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L’AMF a publié cet été la nouvelle version du Guide du statut de l’élu local. Ce guide fait état des principales évolutions intervenues en la matière depuis janvier 2018. En particulier, il intègre le nouveau montant de la dotation particulière « élu local » pour l’année 2018. Il précise également les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction applicables à compter du 1er janvier 2019. Les modifications par rapport à la version précédente apparaissent en rouge. Le guide est en téléchargement libre et gratuit ICI

La DRAAF et la DREAL de Normandie viennent de publier sur leurs sites deux arrêtés concernant : Le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole avec la déclaration publique accompagnant l’arrêté ; Le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée avec le rapport des travaux 2018 du GREN. Consulter le site de la DRAAF Consulter le site de la DREAL ​  

Depuis 2017, l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires dans l'espace public a fortement modifié les pratiques d'entretien des collectivités.  L'Agence Régionale de l'Environnement de Normandie avait édité en 2016 une plaquette : "Vivre sans phytosanitaires, comprendre et faciliter le changement " pour aider les collectivités dans leur démarche zéro phyto. Certaines zones, dont les cimetières, ne sont pas encore concernées par la loi et peuvent continuer à subir des traitements chimiques lourds de conséquences sur la qualité de l'eau, la santé des agents et la biodiversité. Ainsi, l'ARE Normandie, avec le soutien de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, vous propose de découvrir sa nouvelle publication : "Cimetières enherbés au service du zéro phyto". Le 1er janvier 2019, il sera également interdit pour les particuliers d'acheter, de détenir et d'utiliser des produits phytosanitaires, l'ARE Normandie met à disposition un kit de communication téléchargeable gratuitement sur son site internet  : www.are-normandie.fr ainsi que sa dernière publication : "Mon jardin sans pesticides : c'est possible.

Le SIDESA co-organise une journée technique consacrée au renouvellement des réseaux d'eau potable en Normandie le mardi 18 septembre 2018 à partir de 9 heures à Rouen (Quai de Boisguilbert). Cette réunion est ouverte aux acteurs de l'eau du territoire : collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, financeurs, services de l'Etat, maîtres d'oeuvre, entreprises de travaux, etc. En attendant de recevoir l'invitation et le programme retenez la date sur vos agendas. Inscription obligatoire (Contact : m.reulet@fntp.fr)

Près de 120 TWh de chaleur perdue, soit l’équivalent de la consommation cumulée de la ville de Paris et des métropoles de Lyon et de Lille, est annuellement gaspillée. Pourtant, la récupération de cette chaleur, générée lors du fonctionnement d’un procédé (combustion des déchets, process industriel, transport d’eau à traiter dans les réseaux d’assainissement…) est aisée à mettre en place et présente de nombreux avantages : coût faible, logique d’économie circulaire, renforcement de la résilience du territoire, lien entre la collectivité et les industriels, etc. La FNCCR - à laquelle adhère le SIDESA - a donc travaillé avec ses adhérents pour mettre en place avec l’ADEME, un guide d’accompagnement, traduit en cahier des charges-type directement utilisable par les collectivités pour aider à la valorisation de ces énergies et passer de la chaleur fatale à la chaleur de récupération. Consulter le guide

Ce qui n'était obligatoire que pour les collectivités va bientôt s'imposer aux particuliers : à compter du 1er janvier 2019, la loi interdit aux jardiniers amateurs la détention et l'utilisation de produits phytosanitaires ("phytos") pour l'entretien des jardins. Le Département de Seine-Maritime propose 9 jardifiches, concentrés de conseils et d'astuces pour jardiner sans pesticide. Au-delà des conseils en jardinage naturel, elles rappellent la dangerosité des produits phytosanitaires et permettent de mieux comprendre les politiques "zéro phyto" menées par les communes. Des thèmes variés sont abordés : techniques alternatives de désherbage, espèces animales et végétales amies du jardinier, méthodes naturelles pour protéger son jardin, ... Jardifiche 1 : "Les pesticides, pourquoi s'en passer ?" ; Jardifiche 2 : "Un sol en bonne santé" ; Jardifiche 3 : "Le paillage et les plantes couvre-sols" ; Jardifiche 4 : "Désherber : pourquoi ? Comment ?" ; Jardifiche 5 : "Protéger son jardin : méthodes et traitements naturels" ; Jardifiche 6 : "Les associations de plantes au potager" ; Jardifiche 7 : "La rotation des cultures au potager" ; Jardifiche 8 : "La biodiversité : alliée du jardinier !" ; Jardifiche 9 : "Plantes non-désirées ou vraies nuisibles ?".

