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Le ministère de la transition écologique ouvre une consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse jusqu'au 11 février 2021. Le projet de décret s’inscrit dans le contexte général d’événements et de rapports marquants relatifs à la gestion quantitative de l’eau, tant structurelle (gestion équilibrée et durable) que conjoncturelle (gestion des crises sécheresse) survenus depuis l’été 2017. Une communication interministérielle du 9 août 2017 appelle à la sobriété et la concertation, l’instruction du 7 mai 2019 suite au rapport de la cellule « Bisch » cadre la mise en place de projets de territoires sur la gestion de l’eau, les assises de l’eau séquence II consacrées au grand cycle de l’eau portent des engagements d’économies d’eau et de mises en œuvre de solutions fondées sur la nature, un rapport du CGEDD sur la sécheresse de 2019 et un sur les organismes uniques de gestion collective font des recommandations d’améliorations sur ces sujets. Enfin, plusieurs autorisations uniques de prélèvement ont été annulées en 2019 entraînant des souhaits de sécurisation juridique. Dans ce contexte global, le projet de décret propose : D’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période, De renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci, De simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin, De renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages, D’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge, De renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation Il définit également une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité. Consulter le projet de décret Consulter la note de présentation En savoir plus et déposer vos commentaires

On ne les voit pas, ils sont invisibles à l’œil nu et pourtant … les micropolluants sont présents partout dans notre quotidien !

Suite à l'allocution de  Monsieur le Président de la République, voici les mesures prises pour vous protéger et protéger nos collaborateurs, tout en assurant la continuité de nos services. Pendant les semaines à venir, toute notre équipe continuera à vous délivrer la même qualité de service en télétravail et sera joignable par les canaux habituels (standard assurant le transfert de vos appels aux membres de notre équipe : 02 32 18 47 47 et mails). Les réunions seront organisées par visioconférence, à défaut audioconférence. Par exception, les collaborateurs devant impérativement se rendre sur place pour assurer la continuité de vos services (notamment suivi de chantiers, visites d'installations, etc.) pourront assurer des réunions en présentiel dans le strict respect des gestes barrières et de distanciation sociale.

La projection débat "Le sens de l'eau" initialement prévue le jeudi 26 novembre 2020 à 20h30 au cinéma le Viking (68 Rue de la République, 27110 Le Neubourg) est annulée. Depuis plusieurs années, le SERPN travaille auprès des agriculteurs sur le territoire du Bassin d'Alimentation de Captage (BAC) du Tremblay Omonville dans le but de protéger la ressource en eau. Ce documentaire propose de découvrir la démarche sur le BAC et son importance pour la qualité d'eau, tout en intégrant les perceptions des consommateurs d'eau et des agriculteurs. Durée du film : 30 minutes Entrée : Gratuite La projection sera suivie d'un échange avec différents acteurs de la démarche : Marine GRATECAP, Chargée d'animation sur le BAC du Tremblay Omonville Baptiste CLERET, Réalisateur du film Dominique MEDAERTS, Président du Syndicat d'Eau du Roumois et du Plateau du Neubourg Jérôme RATIARSON, Chargé d'opération à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie

La réunion d'installation de l'Assemblée Générale du SIDESA aura lieu le mardi 20 octobre 2020 à 14h30 à Yerville (Salle des fêtes, Place Jacques Chirac). Ordre du jour : Élection du Président Détermination du nombre de vice-présidents Élection des vice-présidents et des autres membres du Bureau Délégations de l'assemblée au Président    

La Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB) et l’Association Geyser lancent un appel à candidatures visant à mobiliser une douzaine de collectivités locales désireuses de monter en compétence dans la conduite du dialogue territorial. Les collectivités retenues prendront part à un dispositif de :  Formation des animateurs et/ou personnel technique en charge de la protection de la ressource en eau : 5 jours de méthodologie générale et de mise en situation sur le dialogue territorial ; Sensibilisation des élus et directeurs de service lors d’une journée/rencontre de sensibilisation au sein de la collectivité ; Accompagnement et capitalisation dimensionné au cas par cas aboutissant à une rencontre nationale favorisant l’échange d’expérience et de pratiques entre les collectivités participantes. Les formations des animateurs commenceront début 2021. Plusieurs animateurs et/ou personnel technique de la même collectivité peuvent y participer. L’accompagnement prévu dans ce dispositif concerne la mise en œuvre du dialogue territorial et non un accompagnement technique (expertise) sur les problématiques rencontrées dans le cadre de la protection de la ressource en eau.  L’appel à candidature est financé à 80% par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Une participation de 2000€ est demandée à chaque collectivité afin de compléter les 20% restants. Aucun critère spécifique n’est demandé pour être sélectionné. La collectivité doit simplement être engagée ou en voie d’engagement dans une démarche de concertation dans le cadre de sa démarche de protection de la ressource en eau. Environ 12 collectivités seront retenues pour cette première année de l’appel à candidatures. Date limite de candidature : 31 octobre 2020. Présentation et dossier de candidature

Le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures. Cette réforme clarifie les périmètres de plusieurs rubriques, aborde de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique et modifie la procédure applicable à certains projets.  Elle porte sur les thématiques suivantes : assainissement, stockage de boues, rejets, plans d'eau et création d'une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d'alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux. Le décret désigne également l'autorité compétente pour définir la liste des agglomérations d'assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Il institue un registre dématérialisé pour les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R.2224-6 du CGCT, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg, auquel ces derniers doivent transmettre par voie électronique les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion du système d'assainissement (article 5 du décret codifié à l’article R.214-106-1 du Code de l’Environnement). Ce décret est entré en vigueur le 3 juillet 2020, à l’exception de l’article 5, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021.

