Actualités

La FNCCR publie une plaquette explicative du prix de l’eau « Comprendre le prix de l’eau ». L’objectif est d’aider les collectivités en charge des services publics de l’eau potable et de l’assainissement à expliquer les notions essentielles à connaître pour comprendre le prix de l’eau en des termes simples et sous forme de schémas très lisibles pour les usagers. Télécharger la plaquette et en savoir plus  

Suite à la réforme des règles des marchés publics et concessions en 2016 et à l’abrogation du Code des marchés publics, un code de la commande publique, regroupant à la fois les règles des marchés publics et concessions avait été annoncé. Après 2 ans de travail et une consultation publique, sont parus au Journal Officiel du 05 décembre 2018 : d'une part, l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; d'autre part, le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. 

Le SIDESA s'est vu récemment confier les missions suivantes. Eau potable Assistance juridique technique et financière pour le choix et la mise en place du mode de gestion du service  public Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons (80) Réalisation d'une étude de patrimoine conduisant au schéma directeur d'eau potable  Groupement Communes de Dives-sur-Mer et d'Houlgate et du SIAEP du Plateau du Heuland (14) Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour les diagnostics des réseaux d'eau potable avec mise en place de compteurs de sectorisation du groupement d'achat du SIAEPA de Saint-Léger-aux-Bois et du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt (76) Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la mise en oeuvre d'une DUP SIAEPANC de Blangy sur Bresle Bouttencourt (76) SIAEPA de Longueville-Est (76) Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'étude diagnostique du forage  SIAEPANC de Blangy sur Bresle Bouttencourt (76) Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour les travaux de renouvellement de canalisations d'eau potable ​SIAEPA Les Trois Sources Cailly Varenne Béthune (76) SIAEPA Forges-Est (76) SIAEPA Saint-Romain Nord-Ouest (76) Audit du contrat et procédure de passation d'un contrat de DSP en eau potable SIAEP Mont-Cauvaire (76) Communauté de Communes Campagne de Caux (76) SIAEPA de Grigneuseville-Bellencombre (76) Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la phase hydrogéologique d'étude BAC  SIAEPA du Crevon (76) Assaini​ssement Audit du contrat de DSP et procédure de renouvellement du contrat de DSP  SIAEPA de La Cerlangue (76) Communauté de Communes Campagne de Caux (76) Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le contrôle  et entretien des installations d'ANC  SIAEPA de la Vallée de la Béthune (76) SIAEPA de la Vallée de Grigneuseville-Bellencombre (76) SIAEPA Les Trois Sources Cailly Varenne Béthune (76) Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'étude diagnostique & zonage d'assainissement SIAEPANC de Blangy sur Bresle Bouttencourt (76) SIAEPA d'Auffay-Tôtes (76) Commune de Londinières (76) Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la reconstruction de STEP  de Canville Les Deux Eglises, SIAEPA de Saint Laurent en Caux (76) Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la recherche d’une maîtrise d’œuvre et d’une entreprise de travaux pour le renouvellement de canalisations d'eaux usées Ville d'Etrepagny (27) Etablissement des projets de service et des règlements des services publics de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif SIAEPA Les Trois Sources Cailly Varenne Béthune (76) Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le transfert des effluents d'eaux usées  SIAEPA de la région de Valmont (76) Élaboration du règlement du service public d'assainissement non collectif Communauté de Communes Campagne de Caux (76) SIAEPA Les Trois Sources Cailly Varenne Béthune (76) Élaboration du règlement du service public d'assainissement collectif SIAEPA Les Trois Sources Cailly Varenne Béthune (76) Eau industrielle : Assistance technique, juridique et financière pour l'audit du contrat de DSP en cours, l’étude des différents modes de gestion du service, la passation d’une procédure de DSP, la sortie du contrat, le développement de la politique tarifaire  Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine (76) Défense Extérieure contre l'Incendie (DECI) Etablissement de l'arrêté municipal de DECI  : Commune de Vascoeuil (27) Commune de Berville-en-Caux (76) Commune de Le Torp-Mesnil (76) Commune de Etalleville (76) Commune d'Amfreville-Les-Champs (76) Commune de Sylvain-Lès-Moulins (27). En savoir plus sur l'AMO du SIDESA

Le COnseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)  présente le bilan annuel 2018 sur la qualité des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) et la protection des captages en Seine-Maritime. Ce rapport établit le bilan de l’année 2017 en matière de protection des ressources en eau exploitées à des fins d’alimentation humaine et de qualité des eaux distribuées. Concernant la qualité, un focus est effectué sur les situations de non-conformité et sur les dérogations accordées par la Préfète pour certains dépassements des limites de qualité. Il complète le bilan régional de la qualité des EDCH établi par l’ARS, disponible sur leur site internet . Télécharger le bilan départemental 2018 

