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Une note technique ministérielle du 22 août 2017 précise les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge des missions de police de l’eau et de la nature à la suite de la modernisation de ses conditions d’exercice et de l’évolution du paysage institutionnel avec, notamment, la mise ne place de l’Agence Française pour la Biodiversité au 1er janvier 2017. Elle rappelle notamment les principes de mise en œuvre de la police de l’eau par les services déconcentrés : Cibler les contrôles sur les enjeux prioritaires du territoire, Coordonner les contrôles, Assurer une activité effective de contrôle, Apporter une réponse proportionnée et efficiente à toute atteinte à l’environnement, Assurer une bonne compréhension de l’action de police de l’environnement afin que les agents puissent exercer leurs missions de contrôle dans un climat serein, Assurer un soutien clair aux agents, tout particulièrement lorsqu’ils sont victimes d’intimidation ou de violence. Consulter la note

Une note ministérielle du 18 septembre 2017 revient sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d’agglomération suite à la loi NOTRe. Elle a pour objet d'apporter des compléments à celle du 13 juillet 2016, afin de continuer à accompagner et de faciliter la préparation du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et communautés d'agglomération. Elle répond aux questions qui ont été le plus fréquemment posées par les collectivités territoriales après la publication de la précédente note d'information et vise notamment à apporter des précisions, tant sur les modalités d'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par l'échelon intercommunal, que sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement.

L'arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines permet, à titre expérimental, de déroger aux modalités de la surveillance prescrite au IV de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé pour les stations de traitement des eaux usées urbaines des bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Artois-Picardie et Seine-Normandie. Le paramètre DBO5 est à ce jour le seul paramètre autorisé dans l’arrêté du 21 juillet 2015. L’expérimentation durera deux ans. Le transfert technologique ne pourra être assuré que si la réglementation est ensuite modifiée pour intégrer le nouveau paramètre comme équivalent au paramètre DBO5 dans l’arrêté de 2015. Ce mode de détection innovant permet d’aboutir à un résultat de DBO équivalent à la DBO5 en seulement 48h au lieu de 5 jours Consulter l’arrêté    

L'Assemblée Générale du SIDESA s'est tenue le 25 septembre 2017 à 9h30 à Clères. A l'issue des opérations de vote, Monsieur Laurent VASSET, Président du SMAEPA de la région de Valmont, 1er Vice-Président de l'Agglo Fécamp Caux Littoral et Maire d'Angerville-La-Martel, a été élu Président du SIDESA. Vice-présidents : Monsieur Pierre VAN DE VYVER (SIGE Bray Bresle Picardie) a été élu 1er vice-président. Monsieur Didier FERON (CA Caux Vallée de Seine) a été élu 2ème vice-président. Monsieur Georges MOLMY (SIAEPA Les Trois Sources Cailly Varenne et Béthune) a été élu 3ème vice-président. Monsieur Dany LELONG (SMEA Caux Nord Est) a été élu 4ème vice-président. Monsieur Antoine SERVAIN (SBV Valmont et Ganzeville) a été élu 5ème vice-président. Autres Membres du Bureau : Monsieur André BAYART (SIAEPA Blangy sur Bresle Bouttencourt) Monsieur Daniel FREBOURG (CC Côte d'Albâtre) Monsieur Hervé GUERARD (SIAEPA O2 Bray) Monsieur Gérard LEGAY (SIEA Caux Central) Monsieur Michel LEJEUNE (Commune de Forges les Eaux, SIEA de l'Epte) Madame Annie PIMONT (CA Dieppe Maritime) Monsieur Daniel SOUDANT (CODAH) Madame Nathalie THIERRY (SIAEPA Montville) Madame Chantal BENOIT (SIAEPA Vallée de l'Eaulne) Monsieur Emmanuel DE BAILLIENCOURT (SIAEPA Mont Cauvaire) Monsieur Guy BURETTE (SIE Vexin Normand) Monsieur Philippe DION (SIAEPA Forges Est) Messieurs Charles REVET et Rémi DUBOST, respectivement ancien Président et ancien 1er vice-président du SIDESA sont désignés Membres d'honneur.

L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du réseau d’adduction publique peut être affecté par des ruptures qualitatives ou quantitatives, de plus ou moins longue durée selon l’évènement qui en est la cause. Ces ruptures entraînant l’impossibilité d’une consommation de l’eau potable, il est alors nécessaire de trouver des solutions d’alimentation de substitution adaptées à la situation. Une nouvelle instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable introduit notamment le guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, à décliner dans chaque département. Cette instruction - et le guide qu’elle introduit - visent à définir les principes d’organisation de l’approvisionnement en eau potable des populations, en pourvoyant à ses besoins prioritaires. Cette organisation est mise en œuvre lorsque le réseau public d’adduction et de distribution est affecté par des ruptures qualitatives et/ou quantitatives de plus ou moins longue durée, quel que soit l’évènement qui en est la cause. Il s’intègre dans les dispositions de l’ORSEC départemental, plus particulièrement dans le cadre du mode d’action ORSEC RETAP RESEAUX. Le guide constitue également le volet relatif à la contamination de l’eau des plans NRBC déclinés localement. Le dispositif ORSEC Eau potable identifie notamment : La vulnérabilité des ressources et des installations de production, de stockage et de distribution d’eau potable ; L’organisation et la coordination des interventions pour les mesures de gestion nécessaires lors d’évènement ; Les différents dispositifs pouvant être mis en place pour assurer l’approvisionnement en eau potable de la population. Le dispositif ORSEC Eau potable est préparé par le Préfet de département, qui dispose des services de l’Agence Régionale de Santé (ARS) territorialement compétente, en lien avec les services déconcentrés de l’Etat et tous les partenaires dont les compétences peuvent être nécessaires. Il est élaboré sur la base du Guide d’aide à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable  Elle remplace l'ancienne circulaire NOR INTE8800341C du 27 septembre 1988.  

