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Le SIDESA recrute un technicien CDD 1 an Date limite de remise des canddatures : 15/06/2018 Consulter l'offre d'emploi

Une note d'information du Gouvernement en date du 3 avril dernier présente les dispositions de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017. Elle précise la portée des évolutions apportées par cette loi, notamment : Participation des départements et des régions qui le souhaitent à la mise en oeuvre et au financement de la compétence GEMAPI ; Extension des domaines éligibles à l'assistance technique des départements à la prévention des inondations (art.L.3232-1-1 du CGCT) ; Sécabilité de chacune des quatre missions attachées à la compétence GEMAPI. Les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer tout ou partie des quatre missions constituant la compétence GEMAPI. Chaque mission pourra en outre être transférée en totalité ou partiellement (art.L.5211-61 du CGCT et art.L.213-12 (V) du code de l'environnement). Ce transfert pourra en outre être réalisé au profit d'un syndicat sur tout ou partie du territoire de l'EPCI à fiscalité propre, ou au profit de plusieurs syndicats situés sur des parties distinctes du territoire de l'EPCI ; Clarification du régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les risques d'inondation et de submersions marines. Consulter la note d'information du 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la GEMAPI par les collectivités territoriales et leurs groupements

Le Sénat a adopté hier la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en la modifiant. Le Sénat abrogé les paragraphes des articles 64 et 66 de la loi NOTRe qui organisaient le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2020. Ces compétences demeureraient donc optionnelles. Il est prévu que les communes qui conservent la compétence resteront éligibles aux aides publiques, afin d’éviter que le transfert ne reste facultatif, mais avec une réduction des ressources notamment de l’agence de l’eau. Le Sénat relève de 3 000 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel l'équilibre budgétaire est exigé pour les services d'eau et d'assainissement (art.L.2224-2 du CGCT). Malgré le transfert de compétences, il serait permis de laisser aux anciennes communes compétentes le produit des redevances d’occupation domaniale via une convention organisant "la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, mais dont la commune demeure propriétaire". Le transfert des soldes des budgets de fonctionnement est clarifié via une modification de l'article L.5211-18 (II) du CGCT. Le transfert des compétences entraînerait de plein droit le transfert à l'EPCI de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations y compris les soldes des budgets de fonctionnement. Le Sénat instaure le mécanisme de représentation-substitution pour siéger au sein des syndicats en place (sauf syndicats infra communautaires) en cas de prise de compétences. Le critère de chevauchement du syndicat sur trois EPCI est donc supprimé. Les communautés d’agglomération pourront cependant demander leur retrait du syndicat dans l’année qui suit le transfert de compétences. Le Sénat adosse à la compétence "assainissement" les eaux pluviales urbaines qui sont liées au zonage d'assainissement en agglomération (retour au mécanisme antérieur à la loi NOTRe). Le texte a été transmis ce jour à l'Assemblée Nationale et est renvoyé devant la commission des lois. Le texte n'ayant pas été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, la Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération sera prochainement réunie. Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale Voir le dossier législatif sur le site du Sénat 

Par une note technique du 5 février 2018, le directeur de l'eau et de la biodiversité demande aux services déconcentrés de l'Etat (Dreal, Driee, DDT, etc.) de hiérarchiser l'instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau en fonction des enjeux environnementaux : "Il est (...) indispensable de limiter au strict nécessaire l'instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur les milieux de vos territoires, et d'investir le temps suffisant uniquement pour celles relatives à des projets présentant des risques environnementaux sur des milieux fragiles. Il convient donc désormais d’identifier les dossiers relevant d’une instruction dite "élémentaire" et, ceux présentant des enjeux particuliers et qui nécessiteraient ainsi une vigilance accrue. Dans la même logique de hiérarchisation des interventions, il est précisé que « l’accompagnement par [les] services [déconcentrés] des pétitionnaires à l’amont du dépôt de leur dossier doit être réservé aux situations qui représentent un intérêt dépassant le seul intérêt particulier ". En annexe figure un cadre-type d’instruction des dossiers soumis à déclaration, assorti de critères objectifs pour hiérarchiser les modalités d’instruction des dossiers. Consulter la note technique du 05/02/2018

