Actualités

Le Club des économies d’eau, initié par le ministère de la Transition écologique et animé par la FNCCR, lance la 1ère édition des « Trophées d’économies d’eau ». Ce club, ouvert à tous les métiers du cycle de l'eau, collecte les différents retours d’expériences concernant les économies d’eau dans le milieu domestique ainsi que dans les établissements collectifs. Il travaille également sur les expériences de tarifications adaptées permettant de maintenir l’équilibre économique des services d’eau tout en réduisant les consommations. Seront récompensées les initiatives sur : L’information, la communication et la sensibilisation des usagers du réseau ; La mise en place d’outils techniques visant à la réduction des consommations des abonnés domestiques, des collectivités et des établissements collectifs ; Les expériences de tarifications alternatives ; Les actions de réduction des consommations individuelles ou collectives de manière temporaire pendant une période de stress hydrique ; Les actions ou prospectives innovantes. Les entreprises, collectivités et associations ont jusqu’au 25 avril 2021 pour candidater. La remise des trophées est prévue le 05 mai 2021 à l'occasion du Carrefour des Gestions Locales de l’Eau (CGLE). En savoir plus et candidater

L’Office Français de la Biodiversité (OFB), dans le cadre du Centre de Ressources Captages, organise les 1ers grands prix « Préservation des captages eau potable » Objectifs Faire connaître les actions exemplaires qui améliorent la qualité des ressources en eau et participent à la reconquête de la qualité de l’eau. Favoriser les échanges et contribuer à une dynamique de mise en réseau. Qui peut participer ? Toutes les collectivités peuvent participer et s’associer si elles le souhaitent avec leurs partenaires techniques (OPA, groupements d’agriculteurs, les bureaux études, organismes de recherche, entreprises aux services de l’eau). Les actions à valoriser sont celles mises en place sur les AAC. Différentes catégories pour concourir  Les candidats ont le choix entre 4 catégories et peuvent concourir dans 2 catégories maximum sous un seul dossier : Catégorie 1 : Actions en faveur de la transition agroécologique ; Catégorie 2 : Ingénierie de la concertation et coopération inter-sites ; Catégorie 3 : Communication et sensibilisation ; Catégorie 4 : Démarche intégrée, projet ou action mobilisant des leviers et outils issus de plusieurs politiques publiques. Le concours récompense des actions, inclues dans un programme, une démarche ou un projet, ayant des éléments d’évaluation à présenter et qui ont eu lieu dans les cinq ans qui précèdent l’attribution des prix. Prix Une visibilité nationale grâce à une vidéo, financée et produite par l’OFB, qui présentera l’action réalisée et qui permettra de valoriser l’engagement des partenaires. Candidature Ci-dessous les documents de candidature : Règlement ; Fiche de candidature en .odt ; Fiche de candidature en pdf. Les dossiers de candidature pourront être envoyés jusqu’au 15 juin 2021 à  captages@ofb.gouv.fr avec pour objet « candidature Grands Prix Captages ». Pour toute information complémentaire Contact : Guillaume Juan, chargé de mission Captages : guillaume.juan.apti@ofb.gouv.fr Site internet de l'OFB Rubrique "Centre de ressources Captages"  

L’Agence de l’Eau Seine Normandie a lancé récemment un appel à projets (AAP) pour la mise en place de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) Herbe. Cet AAP suit le cadre national donné par le Ministère de la Transition Ecologique (après avoir été approuvé par la Commission Européenne). Ce cadre national de PSE intitulé « Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations » est donc inscrit dans le régime d’aide d’Etat numéroté SA.55052 (prolongé par le régime d'aide d'Etat SA.62811) Concrètement, ce PSE est une transaction volontaire dans laquelle un service environnemental défini (préservation des prairies dans des Aires d’Alimentation de Captages) est acheté par un acquéreur (AESN/collectivité) à un ou plusieurs fournisseurs (agriculteurs). Ce projet est basé sur des objectifs de résultats qui permettront de valoriser le travail des agriculteurs. De plus, la rémunération est incitative et adaptée aux enjeux locaux. Qui peut répondre à cet AAP ? Les collectivités compétentes pour gérer les Aires d’Alimentation de Captages (AAC) qui sont engagées dans une démarche