Actualités

Une étude nationale de suivi in situ des différents types d'ANC a été conduite de 2011 à 2016 afin d'évaluer leurs performances en situation réelle de fonctionnement. Les résultats de cette étude ont été communiqués aux différents acteurs du secteur lors des assises de l'ANC de Limoges, les 13 et 14 septembre 2017. Une note interministérielle du 12 mars 2018 formalise la position des ministères sur les résultats de cette étude et les suites qui vont y être données, notamment pour améliorer et fiabiliser les procédures d’agrément.  En effet, les ministères rappellent que plusieurs médias ont relayé ces résultats, parfois de façon imprécise, suscitant la défiance des usagers vis-à-vis de l'ANC et l'interpellation de nombreux SPANC. En premier lieu, les ministères rappellent que même si l'étude apporte des indications générales sur l'efficacité de différentes familles, tous les dispositifs agréés appartenant à une même filière n'ont pas été suivis. En outre, quels que soient les résultats qu'elle a montrés, l'étude ne remet pas en cause la réglementation et en particulier les agréments accordés aux différentes filières d'ANC Tous les dispositifs aujourd'hui agréés peuvent donc continuer à être installés quelle que soit la classe de qualité obtenue par leur famille ou leur filière de traitement. Par ailleurs, le SPANC ne doit pas se substituer au propriétaire ou à son mandataire dans l'étude du projet et le choix du dispositif d'assainissement proposé. Par conséquent, un SPANC ne peut opposer les résultats de l'étude pour refuser un projet d'ANC dès lors qu'il prévoit un dispositif agréé. Pour autant la note précise que l'étude peut aider les particuliers à orienter leur choix vers la catégorie de traitement la plus performante et la mieux adaptée à leur situation, en sus  du guide édité par les ministères. Des travaux complémentaires seront menés dans le cadre du plan d'action national sur l'assainissement non collectif (PANANC), afin de faire évoluer la réglementation européenne ou nationale pour aboutir à un ANC sûr et pérenne. Consulter la lettre interministérielle du 12 mars 2018

La Cour des Comptes a publié le 13 décembre dernier un référé du Premier président de la Cour adressé le 24 septembre aux ministres de l’intérieur et de la transition écologique et solidaire. À la suite d’une enquête menée avec les trois chambres régionales des comptes (Bretagne, Normandie, et Pays de la Loire), la Cour constate que les SPANC rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs missions, difficultés accrues par des organisations et des pratiques disparates. Elle considère qu’il faut améliorer le fonctionnement de ces services, accompagner davantage leur évolution et mieux mesurer leurs résultats.  Elle formule six recommandations : Recommandation n°1 : Elaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents actes et zonages applicables localement ; Recommandation n°2 : Définir un cadre méthodologique national pour la définition par les agences de l’eau des zones à enjeu environnemental ; Recommandation n°3 : Autoriser pour les SPANC, selon leur importance, des dérogations aux règles régissant l’exploitation des SPIC ; Recommandation n°4 : Mettre fin à la faculté d’exercer des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC ; Recommandation n°5 : Supprimer la faculté pour les maires de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI exerçant la compétence ANC ; Recommandation n°6 : Mettre en place des indicateurs territorialisés et établir une cartographie nationale de l’évolution de la pression polluante de l’ANC. Consulter le référé de la Cour des Comptes (24/09/2018) et la réponse associée du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (30/11/2018)

Les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent aux collectivités de consulter le service des domaines pour tout projet d’opération immobilière (acquisition ou location)  supérieures à un certain seuil. Un arrêté ministériel du 5 décembre 2016 actualise ces seuils, fixés à compter du 1er janvier 2017 à : 24 000 € annuels pour les locations ; 180 000 € pour les acquisitions immobilières. Consulter l’arrêté  

Conformément à l’article 33 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP), un arrêté du 26 février 2021 modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC. A compter du 1er mars 2021, les agréments des dispositifs de traitement ne seront plus délivrés par les ministères en charge de la santé et de l’environnement mais par les organismes notifiés compétents dans le domaine des produits d’assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, à savoir le CERIB et le CSTB. En conséquence, les avis d’agréments ne seront plus publiés au Journal Officiel mais directement sur le portail de l’assainissement non collectif. Les avis d’agrément gardent le même format et comprendront une annexe technique présentant les caractéristiques du dispositif de traitement agréé. Cette mesure ne présente pas d’impact sur l’activité des SPANC qui pourront continuer à réaliser leurs activités de contrôle en s’appuyant sur les avis d’agrément. En savoir plus sur les filères agréées en ANC

Monsieur Charles REVET, ancien Président du SIDESA (1983-2017) , député, Sénateur (1995-2019), Président du Département de Seine-Maritime (1993-2004),  Maire de Turretot (1965-2001) est décédé le 30 novembre 2021. Le Président du SIDESA, les membres du Bureau, les élus et l'ensemble de l'équipe rendent hommage à son engagement de plus de cinquante ans au service de ses concitoyens, tant au niveau local qu'au niveau national.