Alain, agriculteur bio à Pointel dans l'Orne, en Normandie, a décidé d’arrêter tous les pesticides bien avant que les députés refusent d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi. "On marche sur la tête. On est des pollueurs, il n’y a pas d’autre mot" Alain, agriculteur en Normandie, a décidé d’arrêter tous les pesticides.@hugoclement et Clément Brelet l’ont rencontré alors que les députés ont refusé d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi. pic.twitter.com/gavQVAhIFm — Konbini news (@konbininews) 7 juin 2018      

Dans le cadre de la mise en place de la GEMAPI, les collectivités locales peuvent être amenées à gérer des systèmes d’endiguement pour la défense contre les inondations fluviales ou maritimes. Ce rapport a pour objectif d’aider les maîtres d'ouvrages à élaborer les études de dangers, imposées par la réglementation (code de l'environnement), dont le contenu a évolué suite au décret du 12 mai 2015 (décret digues) et qui doivent désormais respecter les nouvelles dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017. Ces études sont aujourd'hui au cœur de la description, de l'évaluation et de la justification des performances des systèmes d'endiguement. Ainsi, l’ouvrage présente : Le cadre conceptuel, réglementaire et technique de réalisation d’une étude de danger ; Ses principes et modalités de réalisation ; Les outils disponibles et mobilisables pour son élaboration ; Les produits générés par sa réalisation. Télécharger le guide du CEREMA

La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement afin de contrôler les pratiques commerciales. Des anomalies ont été constatées dans près du tiers des établissements visités. Concernant les huissiers de justice Plusieurs manquements ont été relevés. Par exemple, certains huissiers imposent au débiteur de payer des « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable avec celui-ci ; d’autres facturent des « sommations de payer », alors qu’aucune somme ne peut être réclamée au débiteur pour une telle prestation. Par ailleurs, l’information sur le prix de la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances n’est pas toujours délivrée. Concernant les sociétés de recouvrement de créances Certaines utilisent des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative et qui ne peuvent donc pas figurer dans une procédure de recouvrement amiable. Ce procédé est constitutif d’une pratique commerciale agressive. De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées : certaines sociétés de recouvrement de créances entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire : leurs courriers n’indiquent pas le fait qu’elles exercent dans le cadre d’une procédure amiable ou encore font référence à une procédure d’injonction de payer ; d’autres sociétés de recouvrement de créances réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple des dommages et intérêts sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil (ancien alinéa 4 de l’article 1153 du code civil) sans que les conditions prévues par ce texte soient remplies ; certaines sociétés de recouvrement de créances facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus (frais de quittance, frais de mise en demeure, dommages et intérêts transactionnels) soit en les mentionnant sous de fausses dénominations (intérêts de retard). Mise en oeuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances L’enquête établit que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l'exécution forcée ne peut ensuite mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. Dès lors, c’est un autre huissier de justice que celui ayant initié le recouvrement amiable qui met en œuvre le recouvrement forcé. Cette procédure ne semble donc pas suffisamment attractive pour les professionnels visés. En savoir plus  

La signature électronique, indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations. Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 a été publié afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne. En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014  (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations -  ce qui constitue une faculté et non une obligation -  de se doter, au moins,  d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique. Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) annoncent l’ouverture du Service DUME à destination de des acheteurs publics et de leurs fournisseurs. Depuis le 1er avril 2018, la totalité des acheteurs publics doit accepter le DUME électronique, si une entreprise fait le choix de son utilisation dans sa réponse à un appel d’offres.  Depuis le 3 avril 2018, un utilitaire a été mis à disposition des acheteurs et des fournisseurs permettant de créer, visualiser et télécharger des DUME. Il est accessible directement dans le portail Chorus Pro (plate-forme de facturation électronique du secteur public opérée par l’AIFE). En savoir plus sur le DUME

Après la découverte d'un rapport d'avril 2017 - non publié - du CGEDD sur la question des eaux pluviales le 19 avril dernier par le site eauxglacées.com, ce rapport a enfin été publié. Le tome 1, « Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi », présente une synthèse du diagnostic et les propositions d’actions qui en résultent. Le tome 2 développe les éléments de diagnostic, de retour d’expérience, d’analyse des textes et de parangonnage. La mission propose de renforcer les politiques de gestion des eaux pluviales. Elle montre la montée en puissance récente des enjeux de ces politiques qui s’affirment comme une préoccupation majeure et supposent des arbitrages entre action préventive et curative. Pour faire face aux échéances instaurées par les directives européennes, les efforts et les financements doivent se concentrer sur un objectif réaliste de réduction des flux polluants. La mission montre que le cadre juridique actuel est peu explicite, peu coordonné et peu adapté pour répondre à ces nouveaux défis. Elle recommande des évolutions législatives précédées par l’expérimentation volontaire. La première composante de la réforme serait d’adapter l’exercice de la police des eaux, en globalisant les autorisations de rejets délivrées par l’État à certaines collectivités, et, de leur confier la délivrance des autorisations et le contrôle des rejets dans le milieu naturel à des tiers. Ce dispositif serait réversible en cas d’inobservation des conditions prescrites. L’expérimentation permettrait d’évaluer les charges financières transférées. La seconde composante consisterait à mieux définir les politiques concernant les eaux pluviales et le ruissellement, à mieux les articuler entre elles et à en améliorer les mécanismes de financement. La mission propose d’établir une compétence unifiée, attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés de l’aménagement. Un schéma directeur unique constituerait le cadre naturel d’appui pour les adaptations proposées. Quels que soient les choix retenus, la mission propose d’articuler les actions dans un plan d’action intitulé « décennie des eaux pluviales », copiloté par l’État et les associations de collectivités. ​Télécharger le rapport