Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
L’article L.227 du code électoral dispose : « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu’ils ont été élus dans l’intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date [...]
La Stratégie de Protection de la Ressource en Eau (SPRE) est un document cadre, élaboré par et pour les collectivités compétentes en eau, afin d’orienter leurs politiques publiques de préservation et d’amélioration des ressources [...]
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cette loi a été complétée par la loi du 3 août [...]
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cette loi a été complétée par la loi du 3 août [...]
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cette loi a été complétée par la loi du 3 août [...]
En droit, il n’existe que deux notions juridiques : La durée du marché ; Les délais d’exécution. Ces deux notions ne sont pas équivalentes. Durée du marché public L’article L.5 du Code de la Commande [...]
Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement (selon le réseau considéré) peut assurer la maîtrise d’ouvrage des extensions de réseau public suite à : Une demande de permis pour une construction nouvelle ; Une [...]
La loi de finances pour 2024 en date du 29 décembre 2023 a acté la réforme des redevances des Agences de l’Eau. Cette loi a été complétée par plusieurs textes règlementaires adoptés en juillet 2024, dont le décret [...]
Carte des communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) dans le département de la Seine-Maritime au 06 juin 2024 Consulter la carte Carte des communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) dans le [...]
L’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et [...]
Pour faire face aux enjeux du réchauffement climatique, le Gouvernement a mis en place le Plan Eau qui présente trois ambitions : Organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs ; Optimiser la disponibilité de la ressource [...]
La lutte contre le réchauffement climatique et la mise en place d’actions adaptées à ces enjeux sont principalement mises en œuvre au niveau local, mais dépendent aussi de coopérations internationales.Aujourd’hui, la situation mondiale est la [...]