Questions/Réponses

La collectivité compétente en assainissement collectif peut-elle prendre en charge la partie privée du branchement au réseau public ?

En cas de suspicion de fuite d’eau après compteur, quelles sont les conséquences si la collectivité n’a pas satisfait à ses obligations d’information auprès de l’abonné ?

Dans le cadre de la réalisation une construction nouvelle, la redevance d’assainissement collectif peut-elle être perçue dès le démarrage du chantier ?

Une prolongation du délai pour raccorder un immeuble au réseau public d’assainissement peut-elle être accordée par le service d’assainissement au propriétaire ?

Les services d’eau et d’assainissement seront-ils impactés par les évolutions législatives relatives à la taxe d’apprentissage introduites par la loi de finances 2026 ?

Quelles sont les modalités de désignation des délégués au sein d’un syndicat mixte ouvert ?

Quel montant de la contre-valeur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement » doit être délibéré lorsque les eaux usées sont déversées sur le territoire d’une autre collectivité ?

Qui doit être signataire de la convention pour la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation publique en terrain privé ?

Le contrôle d’une installation d’ANC non conforme peut-il être imposé un an après une succession ou une donation ?

A quelles étapes de la procédure de passation d’un marché public la CAO doit-elle obligatoirement se réunir ?