territoriale : diagnostic réalisé, plan d’action en place, animation active. Les territoires visés sont exclusivement ceux concernés par des AAC. Les collectivités devront proposer un projet touchant des agriculteurs qui ont au moins une parcelle éligible dans l’AAC et qui élèvent des animaux valorisant l’herbe avec au moins 10 UGB. Elles pourront ajouter des critères de sélection des exploitations candidates si elles le souhaitent. Indicateurs définis pour conditionner la rémunération Surfaces de Prairies Permanentes (PP) non traitées / Surface Agricole Utile (SAU) (min : 25% - max : 75%) : indicateur pondéré à 90% Surfaces de Prairies Permanentes recevant moins de 90 uN minéral/ Surface en PP (min : 0% - max : 100%) : indicateur pondéré à 10% Un bonus collectif devra être mobilisé dans le calcul de rémunération : Si moins de 75% de la surface en PP éligible de l’AAC est engagée : Limitation de la rémunération à 90% des « valeurs guides » du dispositif. Si plus de 75% de la surface en PP éligible de l’AAC est engagée : Rémunération à 100% des « valeurs guides » du dispositif. Un plafond par exploitation sera appliqué. Seuls les 100 premiers hectares de SAU d’une exploitation engagée seront financés. Néanmoins, les indicateurs seront bien évalués sur toute l’exploitation. Financements L’Agence de l’Eau Seine Normandie se base sur les taux de son programme « Eau & Climat » 2019-2024 pour présenter les modalités financières suivantes : Jusqu’à 100% pour les PSE ; 80% pour les études ou l’accompagnement. L’AESN peut financer les PSE à 100% pour 5 années. Le suivi administratif (instruction, contrôle, paiement) n'est, quant à lui, pas financé et ne peut pas être fait par l'animateur BAC. La collectivité doit prendre en compte ce temps administratif qui peut être important. Certaines collectivités ont d'ailleurs élaboré un document de travail afin d'estimer ce temps. C'est le cas du SERPN. Des conventions de mandats seront à prévoir entre les collectivités et l’AESN. Un modèle de convention de mandat, validé par le CA de l'AESN est disponible en cliquant ici. Elle est aussi disponible en bas de page 4 du règlement de l'AAP disponible en bas de cet article. La collectivité peut aussi, si elle le souhaite, cofinancer les PSE. Cela sera à préciser dans le formulaire de candidature. Les modalités de financement des projets sont celles de programmes d’intervention en vigueur et du régime d’aide notifié par le Ministère de la Transition Ecologique (SA.55052) (régime d'aide d'Etat prolongé par le régime SA 62811). NB : Les collectivités doivent prévoir dans leur dossier de candidature une solution de pérennisation du PSE sans intervention de l’AESN. Ce sont des éléments de réflexion à fournir afin d'essayer de faire perdurer la démarche. Toutefois, il n'y a pas d'obligation de la collectivité après les 5 ans des contrats des agriculteurs sauf peut-être de vérifier certaines conditions du règlement. Pour compléter le règlement de l’AAP Dans le cas de parcelles faisant l'objet de servitudes : ce qui est réglementaire ne peut pas être payé par le PSE. Cependant, si le PSE va au-delà des prescriptions de la servitude, un PSE est envisageable. Il faut avant tout éviter les doubles paiements. Dans le cas de Baux Ruraux Environnementaux (BRE), nous sommes dans le cas d'un accord entre parties et non sur une réglementation nationale ou locale. Le PSE est donc plus facilement envisageable. C'est à la collectivité, si elle est propriétaire de la parcelle, de juger si l'agriculteur bénéficie déjà d'une aide pour bien faire (par le loyer modéré) ou si un PSE peut être envisagé. Dans le cas des conventions de remises en herbe autour d'une bétoire, nous sommes un peu dans le même cas que celui des BRE, c'est à dire un accord entre 2 parties. Si le PSE implique les mêmes prescriptions, la collectivité (et l'AESN qui a financé peut-être en partie) peut estimer que le "service" a déjà été payé par l'indemnisation et qu'il n'y a pas besoin de PSE. Mais si le PSE va plus loin au niveau des prescriptions (sur les traitements et la fertilisation), alors il peut être envisagé de ne pas exclure les parcelles sous convention bétoires. Si l'agriculture a engagé une MAEC, même hors BAC, et qu'elle se termine en mai 2021 (qu'elle n'apparait plus dans la déclaration PAC 2021) l'agriculteur peut prétendre à ce PSE. Autrement dit, une exploitation engagée en MAEC jusqu'à mai 