Informations Techniques & Juridiques : Assainissement non collectif


Refus de contrôle

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Le contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC. En cas de refus de se soumettre au contrôle par le propriétaire de l'immeuble ou l'usager de [...]

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Etude pédologique

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L'article L.2224-8 du CGCT dispose que : "des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement [...]

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Autorisations de rejet

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Dans le cas où les conditions ne permettent pas d’assurer la dispersion des eaux traitées dans le sol, une demande d’autorisation de rejet doit être formulée par le propriétaire du dispositif de traitement.  Dispositifs d’ANC d’une [...]

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Norme NF DTU 64.1

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La norme NF DTU 64.1 relative à l'ANC  a été révisée en août 2013. Cette norme concerne les dispositifs d'assainissement non collectif pour les maisons d'habitation individuelle jusqu'à 20 pièces principales et [...]

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Filières agréées

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Le traitement des eaux usées peut également se faire par des dispositifs, autres que par le sol, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure [...]

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