Un arrêté du 28 juillet 2020 fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics. Tout certificat de cessibilité émis à partir du 1er octobre 2020 devra se conformer à ce nouveau modèle. Un autre arrêté - prévu pour le début de l’année 2021 - fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé. Consulter l’arrêté

L'Assemblée Générale du SIDESA s'est réunie mardi 20 octobre 2020 à Yerville. Ont été élus : Président du SIDESA : Laurent VASSET (SMAEPA Valmont) 1er vice-président : Georges MOLMY (SIAEPA Les Trois Sources Cailly Varenne Béthune) 2ème vice-président : Antoine SERVAIN (SMBV Valmont et Ganzeville) 3ème vice-président : Gilles AMAT (Caux Seine Agglomération) 4ème vice-président : Robert VEGAS (Communauté de Communes Terroir de Caux & SMAEPA Auffay-Tôtes) Autres membres du Bureau : Philippe DION (SIAEPA Forges-Est) Daniel GRESSENT (Communauté de Communes Caux Austreberthe)  Jérôme GRISEL (SAEPA Bray Sud) Hervé GUERARD (SIAEPA O2 Bray) Gérard LEGAY (SMEA Caux Central) Michel LEJEUNE (Ville de Forges-Les-Eaux) Annie PIMONT (CA Région Dieppoise) Jean-Pierre THEVENOT (Communauté de Communes Côte d'Albâtre)

Le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 modifie les dispositions réglementaires du Code de l'environnement relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion de crise sécheresse, notamment en application des articles L.211-3, L.213-7 et L.214-3 du Code de l'environnement. Ce décret : Encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période ; Renforce l'encadrement et l'harmonisation à l'échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d'alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l'efficacité et l'équité de celles-ci ; Simplifie le classement de bassins en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables, en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin ; Renforce la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d'évaluation des volumes prélevables et d'approbation de leur répartition entre usages ; Améliore le contenu du dossier de demande et de l'arrêté d'autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l'irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge ; Renforce le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d'en accélérer l'établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d'irrigation. Le décret est entré en vigueur le 25 juin 2021, sauf pour les dispositions des nouveaux articles R.211-21-1 et R.211-21-2 du Code de l'environnement, qui ne sont applicables qu'aux études d'évaluation lancées sur de nouveaux périmètres ou constituant une mise à jour d'études existantes à la date du 25 juin 2021. Il prévoit également des dispositions visant à limiter l'applicabilité des dispositions relatives au dossier et au contenu des décisions d'autorisation unique de prélèvement aux seuls dossiers déposés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.

Dans le contexte des situations de sécheresse en France, le gouvernement a créé une nouvelle page d’information à l’attention des citoyens. Cette nouvelle page recense la situation locale de la sécheresse, dans les différents départements métropolitains et d’outre-mer. Il met également en place un nouvel outil permettant à un citoyen de s’informer sur les restrictions en eau applicables sur son lieu de résidence. Accéder au site

La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) a présenté le 5 décembre 2023 son rapport sur les services publics d’eau et d’assainissement. Il rappelle que l’objectif du Gouvernement est d’affirmer la tendance à la sobriété et donc aux économies d’eau. Mais la question se pose sur la manière de continuer à financer la production et la distribution avec un moindre financement. Un premier élément de solution - remis en question par le CESE en novembre dernier - est donc l’augmentation du prix de l’eau pour compenser les économies et assurer un traitement dans un contexte de pollution de plus en plus important. En savoir plus : L’eau du robinet, une «dépense contenue» mais plus pour longtemps, estiment les professionnels de l’eau - Banque des territoires 

Le 4 avril 2024, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à restreindre la fabrication et la vente de produits contenant des PFAS. Le texte est actuellement examiné en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale. Cette proposition prévoit l’interdiction de la fabrication, de l’importation et de la vente de produits cosmétiques, de fart et textiles (sauf vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile) à partir du 1er janvier 2026. Les ustensiles de cuisine sont cependant exclus du texte.  Il prévoit également d’ajouter les PFAS à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau, ce qui devrait permettre aux collectivités de s’appuyer sur les ressources des agences de l’eau pour la dépollution de l’eau contaminée aux PFAS, et le contrôle obligatoire de la présence de PFAS dans l’eau. Voir l’avancement de la procédure parlementaire

Le 22 mai 2024, l’ANSES a publié son avis relatif à l’examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH). Le métabolite R417888 a été classé pertinent. En revanche, le métabolite R471811 a été déclassé et est désormais considéré comme non pertinent. Les valeurs réglementaires qui s’appliquent dans le cadre du contrôle sanitaire et de la surveillance des EDCH sont : Une limite de qualité de 0,1 µg/L pour les métabolites pertinents ; Une valeur indicative de 0,9 µg/L pour les métabolites non pertinents. Le déclassement du métabolite R471811 entraîne les conséquences suivantes : La norme de qualité est relevée à 0,9 µg/L. Toutes les eaux potables comportant des taux de concentrations du métabolite R471811 comprises entre 0,1 µg/L et 0,9 µg/L redeviennent conformes aux normes de qualité ; Le métabolite R471811 ne sera désormais plus pris en compte dans le calcul du total pesticides (effet cocktail : risque pour la santé résultant de la présence simultanée de plusieurs substances actives et métabolites dans l’eau potable) ; Les administrés ne seront plus informés de la présence de ce métabolite dans l’eau consommée tant que son taux de concentration est inférieur à 0,9 µg/L. Selon plusieurs experts de la santé, ce déclassement n’aurait pas dû être réalisé en raison du manque d’information sur le métabolite R471811 et du principe de précaution. En savoir plus : « Alerte : Déclassement d’un métabolite du chlorothalonil par l’Anses, un pesticide très présent dans l’eau potable ! » - Générations Futures