Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, a créé un droit de préemption spécifique portant sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) visant à préserver les ressources en eau destinées à la consommation [...]
L’article L.2224-7 du CGCT, définit ainsi la compétence eau potable : "Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service [...]
Le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà [...]
Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) Les EPCI à fiscalité propre et les Etablissements Publics Territoriaux pourront transférer la compétence GEPU à un syndicat de commune sou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou [...]
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » a été publiée [...]
Les critères d’attribution sont les critères sur lesquels se fonde l’autorité concédante pour attribuer le contrat de concession. Ils permettent de juger la qualité des offres présentées par les candidats. Art.L.3124-5 du Code de la [...]
Les communes et leurs groupements exerçant la compétence en matière de distribution d’eau potable doivent en principe - depuis le 31 décembre 2013 au plus tard - avoir établi un « schéma de distribution d’eau potable ». Objectifs [...]
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique. Sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur les marchés publics : voir notre article Objectifs de développement durable Le nouvel article [...]
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique. NB : Le présent article ne prend pas en compte les règles spécifiques aux marchés publics de défense et de sécurité. Sur les [...]
Dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, le Code de la Santé Publique (art.L.1331-11-1, renvoyant à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) n'aborde que deux cas : l'assainissement non [...]
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPAC en cas de vente d'immeubles raccordés au réseau d'assainissement collectif mais uniquement pour les immeubles situés dans [...]
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPANC en cas de vente d'immeubles. Cette obligation concernant les ventes ANC est entrée en vigueur le 25 août 2021 sur tout le territoire [...]