Informations Techniques & Juridiques : Gestion du service


Contrat d'abonnement

-

Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations précontractuelles au consommateur et, d'autre part (et dans un second [...]

Lire la suite

Descriptif des ouvrages

-

La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable (art. L.2224-7-1 du CGCT). Le descriptif [...]

Lire la suite

Déclaration des réseaux

-

L'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales. Cela concerne notamment les réseaux d’eau potable, eaux brutes, [...]

Lire la suite