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Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et ouvrages d’eau et d’assainissement
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés situés en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire, par [...]
Lire la suiteLe II de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de [...]
Lire la suiteL'article 58 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit le régime des variantes. Les variantes "permettent aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens, autres que ceux fixés dans le [...]
Lire la suiteLe rescrit fiscal (art.L.80 B 1° du Livre des Procédures Fiscales) permet au contribuable d'opposer à l'Administration ses prises de position formelle sur l'appréciation de situations de fait au regard de dispositions fiscales. Selon cet article, il ne [...]
Lire la suiteElargissement du champ d’application du rescrit aux redevances des Agences de l’Eau
Historiquement, le « rescriptum » était, sous l’empire romain, une réponse écrite de l’empereur sur une question de droit à la demande de consultation d’un magistrat, d’un gouverneur de province ou d’un particulier (Gérard [...]
Lire la suiteTaxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE)
La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est une taxe assise sur la consommation d’électricité perçue par les fournisseurs d’électricité auprès de tous les utilisateurs [...]
Lire la suiteCommission de Contrôle Financier (CCF)
La Commission de Contrôle Financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales. Elle intervient de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention, à dimension financière (c'est-à-dire emportant une [...]
Lire la suiteDématérialisation des procédures de concessions
La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation de [...]
Lire la suiteMise en oeuvre des pouvoirs de police du maire
Le Maire est compétent pour prendre toutes mesures de police de nature à permettre le maintien de la salubrité et de la santé publiques sur le territoire de sa commune (art.L.2212-2 du CGCT). Obligation d'exercice L'exercice du pouvoir de police par le [...]
Lire la suiteIndemnités des présidents et vice-présidents des syndicats à compter du 1er janvier 2020
L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a érigé en principe le caractère bénévole de l’exercice des fonctions de délégué des communes au sein des comités des syndicats de communes, des syndicats mixtes [...]
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