Un EPCI peut-il faire varier le prix de l'eau d'une commune à une autre au motif que le système d'assainissement de l'une est plus onéreux que celui de l'autre? Publié le 20/11/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Les forages d’eau à usage agricole sont-ils soumis à la redevance prélèvement sur la ressource en eau? Publié le 31/10/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
