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La protection des données : Nouvelles obligations pour les collectivités territoriales en mai 2018

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Le Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD ne constitue pas une révolution en matière de protection des données. En effet, les principes directeurs demeurent ceux [...]

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Contrôle des raccordements

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Aux termes de l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique (CSP) la collectivité compétente en matière d'assainissement a : L’obligation de contrôler les parties privatives amenant les eaux usées jusqu'au branchement ("la [...]

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Proposition de loi portant sur la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes

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Lors du Congrès des Maires le 21 novembre dernier, le Premier Ministre a  fait part de l’intention du gouvernement de faire évoluer la loi et de donner plus de souplesse pour une période transitoire dans le transfert des compétences eau et assainissement aux [...]

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Guide de recommandations pour la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance

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Le guide de recommandations consacré à la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance, rédigé par le groupe de travail « Sécurisation des installations » de l’Astee, pubié en novembre 2017, [...]

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L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement

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Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation [...]

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