Le propriétaire d’un terrain est-il propriétaire de l’eau située sous ce terrain? Publié le 17/09/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le non-respect d’une servitude de droit privé affecte-t-il la légalité d’un permis de construire? Publié le 22/01/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
A quelles formalités de publication est soumis l’arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique pour les périmètres de protection des captages (art.L.1321-2 CSP) ? Publié le 17/10/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Dans le cadre de la procédure d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, le préfet est-il lié par l'avis du commissaire-enquêteur ? Publié le 13/02/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Si un copropriétaire demande à être titulaire de son propre contrat d'eau, le service doit-il répondre favorablement? Publié le 05/12/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La création de noues d’infiltration d’eaux pluviales est-elle autorisée dans les PPR des captages d’eau potable? Publié le 16/04/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Quelle obligation d'information de l'acquéreur pèse sur le notaire concernant l'existence de cavités souterraines? Publié le 12/09/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un EPCI peut-il faire varier le prix de l'eau d'une commune à une autre au motif que le système d'assainissement de l'une est plus onéreux que celui de l'autre? Publié le 20/11/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Les forages d’eau à usage agricole sont-ils soumis à la redevance prélèvement sur la ressource en eau? Publié le 31/10/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