L'article 115 de la loi de finances pour 2018 a instauré, pour les agents en congé de maladie, une journée de carence au titre du premier jour d'arrêt, à compter du 1er janvier 2018. Une circulaire 15  février 2018 rappelle que le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires et notamment :  les fonctionnaires, stagiaires et titulaires, et les élèves fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; les fonctionnaires, stagiaires et titulaires, relevant de l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ; les personnels militaires ; les agents contractuels de droit public ; les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers de droit public, quel que soit leur statut ; les magistrats régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; les magistrats régis par le code de justice administrative ; les magistrats régis par le code des juridictions financières ; les ouvriers de l’État ; les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire ou définitif des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’État. Par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par l’application du délai de carence. Cette journée ne s'applique cependant pas lorsque : la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L.27 et L.35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ; Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L.324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie. NB : Le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

Inscrivez-vous pour participer à la journée d'information et de débat du jeudi 22 mars à Caen, sur le thème "Loi MAPTAM, Loi NOTRe, GEMAPI, ... le cycle de l'eau fait sa révolution, êtes-vous prêts ?", sous le parrainage de la FNCCR et avec l'aimable participation de la Caisse des Dépôts. Elle est destinée aux acteurs publics de la gestion de l'eau dont vous faites partie. Cette journée s'inscrit dans le cadre du Tour de France de la Performance des Services d'Eau et d'Assainissement qui depuis 5 ans a réuni plus de 3000 participants, élus et responsables de services, à l'occasion d'une cinquantaine d'étapes. La journée vous donnera donc une vue globale sur : la réglementation ; les enjeux ;  les solutions ; les financements. Cette invitation est gratuite pour les organismes publics (collectivités locales et territoriales, syndicats intercommunaux). Bulletin d'inscription Programme

L'Union des Industries de l'Eau (UIE) a commandé au printemps 2017 une étude indépendante pour faire la synthèse des données publiques sur l'état du patrimoine des infrastructures de l'eau en France. Sur la base de données publiques, l'étude est destinée à dégager un état des lieux et à faire émerger les pistes de progrès les plus pertinentes, pour une meilleure gestion patrimoniale. A l'heure où de nouveaux enjeux se présentent - comme l'adaptation au changement climatique, la gestion des eaux pluviales ... - l'étude ainsi conduite par Maria SALVETTI apparaît comme un préalable essentiel à toute réflexion et à toute décision politique sur le modèle de l'eau. Cette synthèse n'a pas vocation à rester figée mais elle doit au contraire étayer le débat que la filière française de l'eau veut engager autour des modèles économiques pour pérenniser le patrimoine. C'est pour lancer ce débat que les professionnels souhaitent mettre ici l'accent sur quelques éléments et tendances présentés dans l'étude. Consulter la synthèse de l'étude

Depuis le 1er janvier 2009, le laboratoire LABEO (Calvados), associé au laboratoire Carso (Laboratoire santé environnement hygiène de Lyon), réalise les prestations relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en Seine-Maritime. Le nouveau marché, conclu en décembre 2016, pour une durée initiale d'un an renouvelable 3 fois maximum, a été renouvelé pour l'année 2018. Conformément aux pièces contractuelles du marché, des modifications du nombre, du contenu et du coût des analyses peuvent intervenir durant ces 4 années. Télécharger les tarifs 2018

La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier sa dernière étude statistique relative aux effectifs dans la fonction publique territoriale en 2016. Cette étude révèle qu'en 2016 le nombre d'agents de la fonction publique territoriale a diminué de 0,4% (moins 7000 agents).  Cette baisse est principalement due à la chute du nombre des contrats aidés (-3,8%).  Le nombre des fonctionnaires a également baissé (-0,2%). Hors contrats aidés, les effectifs diminuent de 0,2%. La baisse des effectifs concerne dans tous les niveaux de collectivités, à l'exception notable des établissements intercommunaux, dont la hausse des effectifs (+4,1%, soit +11800 agents) est liée à la baisse des effectifs des communes (-1,1%, soit -12600 agents).  Pour l'ensemble du secteur communal, les effectifs sont quasiment stables (-800 agents). Consulter l’étude  

Les taux des redevances des usagers domestiques et assimilés sont stabilisés en 2018 : Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique diminue (de 0,30 €/m3 en 2017 à 0,24€/ m3 en 2018). Cette baisse permet de faire converger le taux des usagers domestiques (et assimilés), avec le taux applicable aux usagers non domestiques. Le XIème programme sera élaboré en 2018 et fixera les taux des redevances applicables à compter du 01/01/2019.