2022 ne peut pas souscrire de PSE dès maintenant. Un agriculteur touchant des aides de conversion ou maintien en AB ne peut pas prétendre au PSE, même si seulement une partie de son exploitation est engagée. Toutefois, le crédit d'impôt bio est cumulable au PSE car le régime juridique du crédit d'impôt bio est différent de celui du PSE. De plus, les modalités techniques de l'AB vont au delà des modalités du PSE. T0 = campagne 2020/2021 déclarée en mai 2021. Pour les indicateurs de gestion de surface (traitements phytosanitaires et apports de nitrates),  il est nécessaire de bien prendre en compte toute la campapgne et tout l'itinéraire technique. T1 = campagne 2021/2022. Pour évaluer le service, il faudra comparer T0 et T1 Si un exploitant a retourné des prairies entre 2019 et 2021 et qu'il souhaite les remettre en herbe, celles-ci ne seront pas comptées dans les surfaces en PP mais le seront dans la SAU. Dans le règlement de l'AESN pour le PSE, il est interdit de retourner des prairies nouvellement créées et non les prairies en maintien. La collectivité peut ajouter cette obligation de non retournement des PP en maintien en définissant bien les modalités dans la convention de mandat et dans la convention financière établie entre l'agriculteur et la collectivité. A partir de 75% de PP/SAU, le service environnemental est déjà intéressant pour la qualité de l’eau. Il semblait donc inutile d’instaurer une valeur maximale à 100%. Cependant, même si les 75% de PP/SAU sont dépassés, l’agriculteur restera rémunéré au maximum. Il est possible de n'engager qu'une partie des PP déclarées à la PAC. Les collectivités ne peuvent pas ajouter un critère d’éligibilité ou un indicateur à ceux prévus dans le règlement. Toutefois, elles peuvent proposer des critères de sélection pour sélectionner des projets d’agriculteurs qui seraient les plus adaptés au territoire (ex : prise en compte des bétoires). Il n’est pas possible de modifier la valeur minimale de 25% de PP non traitées/SAU. Ce pourcentage n’est pas une condition d’éligibilité mais bien une condition de rémunération. Si la condition n’est pas remplie, l’agriculteur ne sera pas rémunéré pour cet indicateur pondéré à 90% et sera seulement rémunéré sur le second à 10%. Si un agriculteur a un % de PP non traitées inférieur à 25% en année n-1 et qu'il souhaite atteindre les 25% pour contractualiser un PSE, les prairies remises en herbe ne seront pas rémunérées en création. Pour obtenir une rémunération, il faut que l'exploitant ait déjà a minima 25% de PP non traitées en année n-1. La pondération indiquée dans le règlement ne pourra pas être modifiée. L’indicateur le plus important est la surface de PP non traitées dans la SAU, d’où sa pondération à 90%. 90% de la rémunération totale sera donc liée à cet indicateur. Les 10% restants seront liés à l’indicateur % de PP amendées à moins de 90 UN/ha. Exemple : si un agriculteur n’a pas de surface en PP amendée à moins de 90 UN/ha, la note de l’indicateur sera de 0 donc la rémunération (à 10%) de cette partie du PSE sera de 0€. Les valeurs des indicateurs ne sont pas des conditions d’éligibilité mais bien des critères de financement. La dose d'azote minéral peut être ajustée à la baisse pour aller au delà de la Directive Nitrates. Le montant des valeurs guides ne pourra pas être modifié. Il y a toutefois un bonus collectif qui permet, lorsqu’il est atteint, de notifier les valeurs maximales comme valeurs guides. Si ce bonus n’est pas atteint, les valeurs guide seront fixées à 90% des valeurs notifiées. Le plafond des 100h indiqués dans le règlement ne pourra pas être revu à la baisse pour garder une égalité de traitement sur l’ensemble des projets issus de l’AAP. Contractualiser un PSE n'a pas d'impact sur les primes PAC à condition que ce PSE soit bien calibré pour rémunérer des choses qui ne sont pas rendues obligatoires par la PAC. Au niveau de l'estimation de nombre d'agriculteurs potentiellement engagés, l'AESN propose d'envisager plutôt un nombre réalisable d'engagements avec une marge d'environ 5%. Tous les engagements des exploitants doivent être réalisés avant la tenue du comité des financeurs. Une fois celui-ci passé, les demandes ultérieures pourront être prises pour la campagne culturale suivante. L'agriculteur est engagé dès qu'il reçoit l'accusé de réception de la demande complète transmis par la collectivité. C'est donc antérieur à la