Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation
A compter du 1er janvier 2011 (au lieu du 30 janvier 2013, date initialement fixée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006), le document de contrôle établi par le SPANC devra figurer dans le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur [...]
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