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Le Ministère de la transition écologique a publié le 26 juin dernier une note technique relative à la caractérisation des zones humides. Par cette note, l’Etat rappelle la nécessité de la réunion de deux critères cumulatifs pour caractériser une zone humide (plantes hygrophiles + sols inondés ou gorgés d’eau), comme l’ad’ailleurs précisé le Conseil d’Etat en février dernier ; de même que la définition de la notion de « végétation ». En outre, l’Etat distingue clairement les notions de marais et de zones humides pour l’application de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature IOTA. L’arrêté du 24 juin 2008 modifié est explicitement contredit par la récente décision du Conseil d’État en tant qu’il prévoit une application alternative systématique des critères sols et végétation. Toutefois, il demeure applicable dans sa dimension technique détaillant les dits critères. Enfin, sont rappelées les conséquences de la définition des zones humides en matière de police administrative et judiciaire. Consulter la note

Les sénateurs Henri Cabanel (PS, Hérault) et Joël Labbé (Ecologiste, Morbihan) ont décidé d’organiser une consultation citoyenne sur la plateforme numérique « Parlement & Citoyens » du projet de loi  Les citoyens sont donc appelés à enrichir le projet de loi autour des thématiques suivantes : transparence du financement de la vie politique, prévention des conflits d’intérêts, définition d’un statut de l’élu et d’un collaborateur d’élu, exemplarité des responsables publics et renforcement de la place des citoyens dans la définition de l’action publique.  La consultation est ouverte jusqu’au 24 juillet 2017. Participez à la consultation

L’article 7 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique complète l’article L. 2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques et prévoit que : « lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu’un titre d’occupation est nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l’économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s’exécute au seul profit de la personne publique, l’autorisation peut être délivrée gratuitement ».

Suite au dernier rapport national publié en juillet 2015 sur les données de 2012, l'ONEMA diffuse aujourd'hui un nouveau panorama sur l'organisation et la performance des services publics d'eau et d'assainissement qui s'appuie sur une étude détaillée des données disponibles pour l'année 2013. Face à une situation organisationnelle complexe (environ 24 000 collectivités gérant 35 000 services chargés de tout ou partie des compétences liées à l'alimentation en eau, à l'assainissement collectif ou à l'assainissement non collectif), ce nouveau panorama propose ainsi, à l'échelle nationale, une approche globale de la structuration des collectivités organisatrices pour l'exercice 2013.  Il présente également les données de contexte, de prix, de performance et de qualité du service rendu par les services de ces collectivités. Ce rapport propose un descriptif initial de l’intercommunalité en ce qui concerne l’organisation des services d’eau et d’assainissement, en prévision des évolutions futures liées à la loi NOTRe. NB : Ce rapport est établi sur la base des données disponibles en 2013. On peut en retenir les trois points suivants : Les services qui restent en moyenne de toute petite taille au regard des minima pour répondre aux normes techniques et pour atteindre des économies d’échelle ; L’intercommunalisation progresse, mais reste concentrée dans des syndicats de petite taille, avec cependant de considérables variations régionales ; Il existe une forte variation des prix des services des eaux selon la taille et la zone géographique (mais en deçà de certains seuils, notamment du seuil de 3 000 habitants, et pour l’eau potable pour laquelle les absences d’investissement mettent des décennies à se voir.. bref dans de nombreux cas, ruraux notamment, chaque praticien sait que certaines statistiques ou certains bons résultats sont à manier avec d’infinies précautions). Voir la synthèse Télécharger le  rapport complet

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place divers dispositifs d'accompagnement à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et au transfert des compétences eau et assainissement. Ce questionnaire  été élaboré de façon à aborder tous les thèmes liés à l'accompagnement des différentes structures concernant la compétence GEMAPI et les compétences eau et assainissement. Il doit permettre d’identifier les manques en termes d'accompagnement, de recueillir vos remarques et de sonder vos attentes. Cette enquête en ligne s'inscrit dans une démarche globale qui consiste à évaluer les éléments mis à la disposition des collectivités et des services déconcentrés du ministère afin d’identifier les moyens d’accompagnement à améliorer ou à créer. Des entretiens auprès des agences de l'eau, des délégations de bassin et des associations des collectivités viennent compléter cette enquête. Une analyse statistique et qualitative des réponses permettra de réaliser une synthèse et de réfléchir à des pistes d’améliorations. Il souhaite que les collectivités territoriales s'expriment sur ces dispositifs via ce questionnaire en ligne, et ce avant le 24 juin 2017. Le temps de réponse à cette enquête est évalué à 10 minutes.  Accéder au questionnaire  

L'Agence de l'eau Seine-Normandie lance la 2ème édition d'un appel à projets pour que l'urbanisation ne rime plus avec l'imperméabilisation des sols. Pour lutter contre la dégradation des cours d'eau et des milieux naturels, un changement de pratiques en matière d'urbanisation et d'assainissement est nécessaire. Gérer les eaux de pluie au plus près de là où elles tombent dans les aménagements a de nombreux intérêts : développement de la biodiversité, amélioration du cadre de vie, renaturation de la ville, lutte contre les ilots de chaleur, etc. L'appel à projets vise à inciter les maîtres d'ouvrages publics et privés à concevoir des aménagements qui limitent au maximum la collecte des volumes d'eaux de ruissellement lors des pluies courantes et qui réduisent les émissions de polluants à la source. Des techniques alternatives existent pour concevoir la ville de demain : noue et toiture végétalisées, parking enherbé, espace vert en creux, chaussée et parking en revêtements poreux, ... La date limite de dépôt des dossiers est le 31 mai 2017. En savoir plus  

