Peut-on passer un marché de substitution aux frais et risques du cocontractant défaillant dans le silence des clauses du marché ? Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 30/11/2022 - Lire la réponse
Les collectivités peuvent-elles disposer de l'accès automatisé au fichier immobilier pour formuler leurs demandes de renseignements auprès des SPF ? Publié le 14/11/2022 - Mis à jour le 14/11/2022 - Lire la réponse
Quelles sont mesures que compte prendre la DGFiP pour réduire les délais (supérieurs à un an) d'enregistrement des actes auprès des SPF ? Publié le 14/11/2022 - Mis à jour le 14/11/2022 - Lire la réponse
Quels sont les critères permettant de distinguer les contrats de concession de services publics (DSP) et les contrats de concession de travaux ? Publié le 13/11/2022 - Mis à jour le 13/11/2022 - Lire la réponse
Lorsque l'EPCI auquel la compétence est transférée bénéficie d'une mise à disposition d'office des biens, peut-il percevoir le FCTVA au titre des dépenses d'investissement sur ces biens ? Publié le 07/10/2022 - Mis à jour le 07/10/2022 - Lire la réponse
Quelles sont les modifications réglementaires envisagées concernant la gestion des boues d'épuration et quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les SPAC dans la mise en conformité ? Publié le 21/09/2022 - Mis à jour le 21/09/2022 - Lire la réponse
Les SPIC eau et assainissement peuvent-ils bénéficier de la subvention destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel du fait de la guerre en Ukraine? Publié le 18/09/2022 - Mis à jour le 18/09/2022 - Lire la réponse
Quel taux de TVA s'applique au contrôle des installations d'ANC ? Publié le 23/08/2022 - Mis à jour le 23/08/2022 - Lire la réponse
L'installation de toilettes sèches en extérieur nécessite-t-elle un permis de construire ? Publié le 18/07/2022 - Mis à jour le 18/07/2022 - Lire la réponse
Qui finance le contrôle de l’assainissement collectif lorsque ce contrôle est réalisé à l’initiative du SPAC ? Publié le 16/07/2022 - Mis à jour le 18/07/2022 - Lire la réponse