Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles


Contrôle des raccordements

-

Aux termes de l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique (CSP) la collectivité compétente en matière d'assainissement a : L’obligation de contrôler les parties privatives amenant les eaux usées jusqu'au branchement ("la [...]

Lire la suite

Guide de recommandations pour la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance

-

Le guide de recommandations consacré à la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance, rédigé par le groupe de travail « Sécurisation des installations » de l’Astee, pubié en novembre 2017, [...]

Lire la suite

L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement

-

Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation [...]

Lire la suite