La délégation de Normandie Rouen du CNFPT propose, en collaboration avec le Département de Seine-Maritime, le Centre de Gestion de Seine-Maritime et le SIDESA, une journée d’information et d’échanges sur le thème suivant : « Le transfert des compétences eau et assainissement à une intercommunalité ». Cette journée se tiendra le mardi 6 juin 2017 à Rouen à l’hôtel du département de Seine-Maritime. Télécharger le programme Inscriptions sur : https://inscription.cnfpt.fr (code 16:DL64C001)  

Deux arrêtés du 14 avril 2017 précisent les conditions de dématérialisation des marchés publics et concessions en ce qui concerne : d'une part, l'accès aux "données essentielles" ; d'autre part, les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs. Les ordonnances marchés publics et concessions imposent aux acheteurs publics et autorités concédantes qu’ils rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les « données essentielles » des marchés publics et contrats de concession. L’article 107 du décret 2016-360 (marchés publics), l’article 94 du décret 2016-361 (marchés publics de défense ou de sécurité) et l’article 34 du décret 2016-86 (concessions) prévoient ainsi que l’acheteur et l’autorité concédantes doivent offrir sur leur profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.  Le premier arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique précise les listes des données devant être publiées sur les profils d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication : il fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées. Le second arrêté du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs. En savoir plus sur les données essentielles et les marchés publics et consulter les arrêtés du 14/04/2017 En savoir plus sur les données essentielles et les concessions et consulter les arrêtés du 14/04/2017  

La note de l’Agence de l’eau, établie sur l’activité 2016, qui doit être jointe au rapport du maire/président sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau et de l’assainissement est téléchargeable. Télécharger la note En savoir plus sur le RPQS eau potable En savoir plus sur le RPQS assainissement collectif En savoir plus sur le RPQS assainissement non collectif

Les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) ont été lancés en 2002. Un cahier des charges a été publié en 2011 dans le but notamment de préparer la mise en œuvre de la directive inondation. Les PAPI ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Les PAPI sont portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque. L’intégration de la démarche PAPI avec les autres politiques, en particulier de préservation de l’environnement et d’aménagement du territoire, constitue un axe privilégié d’intervention qui a été trop souvent négligé dans le passé. Les projets candidats à la labellisation PAPI sont examinés par un comité partenarial au niveau national (la commission mixte inondation – CMi) ou au niveau des bassins hydrographiques, regroupant entre autres des représentants de l’État et des collectivités locales. Ce processus s’inscrit dans un cadre d’appel à projet permanent. Un nouveau cahier des charges, dénommé « PAPI 3 », a été approuvé par la ministre à l’occasion de la publication du rapport d'expertise sur les raisons de la gravité des inondations en mai-juin 2016.  Le nouveau cahier des charges "PAPI 3" est applicable aux dossiers de PAPI reçus pour instruction en préfecture à partir du 1er janvier 2018.  Alller plus loin : "Prévention des inondations" (Site du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer)

Une circulaire des Ministères de l'Intérieur et des Collectivités territoriales datée du 15 mars 2017 précise les nouveaux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux. Il est tenu compte à la fois du nouvel indice brut terminal de la fonction publique découlant de l'accord sur le PPCR (décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017) et du relèvement de la valeur du point d'indice de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret n°2016-670 du 25 mai 2016 applicable au 1er février 2017). Les nouveaux barèmes peuvent être appliqués si les délibérations indemnitaires font référence à l'indice brut terminal de la fonction publique. Une nouvelle délibération est cependant nécessaire si "l'ancien indice brut terminal 1015 ou à des montants en euros" étaient visés. Les deux ministres indiquent qu'il "convient à cette occasion de viser l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique car une nouvelle modification de celui-ci est prévue au 1er janvier 2018". Consulter la circulaire du 15 mars 2017

IÂO est une application jeu narratif et immersif développée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. En l’année 2077, les réserves d’eau de la planète sont quasiment épuisées… Deux héros, Aby et Nox, retournent alors dans le passé. Ils vont parcourir notre monde pour chercher la source de leur malheur. Trouveront-ils le moyen de sauver la planète ? Vous communiquez avec deux héros du futur, venus nous mettre en garde contre une mauvaise gestion de l’eau. Vos choix détermineront le dénouement de l’histoire ainsi que le destin des deux héros. IÂO est une application qui regroupe non seulement un jeu dont vous êtes le héros, de nombreux liens sur la qualité des eaux de la région Normandie, mais aussi un quizz pour tester vos connaissances aquatiques. Connexion Internet non requise. Aucun achat intégré ni publicitaire. Téléchargeable sur Google Play et Apple Store depuis le 22 mars. En savoir plus Voir le teaser