Comme évoqué dans l’édition n° 210 (01/07/2017) de notre journal, le Président du Sénat avait redéposé la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 23 février 2017, pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.  La commission des lois de l’Assemblée Nationale devait examiner ce texte. Voilà qui a été fait le 04 octobre dernier. Au menu, du rebattu : Dogmatisme contre pragmatisme Libre administration contre centralisme "Macro" contre "micro" Réalisme contre idéologisme Tricotage contre détricotage des lois  Economies d’échelle contre augmentation du prix de l’eau Confiance contre défiance envers les élus locaux Mille-feuille territorial contre rationalisation des compétences Frontières administratives contre frontières techniques Solidarité et mutualisation contre défense des particularismes locaux  Etc. Bref, rien de bien nouveau sur un sujet qui demeure sous l’eau puisque la proposition de loi a été rejetée par la commission des lois en chacun de ses articles. Le texte est venu en débat en séance publique le 12 octobre 2017 : mêmes arguments, mêmes contre-arguments. Résultat ? Une motion de renvoi … en commission. La conférence des présidents proposera les "conditions de la suite de la discussion". La messe semblait donc re-re-dite. Mais au congrès des maires, le 21 novembre dernier, le Premier Ministre annonce : "… sur certains points, je perçois bien qu’il faut apporter de la souplesse dans la mise en œuvre. Je pense par exemple au transfert de la compétence « eau et assainissement » aux intercommunalités, obligatoire au 1er janvier 2020. Le sujet a suscité beaucoup de débats à l’époque ; il en suscite encore. Je n’élude pas le débat. Il pose des questions importantes pour nos concitoyens, notamment sur le prix et la qualité de l’eau. Pourquoi la loi NOTRe est-elle venue confier cette compétence aux intercommunalités ? Très simplement parce que notre réseau d’adduction d’eau, qui date pour une part non négligeable des années 70, a besoin de sérieux efforts de modernisation et donc d’investissements. Et que cela passe souvent par le partage de la charge de ces investissements. (…) Sur la moitié du territoire français, le transfert à l’intercommunalité a d’ores et déjà été mis en œuvre, sur la base du volontariat, sans attendre l’échéance fixée par la loi. Pour ces intercommunalités, pas de changement.  Mais nous avons bien conscience que, dans certaines communes, cela peut faire craindre un renchérissement du coût de l’eau, une gestion moins directe de la ressource, une perte de la connaissance du réseau. Avec Jacqueline GOURAULT (...) nous souhaitons donc faire évoluer la loi. Nous proposons, pour une période transitoire, de donner la même souplesse que celle qui a prévalu pour la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), en laissant la possibilité de maintenir la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment clairement en ce sens". Affaire (encore) à suivre. Consulter le compte-rendu de la commission des lois de l’Assemblée Nationale du 04/10/2017 Consulter le compte rendu intégral de la séance publique du 12/10/2017 Lire le discours du Premier Ministre devant le Congrès des Maires du 21/11/2017  

La DGFiP et le Service interministériel des archives de France (SIAF) souhaitent mettre en œuvre une mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives.  L'objectif consiste à organiser de la manière la plus fluide la conservation de ces pièces, dans le respect du code du patrimoine.  Il s'agit de faire du document transmis via le PES V2 et conservé dans ATLAS au bénéfice du comptable et du juge des comptes, le document « de référence » répondant à l'obligation de conservation de l'ordonnateur, afin que celui-ci puisse détruire les pièces initiales qu'il conservait.  Dans la mesure où les ordonnateurs auront numérisé les pièces justificatives et comptables conformément aux normes en vigueur, ils peuvent soumettre la demande de destruction du papier au visa du directeur des archives départementales. L'élimination du papier ne devra pas survenir avant la fin du processus de contrôle scientifique et technique initial effectué par le directeur des archives départementales et ne pourra avoir lieu qu’à la condition qu’aucune anomalie ne soit décelée. En cas de conformité du processus de numérisation validé par le directeur des archives départementales, les pièces justificatives et comptables papier pourront être éliminées par l’ordonnateur, à compter de la date de paiement concernant la dépense et la prise en charge en matière de recette par le comptable. Une phase de tests est prévue avec quelques collectivités pilotes en 2017. Le dispositif sera ensuite progressivement étendu à l’ensemble des collectivités volontaires transmettant leur flux comptable par le PES V2 vers Hélios. Consulter la circulaire