Informations Techniques & Juridiques : Eau potable


Relevé des compteurs

-

Aucune fréquence de relevé n'est prévue par la loi. C'est le règlement de service qui la fixe. En revanche, l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux [...]

Lire la suite

Contrat d'abonnement

-

Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations précontractuelles au consommateur et, d'autre part (et dans un second [...]

Lire la suite

Fontaines publiques

-

Le dispositif des redevances des agences de l'eau présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau, prévenant tout gaspillage. La réglementation [...]

Lire la suite

Contrôle des compteurs d'eau

-

L'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service impose une vérification périodique des compteurs en service à l’exception "des compteurs utilisés uniquement dans le cadre de la [...]

Lire la suite