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Passage de canalisations publiques en terrain privé
Lors de la réalisation des réseaux d’eau et d’assainissement dans les années 60, le passage de canalisations souterraines publiques en terrains privés a rarement fait l'objet d’établissement de servitudes de passage. Le plus souvent [...]
Lire la suiteSchéma de distribution d'eau potable
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a procédé à des éclaircissements en établissant : d’une part, la compétence exclusive des communes (ou de leurs groupements) dans l’exercice de la [...]
Lire la suiteAucune fréquence de relevé n'est prévue par la loi. C'est le règlement de service qui la fixe. En revanche, l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux [...]
Lire la suiteLe Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations précontractuelles au consommateur et, d'autre part (et dans un second [...]
Lire la suiteLe dispositif des redevances des agences de l'eau présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau, prévenant tout gaspillage. La réglementation [...]
Lire la suiteL'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service impose une vérification périodique des compteurs en service à l’exception "des compteurs utilisés uniquement dans le cadre de la [...]
Lire la suiteRaccordement au réseau d'eau potable
Location d'une habitation non raccordée au réseau La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 30 juillet 2000 dispose que le bailleur a l’obligation de mettre en location un logement "décent". Cette notion de [...]
Lire la suiteRedevance d'occupation du domaine public
La redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages d'eau et d'assainissement a été instituée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et un décret d'application du 30 décembre 2009 (art.R.2333-121 et suivants du CGCT pour [...]
Lire la suiteMissions de l'Hydrogéologue Agréé
Il existe deux types de consultations de l’Hydrogéologue Agréé (HA) : les consultations obligatoires et les consultations facultatives. Les consultations obligatoires Elles concernent : Les eaux destinées à la consommation [...]
Lire la suiteUn forage abandonné constitue un point fragile qui, s’il n’est pas correctement abandonné, peut être à l’origine de pollutions des eaux souterraines. L’abandon des captages d’eau destinée à la consommation humaine [...]
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