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L'article 15 de la loi "Engagement et Proximité "du 27 décembre 2019 crée un nouvel article L.2224-12-1-1 du CGCT permettant la mise en place d'une politique sociale de l'eau : "Les services publics d'eau et d'assainissement sont [...]
Lire la suiteLa Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) a développé depuis quelques années une aide financière pour soutenir des investissements liés à la production agricole primaire en vue de protéger la ressource en eau. La [...]
Lire la suiteOffre de concours et extension du réseau public
L’offre de concours a pour objet l'apport volontaire d'une contribution à la réalisation d'une opération de travaux publics, notamment des travaux d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Elle [...]
Lire la suiteCovid-19 : Report du paiement des factures d’eau et d’assainissement (Avril 2021)
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prévu un dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau et [...]
Lire la suiteDroit au raccordement au réseau public
L’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique dispose que : "Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de [...]
Lire la suiteCartothèque pour l'animation BAC 76
Vous trouverez dans cette rubrique un ensemble de cartes à votre disposition. Ces cartes pourront être mises à jour si besoin. Carte de l'animation BAC en 2022 Carte des BAC et leur classification (version 2022) Carte des BAC et leur classification [...]
Lire la suiteVous pouvez trouver ici les fiches de présentation des différents acteurs agricoles, comprenant leurs missions, leur territoire d'intervention et les contacts des conseillers au sein des structures (liste non exhaustive). Cette page sera agrémentée [...]
Lire la suiteBulletins d'information de l'animation BAC 76
Retrouvez ici les bulletins d'information de l'animation BAC du 76. Caux Seine Agglo Bulletin de septembre 2020 (BAC de Fauville-en-Caux) Bulletin de septembre 2020 (BAC de Saint-Maclou-la-Brière et Angerville-Bailleul) Bulletin de novembre 2020 (BAC de [...]
Lire la suiteIl est possible d'intégrer l'Agenda de l'animation BAC 76 à votre propre agenda (peu importe le support) : Dans votre agenda électronique, cliquez sur "Autres calendriers" puis sur "Ajouter un calendrier" et sur "À partir [...]
Lire la suiteModification des règles des concessions par la loi ASAP
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (articles 131, 132, 133, 142), dite « loi ASAP », assouplit le code de la commande publique. Création d’un corpus de règles « [...]
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