signature du contrat entre l'agriculteur et la collectivité. Le premier paiement sera effectué après la fin de la campagne 2021-2022 et après la déclaration de l'agriculteur sur la valeur des indicateurs. L'exploitant mettre à jour son niveau dans les indicateurs et transmettra sa déclaration PAC. C'est sur cette base que la 1ère rémunération sera calculée. Les contrôles viennent après le paiement mais ne le conditionnent pas obligatoirement (sauf si la collectivité souhaite vérifier chaque dossier pour engager les paiements). Il y a bien un réel engagement sur 5 ans et non chaque année. Aujourd'hui, le nouveau régime SA.62811 est entrée en vigueur et permet de prolonger la durée prévue dans le régime SA.55052 jusqu'au 31 décembre 2022.  Il n'y a pas de pénalité en cas de rupture du contrat, sauf si la collectivité le précise et définit les modalités dans la convention de mandat et dans la convention financière établie entre elle et l'agriculteur. Il est actuellement envisagé de décaler les aides PSE à la 1ère commission des aides de 2022 pour les collectivités qui en feraient la demande rapidement. Les projets déjà prêts pourront toutefois passés aux commissions d'octobre ou décembre 2021. La convention financière entre la collectivité et l'agriculteur sera transmise à l'agriculteur par la collectivité une fois que la commission des aides aura validé la demande de financement du PSE Herbe. Ci-dessus :  un exemple de simulateur du PSE herbe proposé par l'AESN ; un document produit par le SMEA Caux Central montrant le processus d'instruction et de paiement des aides du PSE Herbe mis en place par le Syndicat. Candidatures Les dossiers de candidatures seront à envoyer pour le 16 avril 2021 dernier délai. Un jury technique AESN se déroulera le 30 avril 2021 pour choisir les projets. Les porteurs de projet ayant reçu un avis positif devront se rapprocher de leur Direction Territorial pour finaliser le projet et établir le dossier de demande d’aide final. Le 1er juillet 2021, les dossiers sélectionnés seront présentés en Commission des Aides. En parallèle, la collectivité devra mener une démarche de sensibilisation des agriculteurs afin que ceux-ci contractualisent avec elle pour septembre 2021. Les dossiers finalisés (intégrant les montants des PSE) passeront en Commission des Aides soit fin octobre 2021, soit en décembre 2021. S’agissant pour le moment seulement d’une candidature à un appel à projet et non d’une demande d’aides, il n’est pas nécessaire de fournir la délibération de la collectivité. Cette délibération sera toutefois impérative pour la demande d’aide réelle, lorsque les engagements des agriculteurs seront connus. Dossier de candidature à transmettre sous format électronique : contact.AMI-PSE@aesn.fr : -Règlement -Formulaire Informations et contact Vous pouvez consulter la plaquette d’information de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. De nombreux documents sont aussi disponibles sur le site internet de l'AESN. Pour tout besoin d’information complémentaire, vous pouvez contacter Sophie DURANDEAU de l’Agence de l’Eau Seine Normandie : 01.41.20.16.03 / durandeau.sophie@aesn.fr

La Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique (FNAB), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et l’Association des Maires de France (AMF) se sont associées pour co-écrire un guide, outil opérationnel aux collectivités souhaitant favoriser la transition agricole de leur territoire grâce à des aides financières. Ce guide s’appuie sur des cas concrets, mis en œuvre par des collectivités locales partout en France et explique les cadres juridiques à disposition des collectivités pour instaurer des aides financières. Vous pourrez y trouver une présentation des aides agricoles disponibles au niveau national ou plus local, les dispositifs essentiellement réservés aux agriculteurs(-trices) bio ou ceux plus généraux qui intègrent les exploitant(-e)s bio avec ou sans prime. Enfin, d’autres dispositifs y sont détaillés comme les baux ruraux environnementaux ou encore les Obligation Réelle Environnementales (ORE). Consulter le guide  Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la FNAB

