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Un projet de décret relatif à la simplification du droit de la commande publique (i.e. des dispositions du Code de la Commande Publique ) est en cours d’élaboration. Le projet de décret prévoit notamment de : Pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € Hors Taxes (HT) ; Abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ; Clarifier que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a lancé une consultation publique relative à ce projet de décret.  Consulter le projet

L’État décide de financer davantage la délimitation des aires d’alimentation de captages d’eau potable, une première étape indispensable pour protéger la ressource contre les pollutions diffuses. Une enveloppe d’environ 4,8 millions d’euros, reconductible, est mise à disposition des préfets pour lancer ou débloquer les études nécessaires, souvent coûteuses (environ 50 000 € par captage). Cette aide vise surtout les captages prioritaires ou sensibles (ceux inscrits dans les SDAGEs, en attendant l’arrêté mentionné à l’article L.211-11-1 du code de l’environnement), dont un nombre important n’a toujours pas d’aire d’alimentation clairement définie. Le préfet de département identifiera les captages choisis pour transmettre l’information au préfet de région qui sera chargé de l’attribution des crédits.  Malgré ces crédits supplémentaires, les besoins restent largement supérieurs à l’échelle nationale aux moyens actuels, ce qui limitera la couverture complète de l’ensemble des captages concernés.  Le département de Seine-Maritime est quant à lui relativement bien avancé dans ses démarches de délimitation de captages classés. Deux cas de figure sont envisagés : SOIT la Personne Responsable de la Production et Distribution de l’Eau (PRPDE) est volontaire pour porter la démarche de délimitation de l’AAC. Le montant du crédit attribué par le préfet de région est plafonné à 75% ; SOIT la PRPDE ne souhaite ou ne peut pas porter la démarche de délimitation de l’AAC. Le Préfet peut décider que l’Etat se substitue à la PRPDE et devienne maître d’ouvrage de l’étude. Celle-ci est, dans ce cas, financée à 100% par les crédits.  En savoir plus : Délimitation d’aires d’alimentation de captages : Ecophyto met la main à la poche - Banque des territoires Instruction du 12/11/25 relative à la prise en charge de la délimitation d’aires d’alimentation de captages - INERIS-AiDA

Le 19 novembre 2025, la Cour de Justice l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que la prolongation temporaire d’autorisation des produits phytopharmaceutiques ne peut être ni automatique ni systématique.  Saisie par plusieurs ONG, elle a estimé que la Commission européenne avait commis une erreur de droit en accordant sans véritable réexamen la prolongation du glyphosate en 2022.  Chaque prolongation doit désormais rester exceptionnelle, strictement justifiée et limitée au temps nécessaire pour finaliser l’évaluation scientifique du renouvellement. Cette décision pourrait remettre en cause les pratiques habituelles de prolongation des autorisations de pesticides dans l’UE et obliger les autorités à revoir leurs procédures.  Les ONG saluent un tournant important en faveur d’un contrôle plus rigoureux des substances potentiellement dangereuses pour la santé et la biodiversité, tandis que le secteur agricole s’attend à un cadre réglementaire plus exigeant dans les années à venir. Parallèlement, le commissaire européen à la santé propose d’accorder des autorisations illimitées de mise sur le marché qui seraient réexaminées au cas par cas en fonction des données scientifiques.   En savoir plus : Produits phytopharmaceutiques : la prolongation temporaire ne peut être ni automatique ni systématique - Landot & Associés Prolongation du glyphosate : la justice européenne donne raison aux ONG sur une « erreur de droit » de Bruxelles - Pleinchamp Glyphosate : des ONG européennes contestent devant la CJUE l’autorisation de l’herbicide jusqu’en 2033 - Toute l’Europe   Vers une autorisation illimitée dans le temps pour les pesticides en Europe ? - France Inter En déréglementant les pesticides chimiques, la Commission européenne ferait reculer l’Europe de trente ans - Le Monde Pesticides : Bruxelles envisage des autorisations à durée illimitée - Agra Europe

Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC).Les services d'eau potable et d'assainissement collectif sont concernés. Les modifications portent sur les règles d'amortissement, le traitement des subventions et les provisions pour renouvellement.

L'édition 2025 du Guide Anti-greenwashing de l'ADEME (Agence de la transition écologique) a été publiée.Ce guide donne aux collectivités et aux entreprises les clés pour communiquer de façon juste et responsable sur leurs actions environnementales, en évitant les pièges du greenwashing.

Circulaire interministérielle du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé de l'Aménagement du territoire publiée concernant le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités.Elle précise les actes transmissibles, les délais, et les modalités de télétransmission via @ctes. Elle actualise les priorités du contrôle de légalité pour les préfectures.

Le gouvernement a publié un projet de décret visant à simplifier les règles encadrant la destruction des haies agricoles.Le texte a été mis en consultation publique. Il prévoit une procédure unique de déclaration et assouplit les conditions pour certaines opérations d'entretien et de gestion.

