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Questions fréquentes

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194 résultats
Mis à jour le 13/11/2026 Autorisations de rejet
Assainissement non collectif

Autorisations de rejet

Dans le cas où les conditions ne permettent pas d’assurer la dispersion des eaux traitées dans le sol, une demande d’autorisation de rejet doit être formulée par le propriétaire du dispositif de traitement. Dispositifs d...

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Mis à jour le 13/11/2026 Choix du concessionnaire
Commande publique

Choix du concessionnaire

Le choix du concessionnaire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT).L'assemblée délibérante ne peut se réunir a...

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Publié le 08/10/2026 Rapport de présentation
Commande publique

Rapport de présentation

Seuls les marchés passés selon une procédure formalisée sont soumis à l'obligation de rédaction d'un rapport de présentation. En effet, l'article R.2184-1 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Le pouvoir...

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Mis à jour le 16/09/2026 Le maintien des prairies permanentes
Anim' l'Eau 76

Le maintien des prairies permanentes

L'obligation de maintien de prairies permanentes, le régime de déclaration/d'autorisation préalable à la conversion ou au retournement de celles-ci et les sanctions associées diffèrent selon les régimes juridiques applic...

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