Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
Il n’existe pas de réglementation au niveau national concernant le gel des compteurs d’eau. Les règles correspondant à la gestion de cette situation relèvent de chaque service public d'eau potable. En cas de gel du compteur [...]
Fichier abonnés L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que : “le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement ... sont remis par le délégataire [...]
Le coefficient de ruissellement (Cr) est le rapport entre la hauteur d’eau ruisselée à la sortie d’une surface considérée (dite “pluie nette”) et la hauteur d’eau précipitée (dite “pluie brute”). Il est [...]
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 régissent la facturation de l'eau en cas de fuites d'eau après compteur. Obligation d'information L'article L.2224-12-4 III bis du CGCT dispose que, dès que [...]
L'ordre de service est un document donnant au titulaire du marché des instructions quant à l'exécution de celui-ci. En principe, un ordre de service est écrit. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît la validité de certains ordres oraux [...]
L'article L.160-6 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, crée un droit de passage ("servitude") des piétons sur le littoral. Cette servitude est instituée de plein droit sur les propriétés riveraines du [...]
La loi du 10 juillet 1970, dite "loi Vivien", une procédure d’expropriation spécifique, dérogatoire à la procédure d'expropriation de droit commun, et qui se caractérise par sa simplification au regard de celle-ci (art. 13 à 18 [...]
Le traitement des eaux usées peut également se faire par des dispositifs, autres que par le sol, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure [...]
La charte qualité constitue un outil permettant d'assurer la fiabilité et la longévité des réseaux d'assainissement. Les défauts de réalisation des réseaux d’assainissement compromettent gravement le fonctionnement du [...]
L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux. Cet article dispose que : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent [...]
Les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT sont soumis à une obligation de publicité dite "adaptée". L’obligation de publicité n’implique pas forcément une [...]
Le Code de la Commande Publique prévoit que l'acheteur public peut rejeter une offre qui lui semble anormalement basse (art.L.2152-5 et L.2152-6). La création du Code de la Commande Publique - qui a permis la codification de règles jurisprudentielles - a [...]