Questions/Réponses

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif dans le délai de 2 ans suivant sa mise en service ?

Les annexes du Rapport d’Analyse des Offres (RAO) sont-elles des documents communicables ?

Est-il possible de mettre à la charge d’une collectivité le financement des réseaux intérieurs d’un lotissement par la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial ?

Une collectivité compétente en eau potable peut-elle refuser une demande d’extension du réseau public pour le raccordement d’un immeuble existant ?

En l’absence de stipulations dans une convention de vente d’eau le prévoyant, le prix est-il réputé HT ou TTC ?

Quelles conditions doivent être remplies pour instaurer un Droit de préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ?

Les provisions affectées au renouvellement des équipements d’un service public et non dépensées doivent-elles être restituées gratuitement à la collectivité au terme du contrat de DSP ?

Les collectivités compétentes en eau et/ou assainissement peuvent-elles bénéficier d’une permission de voirie permanente pour les travaux et/ou l’entretien des réseaux ?

Un usager peut-il engager la responsabilité de la PRPDE pour délivrance d’une eau non conforme aux limites de qualité ?

Peut-on régulariser une offre pendant la procédure de passation d’un contrat de concession ?