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Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement non collectif (RPQS)

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Toute commune ou EPCI compétent en assainissement non collectif doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel établi par [...]

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Contrôles sanitaires

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Les contrôles sanitaires sont opérés par les pouvoirs publics et par le gestionnaire du service. Le contrôle des pouvoirs publics L'article L.1321-4 du Code de la santé publique impose un contrôle sanitaire de l’eau destinée [...]

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Prescriptions techniques

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Les prescriptions techniques sont fixées par dispositions réglementaires. D'une part, l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixe les prescriptions techniques minimales que doivent respecter les installations d'ANC recevant une charge brute de [...]

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Modification du contrat de concession en cours d'exécution

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L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que : "Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les [...]

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Choix du délégataire

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Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT). L'assemblée [...]

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