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Aux termes de l'article du décret du 25 mars 2016, la durée d'un marché est fixée "en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique". Les marchés publics doivent [...]
L'accord-cadre à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il permet à l'acheteur public de [...]
Le délai de contestation dont dispose l’abonné correspond au délai de prescription de la facture (c’est-à-dire le délai au-delà duquel les actions relatives à la facturation ne peuvent plus être engagées par le service ou [...]
Fondée sur la directive européenne 98/83/CE du 03 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la réglementation a progressivement abaissé la teneur limite autorisée dans l'eau [...]
Lors de la réalisation des réseaux d’eau et d’assainissement dans les années 60, le passage de canalisations souterraines publiques en terrains privés a rarement fait l'objet d’établissement de servitudes de passage en bonne et due [...]
Tous les fichiers informatiques de traitement de données à caractère personnel doivent en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [...]
Contenu du rapport Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants : date de réalisation du contrôle ; évaluation du danger et des risques sanitaires et environnementaux ; évaluation de la non-conformité [...]
Seuls les marchés passés selon une procédure formalisée sont soumis à l'obligation de rédaction d'un rapport de présentation. En effet, l'article 79 du Code des marchés publics dispose que "pour les marchés [...]
La sous-traitance est possible dans le cadre d’un contrat de DSP. Un délégataire peut confier l'exécution d'une tâche de son contrat de DSP à un sous-traitant, dès lors que ce dernier est expressément [...]
Le contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC. En cas de refus de se soumettre au contrôle par le propriétaire de l'immeuble ou l'usager de [...]
L'article L.2224-8 du CGCT dispose que : "des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement [...]
Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations précontractuelles au consommateur et, d'autre part (et dans un second [...]