Vous êtes un agriculteur et vous souhaitez vous renseigner sur l'AB ? La Coopérative UBIOS organise le mercredi 17 mars de 10h à 12h30 un évènement permettant une découverte de la filière Bio. Cet évènement se déroulera au Silo de Marcilly la Campagne, ZA de l'Arbre Saint-Germain, 27320 Marcilly-la-Campagne. Cette rencontre aura pour but d'échanger sur les pratiques, de trouver des débouchés, des pistes de diversification ainsi que de mieux connaître les opérateurs bio de votre territoire et leurs attentes concernant la qualité.  Cette visite se fait sur inscription via ce formulaire   Si vous avez des questions, vous pouvez joindre Cyril QUANDALLE (conseiller spécialisé en conversion bio-Ubios) : 07.77.77.83.23 / cquandalle@unionbiosemences.fr Pour retrouver le programme détaillé et un plan

Qui contacter pour signaler un besoin en éco-fauchage sur les accotements ? Pour les routes départementales Si vous observez des montées à graines d'adventices en bordures de parcelles agricoles le long de routes départementales, vous pouvez le signaler au Département 24h/24 au Centre d'Information et de Gestion du Trafic grâce au n°vert : 0800 876 876. Le passage fréquent des services du Département peut en effet permettre de limiter les risques de salissement des parcelles adjacentes. Veillez à bien préciser le type de salissement, la route, la commune ainsi que vous coordonnées téléphoniques. Pour les voiries non départementales Vous pouvez contacter : DIRNO : 02.32.83.20.51 SAPN : 02.35.18.31.95 Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez contacter Nicolas COUFOURIER (Chambre d'Agriculture de Normandie) : 02.35.59.47.73 Pour retrouver ces informations

La DRAAF Normandie, dans le cadre de la mesure « Plantons des haies » du Plan de Relance et du Programme de Développement Rural de la Région Normandie, a lancé récemment plusieurs appels à projets. Ces appels à projets concernent les investissements liés aux opérations de plantations (et les premières années d’entretien de conduite des plants), de tout élément du patrimoine arboré caractéristique des territoires normands sur terrains agricoles : haies de clos-masure, haies vives, ripisylves, etc. AAP 1 : Projets collectifs Le 1er AAP concerne les projets collectifs et contient 2 volets : Volet « plantation » : travaux de plantation de haies, restauration de bocages et de talus associés dans le cadre d’une démarche collective à l’échelle d’un territoire local cohérent. Les travaux en vue de regarnir ou densifier les linéaires déjà existants sont éligibles ; Volet « animation » : animation territoriale pour coordonner une amélioration qualitative et quantitative des actions en faveur du maillage bocager. Bénéficiaires Sont éligibles, les structures suivantes, n’exerçant pas d’activité agricole : Établissements publics ; Associations ; Collectivités territoriales, EPCI et leurs groupements ; Syndicats intercommunaux, Syndicats mixtes dont les Parcs Naturels Régionaux ; Groupements d’Intérêt Public (GIP) ; Propriétaires privés et leurs formes sociétaires. Pour plus de précisions sur les conditions d’éligibilité, toutes les informations sont disponibles dans l’AAP. Dépenses éligibles Cet appel à projet, dans l’Eure et en Seine-Maritime, concerne les dépenses d’investissements et d’animation sur terrains agricoles en lien avec la plantation de haies, relatives à la disposition « Soutien aux projets visant à approfondir et diffuser la connaissance des sols et de la biodiversité et aux projets de plantation et de réhabilitation de haies » (sous-mesure 7.6.3 du Programme de Développement Rural 2014-2020). Ne sont pas éligibles les dépenses faisant l’objet d’autres financements. Pour plus de précisions, toutes les dépenses éligibles et non éligibles sont expliquées dans l’AAP. Conditions de financement Taux d’aide publique : 100% sans préjudice de dispositions normatives plus contraignantes applicables au porteur de projet. Volet « Plantations » : Seuils de dépenses éligibles : Les dossiers de demande d’aide d’un montant inférieur à 1 500 € HT ne seront pas examinés Aucun plafond n’est envisagé Volet « Animation » : Le taux d’aide est de 100% du montant HT des dépenses prévisionnelles éligibles plafonné à 40 000 € HT par demandeur Les projets présentant un montant total de dépenses prévisionnelles éligibles inférieur à 5000 € HT ne peuvent pas être accompagnés Dépôt des dossiers La date limite d’envoi des dossiers complets à la DRAAF est le 30 avril 2021 (1ère instruction) / 1er octobre 2021 (2nde instruction). Téléchargements AAP 7-6_Plantation-animation Animation 7-6_formulaire Animation 7-6_notice Animation 