La FNCCR organise une réunion d’élus sur la compétence GEMAPI le 5 septembre prochain à 09h30 à Saint-Lô. L’objet de cette réunion est d’aider les élus locaux à s’approprier cette compétence au regard de leur contexte, des enjeux de leurs territoires et des questions qu’elle suscite. La réunion est ouverte à tous les élus locaux et leurs collaborateurs membres de la FNCCR.  Monsieur Pierre VAN DE VYVER, vice-président du SIDESA interviendra lors de cette réunion sur le thème « Lien entre GEMAPI et aménagements du territoire ». Le SIDESA étant membre de la FNCCR toutes les collectivités adhérentes du SIDESA peuvent y participer. En savoir plus (programme et inscription)

Le 04 juillet dernier le Tribunal Administratif d'Orléans a déclaré illégales les règles d'attribution des aides en ANC favorisant les dispositifs traditionnels. Le conseil d’administration des Agences de l’Eau est chargé, en vertu des dispositions des articles L.213-9-1 et R.213-39 du code de l’environnement, de déterminer par voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, les catégories de travaux bénéficiant, à titre prioritaire, des subventions accordées par l’agence, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation. En revanche, ces textes ne confèrent pas aux Agences un pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d’attributions des aides qu’elles peuvent allouer. L’Agence de l’Eau ne peut donc contraindre le choix mettre en place un mécanisme ayant pour objet et pour effet d’exclure toute possibilité de subventionner un dispositif d’ANC agréé lorsque l’installation d’une filière traditionnelle est envisageable. TA Orléans, 04 juillet 2017, n°1503677 et 1504183 L'Agence de l'Eau Loire Bretagne a en conséquence suspendu l’attribution de toute nouvelle aide portant sur les études, les contrôles et la réhabilitation de l’assainissement non collectif.  

L'Agence de l'eau Seine-Normandie lance la troisième édition de l'appel à projets réalisé dans le cadre du Plan National d'Action sur les réseaux d'eau potable pour financer des travaux de réduction des fuites dans les réseaux de distribution d'eau potable. Les collectivités (communes, communautés de communes, SIAEP, …) ou les établissements de coopération intercommunale du bassin Seine-Normandie compétents en eau potable et, en milieu urbain, compétents en défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) peuvent se porter candidats.   L'AESN soutient les travaux de lutte contre le gaspillage en réseau de distribution : Remplacement ou réhabilitation des canalisations par des travaux structurants et pérennes. En milieu urbain, ces travaux devront s'inscrire dans une action innovante et exemplaire ; Sécurisation des équipements de défense externe contre l’incendie connectés au réseau d’eau sous pression. Date limite de dépôt des dossiers :  le 2 octobre 2017 pour la première session ; le 1er décembre 2017 pour la seconde session. En savoir plus, télécharger la plaquette et le cahier des charges  

C'est le prix moyen de l'eau assainie en 2015 sur le territoire de la Direction Seine Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, nous apprend celle-ci dans sa dernière "Lettre Territoriale". Consulter la Lettre Territoriale n°09 de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (Juin 2017)

Le Gouvernement a diffusé le 14 juillet dernier une instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI). Elle  définit le cadre du suivi, par l’État, des PAPI, depuis leur initiation et leur labellisation jusqu’à leur achèvement, dans le cadre du nouveau cahier des charges « PAPI 3 ». Le nouveau dispositif de labellisation s’applique aux dossiers de PAPI qui doivent être reçus pour instruction en préfecture à compter du 1er  janvier 2018. Consulter l’instruction

Le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales  supprime l'obligation de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements à compter du 1er janvier 2018. En revanche, la collecte des recueils des actes administratifs par les archives départementales demeure. Consulter le décret  

Le plan Ecophyto II, publié le 26 octobre 2015, prévoit que soient lancés chaque année des appels à projets nationaux pour soutenir des actions innovantes en faveur d'une forte réduction de l’utilisation, et de la limitation des risques et des impacts, des produits phytopharmaceutiques et de la transition vers l’agro-écologie. Un appel à projets est lancé par l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement. Il a pour but d'identifier des projets innovants et efficients permettant la mise en œuvre de certaines actions du plan Ecophyto II et de les accompagner financièrement, notamment dans les domaines suivants : l’accompagnement dans la transition vers l’agro-écologie à faible dépendance en pesticides, les agroéquipements, les méthodes alternatives dont le biocontrôle, les études épidémiologiques en santé humaine et santé de l’environnement, les indicateurs, les modes d'intervention dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI), les actions dans les territoires d’outre-mer. Il concerne l’ensemble du territoire français, métropolitain et ultramarin, et vise à recueillir des projets de portée nationale ou ultramarine. Ces projets doivent permettre de faire émerger des projets innovants, en complément des dispositifs structurants déjà en place (réseau des fermes DEPHY, surveillance biologique du territoire, Certiphyto, etc.). Ces nouveaux projets pourront être des actions de transfert, de diffusion, de communication, d’innovation, de mise en œuvre de la protection intégrée des cultures, de développement des agroéquipements, d’amélioration des moyens de protection des opérateurs, des actions en faveur du développement du biocontrôle… Ils concerneront l’ensemble des utilisations de produits phytopharmaceutiques, agricoles ou non. Le montant total soumis par cet appel à projets est de 5 millions d’euros. Les dossiers sont à déposer en ligne au plus tard le 1er septembre 2017 à minuit. En savoir plus (cahier des charges, télécandidature, Plan Ecophyto II)