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Dématérialisation des marchés publics
Art.38 à 42, I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 Jusqu’au 30 septembre 2018, l’acheteur a la faculté de dématérialiser la procédure de passation du marché. A compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation sera [...]
Lire la suiteSystème d’Evaluation de l’Etat des Eaux (SEEE)
La mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE) s’appuie sur des travaux d’évaluation et de diagnostic de l’état des milieux. Le Système d’évaluation de l’état des eaux (SEEE) est une application [...]
Lire la suiteLa loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs [...]
Lire la suiteContrôle de réception des réseaux neufs
Les contrôles préalables à la réception sont imposés par l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à [...]
Lire la suiteDonnées essentielles des concessions
L’article 53 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 impose aux autorités concédantes de : "[rendre] accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous [...]
Lire la suiteDonnées essentielles des marchés publics
L’article 56 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 fait obligation aux acheteurs publics de rendre : "public le choix de l’offre retenue et [de] accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du [...]
Lire la suiteSaisine par Voie Electronique (SVE)
La Saisine par Voie Electronique (SVE) de l’Administration par les usagers est possible depuis le 07 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et depuis le 07 novembre 2016 pour les collectivités territoriales. En effet, les usagers ont le droit, [...]
Lire la suiteCommande publique : justificatifs à produire au comptable public
L'ancien code des Marchés publics de 2006 a été abrogé le 1er avril 2016 par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a parachevé la [...]
Lire la suiteSécheresse et pouvoirs du Préfet
L’article L.211-3 du Code de l’environnement dispose que : "I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L.211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont [...]
Lire la suiteL'article L.211-1 du Code de l'environnement définit les zones humides comme : "les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la [...]
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