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Transfert des compétences eau et assainissement à une communauté de communes : mise à disposition ou transfert de propriété des ouvrages

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Le principe Les articles L.5211-5 (création d'EPCI) et L.5211-17 (extension de compétences d'un EPCI) du CGCT relatif prévoient que : Le transfert de compétence "entraîne de plein droit l'application à [...]

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Réception des ouvrages

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La réception d'ouvrage est : "L'acte par lequel le maître de l'ouvrage reconnaît l'exécution correct et satisfaisante des travaux accomplis pour lui par un entrepreneur. Elle se distingue de la simple livraison de l'ouvrage par [...]

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Plafonnement de la part fixe

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L'article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant [...]

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La protection des données : Nouvelles obligations pour les collectivités territoriales en mai 2018

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Le Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD ne constitue pas une révolution en matière de protection des données. En effet, les principes directeurs demeurent ceux [...]

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Contrôle des raccordements

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Aux termes de l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique (CSP) la collectivité compétente en matière d'assainissement a : L’obligation de contrôler les parties privatives amenant les eaux usées jusqu'au branchement ("la [...]

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