Créée depuis 2001 par l'Organisation Mondiale des Toilettes, la Journée Mondiale des Toilettes est le 19 Novembre ! Cette année, le thème " L'appel de la nature ", met l'accent sur l'importance de la construction de toilettes et de systèmes sanitaires qui fonctionnent en harmonie avec notre environnement et avec la nature. Aujourd'hui encore, dans le monde, 1 personne sur 3 n'a pas accès à un équipement sanitaire digne de ce nom.  Rappel de quelques indicateurs-clefs : 40% du monde - plus de 2,4 milliards de personnes - n'ont pas accès à un assainissement amélioré ; Au cours des 200 dernières années, les toilettes ont ajouté vingt ans à la vie humaine ; Dans le cadre des objectifs de développement durable à l'horizon 2030, l'ONU espère assurer la disponibilité et la gestion durable de l'eau et de l'assainissement pour tous ; Il y a plus de personnes dans le monde qui ont accès aux téléphones mobiles qu'aux toilettes ; Un assainissement insuffisant augmente le risque de malnutrition et de maladie, en particulier pour les femmes et les enfants ; Les maladies diarrhéiques sont la deuxième cause principale de décès chez les enfants de moins de cinq ans et sont entièrement évitables grâce à l'accès à un assainissement adéquat et à une eau propre ; Pour chaque euro investi dans l'eau et l'assainissement, il y a un retour de 4,30 euros sous forme de réduction des coûts des soins de santé dans le monde. Pour plus d'informations dédiées à cette journée, cliquez ici

Les ministères de la transition écologique, de l’agriculture, de la santé et de la recherche, en partenariat avec l’Agence française pour la biodiversité, ont lancé un appel à projet de recherche et innovation sur la réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques ou la diminution des risques engendrés par leur utilisation (dossier complet). Les projets doivent concerner des actions innovantes, mobilisant des leviers à l’échelle des territoires pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en amont, et/ou en aval les impacts des produits phytopharmaceutiques sur l’Homme et les écosystèmes. Organisé en deux temps, cet appel à projet débute par une phase de proposition de lettres d’intention (10 décembre 2018) suivi d’une seconde phase d’élaboration des projets à partir du séminaire de co-construction sur la base des lettres d’intention sélectionnées (29 janvier 2019) devant aboutir aux dépôt des projets complets (5 avril 2019). Si vous êtes intéressés, vous devez donc adresser votre lettre d’intention, selon le modèle prévu à cet effet au plus tard le 10 décembre 2018, 12h00 à : Anne-Sophie CARPENTIER (ecophyto-recherche@developpement-durable.gouv.fr), responsable de l’appel ; Laure DREUX (laure.dreux@astredhor.fr), animatrice de l’appel. au format PDF et dans un format éditable, en indiquant en objet « APR 2018 Leviers Territoriaux – [acronyme du projet] ». Afin de pouvoir suivre l’intérêt porté à cet appel à projet, nous vous remercions par avance de nous mettre en copie ou tout au moins de nous indiquer si vous avez adressé une lettre d’intention et des suites données (sidesa@sidesa.fr).

L’ARS publie le bilan annuel 2018 de l’eau potable en Normandie. La synthèse s’appuie sur les données 2017 issues du contrôle sanitaire. Elle présente l’origine de l’eau distribuées, l’état d’avancement des mesures de protection des captages, la qualité des eaux pour les principaux paramètres et leur évolution. Télécharger le bilan 2018 

Le décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux prend en compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE dans le cadre de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise également la notion de détérioration des masses d’eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er juillet 2015. Il prend en compte les recommandations formulées par le Comité national de l’eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du SDAGE. Il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE. Consulter le décret

