S'abonner
Le SIAEPA fait effectuer les travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif pour le compte des propriétaires, lesdites installations n'étant pas intégrées dans son patrimoine.
Ces travaux de réhabilitation sont soumis de plein droit à la TVA au taux normal, quelle que soit la personne qui les réalise.
Cependant, les travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif (installation, mise aux normes, entretien (vidange, curage)) sont soumis au taux réduit de la TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Remarques :
- l'entrepreneur facture les travaux au bénéficiaire au taux réduit. En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal ;
- les travaux de vidange d'une fosse septique peuvent être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit alors même que les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans.
L'attestation d'ancienneté des locaux d'habitation doit être produite par le preneur des travaux.
Téléchargements
Instruction administrative n° 117 du 23 juillet 2004 (BOI 3 A-1-04)