7-6_annexes1-2-3 Plantation 7-6_formulaire Plantation 7-6_notice Plantation 7-6_annexe3 AAP 2 : Projets agricoles Cet appel à projet concerne les dépenses d’investissements en milieu rural et non forestier, relatives aux dispositifs “Investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques” (sous-mesure 04.04 des Programmes de Développement Rural 2014-2020). Bénéficiaires Sont éligibles, les bénéficiaires suivants : Les exploitants agricoles individuels, à titre principal ou secondaire ; Les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole : sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL et SCEA ; Les établissements d’enseignement et de recherche agricole, les organismes de réinsertion sans but lucratif, les structures d’expérimentation s’ils mettent en valeur une exploitation agricole et s’ils exercent une activité agricole ; Les groupements d’agriculteurs : Les Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole (CUMA) ; Les structures reconnues « Groupement d’Intérêt Economique et Ecologique » (GIEE) possédant un statut juridique ; Toute structure collective exerçant une activité agricole dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales. Dépenses éligibles Sont éligibles : Les dépenses liées à la création de haies (sur talus ou non), au moins égal à 100ml (après retrait des passages). Les dépenses liées au regarnissage ou la densification d’un minimum de 100ml de haies existantes. Seuls les travaux réalisés par une entreprise pourront être financés. Dans le cas de plantations auto-réalisées, ni la main d’œuvre ni la location et l’achat de matériel ne pourront être pris en charge. Pour plus de précisions, toutes les dépenses éligibles et non éligibles sont expliquées dans l’AAP. Conditions de financement Taux d’aide publique : 80% Modalités de seuils/plafonds : Seuils de dépenses éligibles : Les dossiers de demande d’aide d’un montant inférieur à 1 500€ HT ne seront pas examinés. Aucun plafond n’est envisagé. Dépôt des dossiers La date limite d’envoi des dossiers complets à la DRAAF est le 30 avril 2021 (1ère instruction) / 1er octobre 2021 (2nde instruction). Téléchargements AAP 4-4_Plantation Plantation 4-4_formulaire Plantation 4-4_notice Plantation 4-4_annexe Références Chambre d'Agriculture de Normandie DRAAF ANBDD : Projets Collectifs ANBDD : Projets Agricoles Contact DRAAF Normandie Karine VEZIER Chargée de mission agroforesterie - bocage Service régional des milieux agricoles et de la forêt Pôle coordination, environnement et aménagement du territoire Site de Rouen : 21, avenue de la Porte des Champs, CS 91004, 76171 ROUEN CEDEX Téléphone : 02 32 18 95 20 - 06 07 40 92 43 Courriel : sremaf.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique crée des obligations en matière de protection sociale santé et prévoyance pour les employeurs publics. Elles concernent tous les agents publics, sans distinction de statut (titulaire/contractuel). Protection sociale complémentaire en matière de santé Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents. Cette obligation s'imposera aux employeurs publics territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance Cette ordonnance permet une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux, une participation obligatoire aux contrats protection sociale complémentaire « prévoyance » à hauteur de 20 % à compter du 1er janvier 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance. L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.  Entrée en vigueur Un décret précisera : Les conditions de participation de la personne publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire en l'absence d'accord valide ; Les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires mentionnés au III du nouvel article 22 bis de la même loi et les modalités de prise en compte des anciens agents non retraités ; Les cas de dispense, notamment à l'initiative de l'agent, de l'obligation de souscription lorsque cette modalité d'adhésion au contrat collectif ou au règlement collectif est prévue par un accord majoritaire. Sont particulièrement visés par cette disposition les agents déjà couverts par un contrat ou règlement collectif en qualité d'ayant-droit. NB : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat sur la protection sociale complémentaire dans le délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance (i.e d'ici le 18 février 2022).

