Informations Techniques & Juridiques : Assainissement non collectif


Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement non collectif (RPQS)

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Toute commune ou groupement intercommunal compétent en assainissement non collectif doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel [...]

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Prescriptions techniques

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Les prescriptions techniques sont fixées par dispositions réglementaires. D'une part, l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixe les prescriptions techniques minimales que doivent respecter les installations d'ANC recevant une charge brute de [...]

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Contrôle périodique

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Le contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. La périodicité de ce contrôle est fixée librement par [...]

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Contrôle initial

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Le contrôle initial des installations d’ANC consiste : soit en un examen préalable de la conception et une vérification de l'exécution pour les installations neuves ou à réhabiliter ; soit en une vérification du [...]

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Matières de vidange

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Les boues issues des installations d’assainissement non collectif sont appelées "matières de vidange". Ces matières sont concentrées, en partie minéralisées donc peu biodégradables, et nécessitent par conséquent un [...]

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Obligation d'entretien

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Obligation à la charge de l'usager L’entretien de l’installation d’ANC est une obligation à la charge de l'usager.  Il peut les réaliser lui-même, mandater une entreprise privée ou le SPANC à condition que ce dernier ait [...]

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