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Droit de préemption sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC)
Les collectivités compétentes en eau potable peuvent agir sur la préservation de la ressource en eau non seulement en accompagnant les agriculteurs dans leurs changements de pratiques, mais aussi en actionnant les outils fonciers. Parmi ces outils figure depuis la loi [...]
Lire la suiteCompétence "Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource"
L’article L.2224-7 (I) du CGCT, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Loi Engagement et Proximité"), permet au service public d’eau potable qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau potable de contribuer [...]
Lire la suiteRéutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)
Le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà [...]
Lire la suiteImpacts de la loi 3DS sur le service Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) Les EPCI à fiscalité propre et les Etablissements Publics Territoriaux pourront transférer la compétence GEPU à un syndicat de commune sou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou [...]
Lire la suiteImpacts de la loi 3DS sur les services publics d’eau potable et d’assainissement
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » a été publiée [...]
Lire la suiteLes critères d’attribution sont les critères sur lesquels se fonde l’autorité concédante pour attribuer le contrat de concession. Ils permettent de juger la qualité des offres présentées par les candidats. Art.L.3124-5 du Code de la [...]
Lire la suiteSchéma d'alimentation en eau potable
Les communes et leurs groupements exerçant la compétence en matière de distribution d’eau potable doivent en principe - depuis le 31 décembre 2013 au plus tard - avoir établi un « schéma de distribution d’eau potable » visant [...]
Lire la suiteImpacts de la loi Climat et Résilience sur les concessions
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique. Sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur les marchés publics : voir notre article Objectifs de développement durable Le nouvel article [...]
Lire la suiteImpacts de la loi Climat et Résilience sur les marchés publics
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique. NB : Le présent article ne prend pas en compte les règles spécifiques aux marchés publics de défense et de sécurité. Sur les [...]
Lire la suiteContrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation
Dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, le Code de la Santé Publique (art.L.1331-11-1, renvoyant à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) n'aborde que deux cas : l'assainissement non [...]
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