Le Comité de Bassin Seine Normandie a adopté hier à l’unanimité le 11ème programme de l’AESN « Eau et Climat ». Conformément aux orientations ministérielles, ce programme s’inscrit dans un contexte de maîtrise de la dépense publique et de réduction de la pression fiscale. Le 11ème programme s’inscrit notamment dans le cadre : d’une diminution du plafond annuel de recettes (redevances) : de 2,280 milliards d’euros (10ème programme) à 2,105 milliards d’euros ; d’une contribution annuelle des agences de l'eau au profit : d'une part, de l'agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 millions d'euros et 260 millions d'euros,  d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 millions d'euros et 37 millions d'euros.  Le niveau d’intervention de l’agence passe de 4,35 milliards d’euros au cours du 10ème  programme à 3,84 milliards d’euros pour le 11ème (diminution de 12%). Les évolutions en dotations des aides par thèmes par rapport au 10ème programme se caractérisent par :  La préservation des dépenses liées à l’amélioration des connaissances et la surveillance des milieux ; Une diminution pour les actions de communication, pour lesquelles il est prévu un recentrage des thèmes et des actions supportées (taux d’aide de 80% à 50%) ; Une diminution importante pour l’assainissement collectif de 55 %, correspondant à la fin du « pic d’investissement connu au précédent programme » pour la mise en conformité des rejets des stations d’épuration par rapport aux exigences de la directive eaux résiduaires urbaines ; Une diminution des volumes financiers consacrés à l’assainissement non collectif de 48 %, en réservant ces aides aux zones sensibles ; Un potentiel de financement conséquent pour les réseaux d’assainissement, supérieur de 28 % aux dotations du 10ème programme révisé (mais seulement +14 % par rapport au 10ème programme exécuté) et répond en cela à la nécessité d’accompagner l'augmentation du taux de renouvellement des réseaux d’assainissement dans le cadre des assises de l’eau, au bénéfice notamment des territoires en difficulté ; Le maintien des engagements au bénéfice de la lutte contre les pollutions diffuses agricoles au niveau des 3 dernières années du 10ème programme, permettant notamment de financer l’expérimentation relative aux paiements pour services environnementaux et de renforcer l’accompagnement de l’agriculture biologique et des filières à bas niveau d’intrant ; Le soutien réaffirmé aux travaux pour la gestion des eaux de pluie, enjeu majeur pour réduire les rejets polluants par temps de pluie et atteindre les objectifs fixés dans le SDAGE, avec une hausse de 23 % par rapport au 10ème programme voté ; Le maintien des volumes d’aide prévus pour les activités économiques non agricoles au niveau des engagements observés au 10ème programme ;  Le maintien à un niveau important des volumes financiers dédiés à la préservation et restauration des écosystèmes humides et marins et de la biodiversité en lien avec les enjeux liés à l’eau ; L’introduction des aides en faveur de la réhabilitation des réseaux de distribution d’eau potable pour les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) [Sont considérées comme « rurales » pour l’éligibilité des aides dans le domaine de l’eau potable (notamment la réhabilitation des réseaux) les communes classées en zone de revitalisation rurale au 1er janvier 2019. A titre transitoire, les communes qui étaient classées en ZRR en 2014 et qui sont sorties du classement au 1er juillet 2017 sont également éligibles aux dispositifs concernant les communes rurales jusqu’au 31 décembre 2021 (Consulter la carte des ZRR)] ; Une réduction progressive des primes pour épuration visant leur suppression à la fin du 11ème programme (réduction de 50 % des primes entre le 10ème et le 11ème programme). Télécharger le 11ème programme d'intervention de l'AESN (2019-2024)  

Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 a clarifié le contenu des dossiers de demande environnementale IOTA et ICPE. S’agissant des IOTA, une simplification a été opérée par la suppression, de la liste des pièces requises au stade de la demande d’autorisation, du document permettant au pétitionnaire de justifier qu’il aura, avant la mise à l’enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public. S’agissant des ICPE, la justification des capacités techniques et financières a été modifiée. Plus précisément, l’obligation pour l’exploitant d’adresser au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités financières au plus tard à la mise en service de l’installation lorsque ces capacités n’ont pas été constituée au dépôt de la demande a été supprimée. Désormais, dans cette situation, le pétitionnaire devra présenter, dans son dossier de demande les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation. Enfin, le décret insère un article relatif aux « dossiers d’enregistrement intégré ». Ainsi, lorsque le projet comprend une ICPE soumise à enregistrement, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions qui lui sont applicables. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. Les dispositions du décret sont codifiées aux articles D.185-15-1 à D.185-15-7 du Code de l’Environnement. Consulter le décret

Selon l'article L.114-1 du Code des relations entre le public et l'administration, « Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité. L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration ». Le décret n°2018-729 du 21 août 2018, entré en vigueur le 1er septembre 2018, oblige donc l’administration à délivrer un certificat d’information à l’usager dans un délai de 5 mois à compter de la réception de la demande. Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont à ce jour limitées. On y trouve notamment l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux. Consulter le décret    

Le décret n°2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l'article L.1611-5-1 du CGCT, prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées (État, établissements publics nationaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics), pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers (particuliers ou entreprises). Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les services de paiement en ligne accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet sont proposés : au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à          1 000 000 euros ; au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ; au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros. Le montant des recettes annuelles s'entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services.  Il s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation prévue à l'article 2 pour la première fois. Pour les personnes créées après le 1er janvier 2020, la mise en conformité aux obligations prévues à l'article 2 intervient au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création. Consulter le décret