Actualités

La loi n°2025-391 du 30 avril 2025 a modifié la rédaction de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme. L’alinéa 3 de cet article dispose désormais : « L’autorisation peut également, dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau, imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d’eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n’est pas destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures. » Il en résulte que la collectivité compétente en urbanisme peut désormais imposer au pétitionnaire la réalisation d’un branchement long au réseau public d’eau potable si trois (3) conditions cumulatives sont réunies : Le branchement n’excède pas les 100 mètres linéaires ; Le branchement ne dessert que la construction nouvelle à l’exclusion des autres constructions existantes, nouvelles ou futures ; Le branchement est strictement proportionné aux besoins du projet objet de l’autorisation de construire. Auparavant, la réalisation d’un branchement long nécessitait l’accord du pétitionnaire. NB : Le branchement long est toujours interdit en assainissement. En savoir plus : Extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour les constructions nouvelles et existantes - SIDESA

Le 28 mars 2025, la ministre de la Transition écologique a dévoilé la feuille de route captages nationale. Attendue depuis la transposition de la directive eau potable en droit français en décembre 2022, cette feuille de route réaffirme la politique indiquée à l’époque et celle annoncée dans le Plan Eau. Elle permet aujourd’hui de connaître les documents stratégiques à produire et de disposer d’une vision plus détaillée du calendrier en vue de sa mise en œuvre opérationnelle. Ainsi, trois livrables sont attendus prochainement : Arrêté de définition des captages sensibles ; Guide à destination des préfets et acteurs de l’eau ; Nouveaux outils de financement. Jusqu’en septembre 2025 auront lieu des rencontres du groupe de travail captages qui devra décider des critères de définition des captages "sensibles". Ces critères seront précisés dans un projet d’arrêté mis en consultation en octobre. L’objectif est une mise en œuvre d’ici novembre 2025. En savoir plus : Mars 2025 - Dossier de presse «Améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages» - Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche Eau : Agnès Pannier-Runacher présente sa feuille de route pour protéger les captages – Banque des territoires Protection des captages d’eau potable : la feuille de route dévoilée – Actu Environnement  Nouvelle feuille de route du gouvernement pour la protection des captages d’eau potable - Maire Info

Les informations sur les services publics d’eau et d’assainissement et les données suivantes sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine doivent être transmises sur SISPEA avant le 15 octobre de l’année N+1 (art.D.2224-5 du CGCT) : La description des services d’eau et d’assainissement ; La gestion financière des services d’eau et d’assainissement ; Les performances des services d’eau et d’assainissement ;  La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d’eau potable et d’assainissement ; La qualité de l’eau potable. Ces données serviront au calcul du coefficient de modulation de la redevance performance des réseaux d’eau potable perçue par les Agences de l’eau. A défaut de transmission de ces données, le coefficient de modulation sera le plus mauvais. Pour l’exercice 2024 uniquement, la saisine des données sur SISPEA sera possible jusqu’au 31 mars 2026 inclus. L’Agence de l’Eau facturera le montant des redevances aux collectivités redevables après cette date. Par ailleurs, pour percevoir les contre-valeurs des redevances performances (réseaux d’eau potable et systèmes d’assainissement collectif) auprès des usagers en 2026, les collectivités compétentes doivent à nouveau délibérer sur le montant de ces contre-valeurs avant le 31 décembre 2025. Pour déterminer le coefficient de modulation - et in fine le montant des contre-valeurs à délibérer - des simulateurs sont désormais disponibles :  Simulateur relatif à la redevance performance des réseaux d’eau potable - disponible sur le site de SISPEA ; Simulateur relatif à la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif - disponible sur le portail de télédéclaration des agences de l’eau.  En savoir plus : Information sur la facturation des abonnés – AESN Réforme des redevances 2025 – AESN Nouvelles redevances des Agences de l’Eau - SIDESA

L’obligation de tenir un registre phytosanitaire sous format électronique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires. Cependant, lors d’une réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCo PAFF) (SCoPAFF) début octobre 2025, les représentants des États membres de l’Union européenne ont voté en faveur d’un report d’un an de cette échéance, la repoussant au 1er janvier 2027. Ce délai supplémentaire est justifié par le fait que plusieurs États membres — dont la France — ne disposent pas encore de tous les éléments techniques, réglementaires ou de formation nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette numérisation. Le registre devra répondre à des exigences de format « lisible par machine » (Excel, CSV, XML, …), excluant les simples scans de carnets papier. Ce report a été publié au Journal officiel de l’Union européenne dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2203 dans le commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels. En savoir plus : L’application du registre phytosanitaire numérique reportée au 1er janvier 2027 - Pleinchamp La dématérialisation du registre phytosanitaire reportée - Terre-net Le registre phyto numérique reporté à janvier 2027 ? - Perspectives agricoles

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour son Guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics le 6 novembre 2025. Il existe plusieurs catégories de temps partiel : Temps partiel sur autorisation (choisi et négocié entre l’agent et le chef de service ou l’autorité hiérarchique) ; Temps partiel de droit (handicap, évènements familiaux, …) ; Autres (temps partiel thérapeutique, temps partiel pour création/reprise d’entreprise, retraite progressive, …). Ce guide regroupe l’ensemble des règles applicables et actualisées en matière de temps partiel : quotités possibles, modalités d’organisation, personnes éligibles, modalités de demande et de traitement des demandes, conditions de rémunération, congés, avancements, formations, impact sur la retraite, modalités de sortie du dispositif. Consulter le guide 

