des secteurs où ils sont envisagés : Secteur sauvegardé ; Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) et Aires [...]
La Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 fixe comme objectif aux Etats membres d'atteindre le bon état des masses d'eau en 2015. Du fait des impacts des aménagements sur la continuité écologique, le lit et le fonctionnement des cours [...]
Le PPR a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifiée aux articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’Environnement. Le PPR peut porter sur les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de [...]
La loi Barnier du 2 février 1995 a créé une procédure spécifique d'expropriation, ayant pour seul objectif de protéger les personnes et les biens contre les risques naturels prévisibles. L'article L.566-1 du Code de l'environnement [...]
L’ultrafiltration est un procédé mécanique simple utilisé dans le domaine de l’eau potable pour en extraire les particules en suspension. L'ultrafiltration peut permettre d'ôter les particules d'un diamètre supérieur [...]
Les installations d'ANC existantes sont considérées non conformes dans trois cas strictement définis (arrêté du 27 avril 2012). L'installation d'ANC existante peut être non conforme car : Elle présente des dangers pour la [...]
Les dispositions générales relatives aux boues sont énoncées dans le Code de l’Environnement (art. R.211-25 à R.211-30). Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique sont interdits (art. R.2224-16 du CGCT). Les producteurs de [...]
Toute entreprise souhaitant rejeter ses eaux usées dans le réseau public d'assainissement collectif doit se voir délivrer au préalable une autorisation de déversement par le représentant de la collectivité compétente en matière de [...]
La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable (art. L.2224-7-1 du CGCT). Le descriptif [...]
Si les différentes hypothèses de modification du contrat sont insuffisantes pour permettre la poursuite de l'exécution du contrat, il peut être résilié par l'autorité concédante. Quant à l’indemnité due au [...]