Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités


L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement

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Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation [...]

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