Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation [...]
L’analyse des résultats du contrôle sanitaire montre que la grande majorité des normands dispose d’une eau du robinet de bonne qualité. Toutefois certains secteurs restent impactés par des dépassements des limites de qualité [...]
L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu [...]
La résiliation d’un contrat de marché public est le fait de mettre fin au contrat avant son terme. Cette résiliation peut être automatique du fait de la survenance de certains événements (I). Elle peut aussi être unilatéralement [...]
La leptospirose est l’une des premières zoonoses mortelles dans le monde. On compte 1 million de leptospiroses sévères par an dans le monde avec un taux de mortalité de 5 à 20%, bien loin devant la dengue. La France est l’un des pays [...]
Les procédures des marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 40 000 euros HT, doivent être réalisés par voie électronique. En vertu de l'article R.2132-12 du code de la commande publique, [...]
La mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE) s’appuie sur des travaux d’évaluation et de diagnostic de l’état des milieux. Le Système d’évaluation de l’état des eaux (SEEE) est une application [...]
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs [...]
Les contrôles préalables à la réception sont imposés par l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à [...]
L’article R.3131-1 du Code de la Commande Piblique prévoit que : "L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du [...]
L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit que : " L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou [...]
La Saisine par Voie Electronique (SVE) de l’Administration par les usagers est possible depuis le 07 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et depuis le 07 novembre 2016 pour les collectivités territoriales. En effet, les usagers ont le droit, [...]