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Covid-19 : Report du paiement des factures d’eau et d’assainissement (Avril 2021)
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prévu un dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau et [...]
Lire la suiteDroit au raccordement au réseau public
L’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique dispose que : "Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de [...]
Lire la suiteCartothèque pour l'animation BAC 76
Vous trouverez dans cette rubrique un ensemble de cartes à votre disposition. Ces cartes pourront être mises à jour si besoin. Carte de l'animation BAC en 2022 Carte des BAC et leur classification (2021) Carte des BAC et leur classification [...]
Lire la suiteVous pouvez trouver ici les fiches de présentation des différents acteurs agricoles, comprenant leurs missions, leur territoire d'intervention et les contacts des conseillers au sein des structures (liste non exhaustive). Cette page sera agrémentée [...]
Lire la suiteBulletins d'information de l'animation BAC 76
Retrouvez ici les bulletins d'information de l'animation BAC du 76. Caux Seine Agglo Bulletin de septembre 2020 (BAC de Fauville-en-Caux) Bulletin de septembre 2020 (BAC de Saint-Maclou-la-Brière et Angerville-Bailleul) Bulletin de novembre 2020 (BAC de [...]
Lire la suiteIl est possible d'intégrer l'Agenda de l'animation BAC 76 à votre propre agenda (peu importe le support) : Dans votre agenda électronique, cliquez sur "Autres calendriers" puis sur "Ajouter un calendrier" et sur "À partir [...]
Lire la suiteModification des règles des concessions par la loi ASAP
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (articles 131, 132, 133, 142), dite « loi ASAP », assouplit le code de la commande publique. Création d’un corpus de règles « [...]
Lire la suiteModification des règles des marchés publics par la loi ASAP
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (articles 131, 132, 133, 142), dite « loi ASAP », assouplit le code de la commande publique. Relèvement temporaire du seuil des marchés de [...]
Lire la suiteL’actualité de la gestion des boues d’épuration urbaine, si elle est dominée par la crise sanitaire, ne se résume pas à la gestion des conséquences du Covid-19. En effet, plusieurs lois et règlements vont prochainement aboutir à [...]
Lire la suiteContrats Territoriaux Eau et Climat (CTEC) Protection de la Ressource
Outil du 11ème programme de l'AESN, le Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) est élaboré autour d’un programme d’actions sur les territoires à enjeux prioritaires, définis dans le cadre d’une stratégie [...]
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