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Impact du projet de loi « Engagement et proximité » sur les compétences eau et assainissement

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Le Conseil des Ministres a adopté le 15 juillet dernier un projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » (cf. Compte-rendu du Conseil des Ministres ; Consulter le texte du projet de loi).  En [...]

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Utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des "points d'eau"

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Face à l’état de dégradation d’une majorité de ses masses d’eau par les pesticides, la France s’est engagée, depuis 2013, à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Un plan d’action sur les produits [...]

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Association Syndicale Libre

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L'Association Syndicale Libre (ASL) est une personne morale de droit privé réunissant des propriétaires fonciers dans le but d'œuvrer pour l'intérêt des fonds groupés (ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux [...]

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Notion de pièce principale

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Le II de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de [...]

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Variantes

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L'article 58 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit le régime des variantes. Les variantes "permettent aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens, autres que ceux fixés dans le [...]

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Rescrit fiscal

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Le rescrit fiscal (art.L.80 B 1° du Livre des Procédures Fiscales) permet au contribuable d'opposer à l'Administration ses prises de position formelle sur l'appréciation de situations de fait au regard de dispositions fiscales.  Selon cet article, il ne [...]

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