L'article 48 du Règlement départemental de voirie a été modifié en décembre 2025. Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2026.Les collectivités gestionnaires de voirie doivent mettre à jour leurs pratiques concernant les occupations temporaires du domaine public routier départemental.

Un arrêté du 30 décembre 2025 a modifié l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable La Direction Générale des Collectivités Locales a mis à jour son Guide de l’intercommunalité en septembre 2025. La dernière version de ce guide datait de 2006. Ce Guide est divisé en 6 parties, reprenant les grands principes régissant les intercommunalités : Liste des principaux textes législatifs relatifs aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes ; Grands principes juridiques encadrant le droit de l’intercommunalité. Cette fiche technique du guide est accompagnée d’une annexe relative au mécanisme de délégation des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés de communes ; Gouvernance des EPCI à fiscalité propre (Communauté de communes, Communauté d’agglomération, Communauté urbaine, Métropole) ; Procédures de création et de modification statutaire des EPCI à fiscalité propre ; Autres fromes de coopération, dont les syndicats mixtes fermés et ouverts, les ententes, les conventions, les conférences intercommunales, … ; Statut du personnel et des élus au sein des établissements intercommunaux. Consulter le guide

La Commission européenne a lancé le 17 mars 2026 une consultation accélérée pour réviser la Directive-Cadre sur l’Eau (DCE), avec une proposition attendue d’ici l’été 2026. Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre du plan RESOURCE EU, visant à lever des freins réglementaires affectant les industries minières et métallurgiques. Ce secteur industriel, notamment via le groupe Euromines, juge la directive trop rigide et demande : Un élargissement des dérogations aux impacts chimiques notamment pour les émissions industrielles ; Une interprétation plus souple du principe de non-détérioration en distinguant les impacts significatifs des variations mineures sur les écosystèmes ; Des normes environnementales adaptées aux réalités locales dans le secteur ;  Un assouplissement des délais, notamment l’objectif de bon état des eaux d’ici 2027. La consultation publique est ouverte jusqu’au 14 avril 2026. Sont attendus notamment des retours d’expérience relatifs : Aux difficultés rencontrées dans l’articulation entre projets liés aux matières premières critiques et législation sur l’eau ; À l’incidence environnementale de ces projets ;  Aux mesures d’atténuation mises en œuvre ou envisagées ; Aux coûts associés. Toute contribution peut être apportée : Directement depuis le site de la Commission européenne ; Par l’intermédiaire de la FNCCR pour les collectivités adhérentes à cette dernière.

L'assemblée générale réunie le 7 juillet 2026 a renouvelé les membres du Bureau du SIDESA. Monsieur Laurent VASSET a été élu Président du SIDESA Monsieur Georges MOLMY  a été élu 1er vice-président en charge de l'eau Monsieur Robert VÉGAS a été élu 2ème vice-président en charge de l'assainissement Monsieur Hervé GUÉRARD a été élu 3ème vice-président en charge des bassins versants Madame Christine LESUEUR a été élue 4ème vice-présidente en charge des finances Messieurs Francis AUDOU, Sylvain GARAND, Jérôme GRISEL et Éric PHILIPPE ont été élus autres membres du Bureau. Télécharger l'organigramme  

Le Programme Aquagir de la Banque des Territoires vous propose une série de 3 conférences pour appréhender concrètement les défis et ressources à l'échelle de la commune, s’inspirer et prendre du recul face à des problématiques partagées, aborder les solutions d’un point de vue préventif et curatif. La première conférence se tiendra le jeudi 2 juillet 2026 de 16h30 à 18h00 à Paris (en présentiel ou en distanciel) et abordera les sujets suivants : Définition et défis de la qualité de l’eau potable Origine et causes de la pollution des eaux Gouvernance de l’eau dans les territoires et compétences du maire sur ces enjeux Actions et ressources en faveur de l’amélioration de la qualité de l’eau potable Programme:  "Le Hub décrypte" - Introduction  Intervenant : Kosta KASTRINIDIS, Directeur Adjoint de la Banque des Territoires  Objectifs : Décrypter les enjeux de l'eau de manière systémique et introduire la notion de qualité Séquence 1 : « Qualité de l’eau potable : réglementations, santé humaine et écosystèmes » Cette séquence posera le cadre légal et scientifique de la qualité de l’eau potable en France. Les deux ministères y présenteront les normes en vigueur, les risques liés aux polluants pour la santé et les écosystèmes, ainsi que les défis actuels pour les territoires. Intervenants : Mathilde MERLO, Cheffe du bureau de la qualité des eaux, Ministère de la santé, Intervenant·e du Ministère de la Transition Ecologique Voir le replay Séquence 2 : « Agir localement : quels leviers pour les élus face aux enjeux de la qualité de l’eau ? » La FNCCR et une collectivité témoin partageront leurs retours d’expérience pour illustrer la gestion des enjeux réglementaires à l'échelle locale. Intervenants : Régis TAISNE, Chef du département "Cycle de l'eau", FNCCR Collectivité témoin En savoir plus et s'inscrire