Le Minsitère de la Transition Ecologique met en consultation publique du 10 février au 02 mars 2021 deux projets de textes, en application de la loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage) : le projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux ; le projet d’arrêté pris en application des articles R.541-48-2 et R.541-48-3 du code de l’environnement. Projet de décret Les dispositions du décret concernent les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes, les installations d’incinérations de déchets non dangereux et les installations de stockage de déchets. Il définit les déchets non dangereux non inertes valorisables, qu’il est interdit d’éliminer en installation de stockage de déchets non dangereux. Les interdictions portent sur les déchets dont la part valorisable en masse dépassent certains seuils définis par le décret. Ces seuils tiennent compte du potentiel de valorisation des déchets (métal, plastique etc…), des difficultés existantes pour valoriser certains déchets. Les seuils évoluent dans le temps et deviendront de plus en plus ambitieux, suivant la logique de l’interdiction progressive des déchets valorisables en élimination établie par la loi Antigaspillage. Afin de s’assurer du respect des seuils établis, le décret prévoit la mise en place d’une caractérisation annuelle des déchets admis en installations de stockage de déchets non dangereux non inertes, ainsi qu’un contrôle visuel des déchets accueillis dans l’installation. La caractérisation peut être adaptée selon les caractéristiques des déchets, tout comme la fréquence de caractérisation, selon les modalités définies dans le projet d’arrêté. Est prévue une démarche de justification du respect des obligations de tri pour différents acteurs et en tenant compte de leurs spécificités (cette démarche peut concerner les acteurs envoyant des déchets en installation de stockage ou d’incinération). Sont concernés : Les producteurs de déchets qui n’ont pas recours au service public de gestion de déchets ; Les collectivités territoriales compétente en termes de gestion des déchets Cette démarche se fait par une transmission de documents à l’exploitant, permettant d’attester du respect des obligations de tri par le producteur de déchets. Afin de vérifier le respect de ces démarches, les exploitants des installations concernées peuvent procéder à une caractérisation des déchets. Les interdictions de stockage de déchets valorisables entre progressivement en vigueur, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2030. Les obligations de justification du tri des déchets avant élimination entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Projet d'arrêté Le projet d’arrêté complète le projet de décret en précisant quels déchets dont l’élimination en installation de stockage de déchets non dangereux ne peut être interdite, pour des raisons techniques ou par absence de possibilités de valorisation. Ainsi, les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ne sont pas autorisés à être stockés dans une installation de stockage de déchets non dangereux. La démarche de caractérisation présentée dans le décret, afin de s’assurer du respect de ses dispositions est détaillée et est insérée dans l’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Le projet d’arrêté vient modifier l’arrêté relatif aux installations d’incinération de déchets non dangereux du 20 septembre 2002, afin de tenir compte de la démarche de justification du respect des obligations de tri introduite par le décret Consulter les textes et déposer votre commentaire

Le dispositif de surveillance du SARS-COV2 dans les eaux usées est enfin disponible !   Initié en avril 2020 suite à la dégradation de la situation sanitaire, le réseau Obepine s’attache à suivre depuis plusieurs mois une trentaine de stations d'épuration par des prélèvements bihebdomadaires. A terme, ce réseau a pour objectif d’analyser la progression du virus sur 150 sites de traitement répartis en métropole et en outre-mer.   Les premières données et leurs analyses issues de ces suivis sont dès à présent disponibles au public sur le site Internet du réseau Obepine. En Normandie, les données sont disponibles pour les STEP suivantes : Dieppe, Fécamp, Etretat, Forges-les-Eaux, La Tréport, Le Havre et Rouen.  Les courbes sont présentées sous la forme d’un indicateur de tendance pour le suivi de l’épidémie par une quantification des génomes viraux dans les eaux usées.  La plage de valeurs de ce dernier varie entre 0 - qui représente le seuil de quantification des analyses - et 150, qui correspond à la valeur maximale analysée sur l’historique des prélèvements. L’indicateur peut également prendre des valeurs négatives, ce qui permet de mettre en évidence des périodes où la circulation du virus était suffisamment faible pour être considérée comme inférieure au seuil de quantification des analyses.   On peut considérer que : En-dessous de 60 l’indicateur représente une circulation à bas bruit dans la population ; Entre 60 et 80, l’indicateur représente une circulation moyenne dans la population ; Au-dessus de 80, l’indicateur représente une circulation importante à très importante dans la population.  Enfin, un Indicateur de Précision de Qualité des Données Expérimentales, référencé IPQDE dans la suite du document, apporte des informations sur le degré de précision des données. Il varie de 1/5 à 5/5 selon la convention suivante :  1/5 : la donnée est “brute” en considérant un débit moyen pour la station,  2/5 : la donnée est “enrichie” en modulant la donnée 2/5 par les données réelles de débit en station,  3/5 : la donnée est “modulée” en prenant en compte la pluviométrie et autres facteurs hydrauliques,  4/5 : la donnée est “affinée” en affinant la donnée 3/5 par la prise en compte des facteurs physico-chimiques de la station,  5/5 : la donnée est “validée” par la prise en compte de toutes les données disponibles y compris les données de mouvement de population ou autres données plus fines. 