L'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats membres de prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs.  Conformément à l'article R.1321-48 du code de la santé publique, un arrêté du 24 juillet 2020 modifie l’arrêté du 18 janvier 2018 et fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et objets étamés entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispositions.    

Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT), en partenariat avec le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) lance la plateforme « Aides-territoires ».  Basée sur le modèle des plateformes collaboratives, Aides-territoires se présente sous la forme d’un moteur de recherche à destination des collectivités territoriales. Elle a pour but de centraliser les aides financières et d’ingénierie destinées aux collectivités et à leurs partenaires locaux. Pour l’utiliser, il suffit de sélectionner le nom de la collectivité et la thématique recherchée pour accéder à l’ensemble des aides disponibles pour la collectivité.    Cet outil vient tout juste d’être lancé. Plus de 700 aides y sont référencées.  A terme, le site sera exhaustif grâce au développement d’une grande communauté de financeurs (organismes nationaux, agents de collectivités territoriales, etc.). En effet, outre la recherche d’aides pour les collectivités, la plateforme permet aux financeurs d’y renseigner et de faire connaître les aides mises en place par leur organisme.  A ce jour, l’intégralité des Agences de l’Eau ont indiqué les aides prévues dans leurs programmes. Les animateurs de la plateforme sont en constant échange avec les services des 13 régions françaises. La majorité des porteurs d’aides nationaux (voir ci-dessous) sont en lien direct avec la plateforme.    Dans un premier temps développée pour l’échelle communale, la plateforme est aujourd’hui adaptée aux intercommunalités, départements, régions, établissements publics, associations, entreprises privées et agriculteurs. Comme indiqué précédemment, l’outil référence les aides financières, les aides d’ingénierie, les Appels à Projets (AAP) ainsi que les Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI). L’utilisateur.rice peut également programmer des alertes mails pour certaines thématiques lui permettant d’être informé de l’apparition d’une aide sans avoir à se connecter constamment sur la plateforme.    Chaque aide possède une page avec un descriptif précis de l’aide, son échéance, ses critères d’éligibilité ainsi que, dans certains cas, le mail de la personne à contacter. Cet outil est facile à prendre en main. Il permet ainsi de : Faire gagner du temps aux acteurs locaux ; Contribuer à l’égalité entre les territoires ; Valoriser les dispositifs des porteurs d’aides.  Photo : Capture d'écran site Internet aides-territoires

Le SIDESA recrute un Coordonnateur de l'animation BAC 76 Durée du contrat : 1 an renouvelable Date limite de candidature : 15/09/2020 Pour plus de détails (missions, postulation) : Consulter l'offre d'emploi    

Le projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est mis en consultation publique jusqu'au 16/08/2020. La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Engagement et proximité") prévoit la possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice de la personne publique en charge du service d’eau potable (art.L.218-1 à L.218-14 du code de l’urbanisme). Le projet de décret a pour objectif de préciser les conditions d’application de cette disposition. Il fixe notamment le contenu de la demande déposée par la personne publique en charge du service d’eau potable qui sollicite l’institution du droit de préemption auprès du Préfet de département : Délibération sollicitant l’institution du droit de préemption ; Etude hydrogéologique délimitant l’AAC ; Périmètre d’institution du droit de préemption ; Présentation du territoire et des pratiques agricoles + précision sur démarches d’animation et actions mises en œuvre par la collectivité  + résultats obtenus en matière de protection de la ressource ; Argumentaire précisant les motifs conduisant à solliciter l’instauration du droit de préemption et expliquant le choix du périmètre d’application envisagé. Il explicite les modalités d’instruction de la demande : Organismes dont l’avis est sollicité (et délais d'avis) : communes, EPCI compétents en matière d'urbanisme, Chambres d'Agriculture, SAFER, autres collectivités exploitant un captage dont l'aire d'alimentation comporte des terrains inclus dans le territoire envisagé pour l'application du droit de préemption ; Superpositions d’aires d’alimentation de captage ; Formalisme, etc. Le silence du Préfet gardé pendant un délai de quatre mois à compter de la demande vaut rejet de cette demande. Le projet de décret propose d’adapter, pour ce nouveau droit de préemption, les dispositions déjà applicables pour les autres de droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements. Il précise les conditions dans lesquelles les biens acquis en application de ce droit pourront être cédés, loués ou concédés temporairement, et prévoit la possibilité de les mettre à la disposition des SAFER, dans le cadre de conventions. Consulter le projet et laisser vos commentaires VOIR LA MISE A JOUR DU  07/09/2021

Dans le cadre du programme de travail de l’ANSES sur les polluants dans les eaux, la Direction Générale de la Santé a confié au Laboratoire d’Hydrologie de Nancy une campagne nationale de mesures de polluants émergents (pesticides, métabolites de pesticides, résidus d’explosifs, 1,4 dioxane) dans les eaux brutes et les eaux fournies par un réseau de distribution public pour la période 2020-2021. L’objectif est de recueillir les données d’exposition nécessaires à l’évaluation des risques sanitaires. 300 sites seront échantillonnés, notamment le captage fournissant le plus gros débit dans chaque département, un captage tiré au sort de manière aléatoire dans chaque département, le cas échéant, un ou plusieurs captages d’intérêt sélectionnés dans chaque département par l’ARS. Consulter la note d’information