L’Association Lin et Chanvre bio organise plusieurs évènements techniques du 16 février au 23 février 2021. Ces évènements permettront d’aller à la rencontre des agriculteurs et acteurs du lin et de présenter l’itinéraire technique, les résultats économiques et les perspectives de la filières lin textile en agriculture biologique. Plusieurs rendez-vous sont proposés en Normandie et Hauts-de-France : Mercredi 17 février à 9h30 à Ramecourt (62) près de St Pol sur Ternoise, au Carré de Ramecourt, 458 rue Charles Chopin en partenariat avec Bio en Hauts de France et la coopérative de teillage OPALIN (Télécharger l'invitation) ; Jeudi 18 février à 9h30 à Laize-la-Ville (14) au sud de Caen, salle communale, 6 rue du régiment Mont Royal (Télécharger l'invitation) ; Vendredi 19 février à 9h30 à Évreux Sud (27) avec l’intervention de Cynthia Torrecillas d’Arvalis (présentation d’essais en désherbage mécanique). Le lieu est à préciser ; Vendredi 19 février à 14h à Auzouville Auberbosc (76) près de Fauville Terres de Caux, sortie A28 n°8 Fécamp, en partenariat avec Caux Seine Agglo (Télécharger l'invitation) ; Mardi 23 février à 14h à Saint André sur Cailly (76) à la coopérative du teillage du Vert Galant (Télécharger l'invitation). L’objectif est de permettre les échanges d’expériences entre agriculteurs en AB et ceux en conversion ou simplement en réflexion et de faire participer les prescripteurs techniques et les techniciens de teillage. Ces rencontres sont ouvertes à tous. En cas de renforcement des mesures sanitaires ces rencontres auront lieu en visioconférence. Si vous êtes intéressés, vous pouvez envoyer un mail à l’association (linetchanvrebio@gmail.com) pour obtenir le lien (en précisant, la date et l'heure de la rencontre). Pour tout renseignement : 06 52 51 03 79 (Contact : Bénédicte LAPIERRE, Animatrice Lin & Chanvre bio).  

Le ministère de la transition écologique et solidaire lance une consultation publique du 21/01/2021 au 11/02/2021 sur le projet de décret relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants. L’article L.541-38 du code de l’environnement, créé par l’article 86 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi Antigaspillage), prévoit que les boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration peuvent être traitées par compostage, seules ou en mélange avec des structurants, à condition que l’opération permette d’améliorer les qualités agronomiques des boues ou des digestats. Ce projet de décret vient préciser les conditions vérifiant l’amélioration des qualités agronomiques. L’article 1 créé une nouvelle section au code de l’environnement, qui définit les conditions dans lesquelles et boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants. Cette section définit dans un nouvel article R. 543-310 les différents termes employés, notamment la notion de structurants et de déchets verts. Elle impose dans un nouvel article R.543-311 aux structurants, boues et digestats de boues de respecter, avant compostage, les critères d’innocuité en vigueur applicables pour l’utilisation au sol de ces matières par plan d’épandage. Si l’article 86 de la loi Antigaspillage introduit de façon générale, dans le but d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues et digestats de boues, la possibilité d’avoir recours sur les plateformes de compostage à d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, les déchets verts, en tant que biodéchets, ont vocation à d’abord permettre le traitement par compostage des autres biodéchets (déchets alimentaires) ou de leurs digestats, dont le tri à la source doit avoir été généralisé au plus tard au 31 décembre 2023 par le service public de gestion des déchets et les établissements privés et publics. Ainsi, il convient donc de limiter la quantité de déchets verts mélangés aux boues afin d’en préserver le gisement pour la valorisation des biodéchets et être ainsi en capacité de répondre des exigences de l’article 22 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée. La masse de déchets verts utilisés dans le mélange est limitée par un nouvel article R. 543-312, dans un premier temps à 80% de la masse de boues ou digestats de boues utilisée dans le mélange, puis à 45% à partir de 2024, et à 30% à partir de 2027. L’article 2 précise les modalités de sanctions pénales relatives aux mesures présentes dans le décret. L'entrée en vigueur du décret est prévue au 1er juillet 2021. Consulter le projet de décret et déposer vos commentaires En savoir plus : Gestion des boues d'épuration urbaine : urgence sanitaire et révision de la réglementation de droit commun