La note technique du 1er février 2017 définit le cadre national pour la mise en œuvre du deuxième cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la période 2016-2021. Cette note rappelle les échéances prévues pour l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque d’inondation du premier cycle et elle rappelle que les actions concrètes pour la mise en œuvre de ces stratégies s’inscrivent quant à elles de façon privilégiée dans le cadre des programmes d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) qui font l’objet de soutiens financiers de l’Etat au travers du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).  Elle rappelle que la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) a été adoptée en 2014 en déclinaison des objectifs de la directive Inondation. Elle constitue le cadre d'intervention de la prévention des inondations. Cette stratégie nationale a été déclinée au niveau de chaque grand bassin hydrographique sous forme de 13 plans de gestion des risques inondations (PGRI), adoptés et publiés au JO du 22 décembre 2015. Conformément aux exigences de la directive, 122 territoires à risque important d’inondation (TRI) ont été identifiés : pour chacun d’entre eux, une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation a été réalisée. C’est un point clé de la consolidation des connaissances poursuivie par la directive européenne. C’est dans le cadre des TRI que sont élaborées les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) : cette démarche vise à mobiliser et à associer l’ensemble des acteurs concernés à la définition d’objectifs et de dispositions partagées pour réduire les conséquences négatives des inondations sur ces territoires. Les SLGRI sont désormais bien avancées, l’échéance pour leur approbation étant fixée à fin 2016. Si cette échéance n’a pas été entièrement respectée, il conviendra de veiller à une approbation rapide des SLGRI au cours des premiers mois de l’année 2017. Les objectifs du 2e cycle sont également identifiés : Finaliser les stratégies locales lorsqu’elles n’ont pu complètement aboutir au 31 décembre 2016, et les mettre en oeuvre , le cas échéant au travers de PAPI en cours ou à construire. Les nouveaux PAPI seront élaborés selon le cahier des charges « PAPI 3 » en cours de finalisation, qui vise à intégrer tous les types de mesures potentiellement pertinentes pour réduire le risque inondation et à prendre en compte le plus en amont possible leur impact environnemental ; Réexaminer les documents issus du 1er  cycle et les mettre à jour si nécessaire pour tenir compte d’une évolution de l’état des connaissances ou événements nouveaux significatifs intervenus après l’élaboration des documents et qui remettent en cause leur validité. L’exigence est de procéder à ce réexamen et non de mettre à jour systématiquement les documents. La question du ruissellement pourra être abordée, si nécessaire, à l’échelle des TRI ; Encourager la cohérence des nouvelles structures chargées de la responsabilité GEMAPI avec la gouvernance issue de l’élaboration des SLGRI.  Pour poursuivre la dynamique engagée et veiller à l’atteinte les objectifs fixés, la note technique propose de maintenir les structures de concertation mises en place pour le premier cycle. Pour le réexamen et, éventuellement, la mise à jour des documents produits lors du premier cycle, il conviendra de suivre cles étapes suivantes en veillant à associer les parties prenantes : réexamen et si nécessaire mise à jour de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) via un addendum, qui apportera en particulier des éléments de mise à jour sur les événements récents et les connaissances nouvelles éventuelles, avec une approbation au deuxième trimestre 2018 en cas de mise à jour ; dans les cas exceptionnels où de nouveaux TRI sont identifiés ou dans les rares cas où des périmètres de TRI existants sont revus, finalisation de la sélection au 1er semestre 2018 pour approbation avant le 22 décembre 2018 ; s’il est nécessaire de mettre à jour la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation dans les TRI, finalisation au 1er semestre 2019 pour approbation avant le 22 décembre 2019, réexamen et, si nécessaire, mise à jour des PGRI et des SLGRI, avec une approbation avant le 22 décembre 2021. Si  le réexamen conduit à mettre à jour certains PGRI, la consultation du public pour une durée de 6 mois devra être lancée à compter d’octobre 2020, en lien avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Pour rappel, les SCOT, les PLU en l’absence de SCOT, les PPR, ainsi que les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être rendus compatibles avec le PGRI. Les PGRI sont par ailleurs soumis à évaluation environnementale. Une instruction précisant les modalités de consultation pour les projets de PGRI et de SDAGE sera envoyée aux services de l’état au premier semestre 2020. Consulter la note technique

L’Association de recherche sur le Ruissellement, l’Érosion et l’Aménagement du Sol (AREAS) organise une journée de rencontres sur la thématique "Ruissellement, Erosion, Risque Inondation : Quelle stratégie pour votre territoire ?"  Cette journée se déroulera le jeudi 13 novembre 2025 au Lycée agricole d’Yvetot (76). Le SIDESA coanimera l’Atelier « Comment renforcer la protection de vos ressources en eau ? » avec l’AREAS à 14h00. Consulter le programme Formulaire d’inscription 

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a publié une première cartographie du risque d’inondations, considéré comme le principal risque naturel en France, notamment en raison du réchauffement climatique. L’objectif de cet outil est de collecter des données afin de mieux cerner le risque d’inondations, d’éclairer la gestion des cours d’eau et de repenser les espaces. Consulter la cartographie

Le 12 novembre 2025, la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) a publié un livre blanc relatif aux conditions d’accueil des usagers. Cet outil à destination des gestionnaires des services publics et de leurs agents vise à améliorer le taux de satisfaction chez les usagers. Les principales critiques faites à l’accueil dans les services publics portent sur : La complexité des démarches à réaliser ; Les délais jugés trop long ; La nécessité de répéter sa situation à plusieurs agents. Afin de répondre à ces critiques, le livre blanc fait l’inventaire des bonnes pratiques à adopter et propose des exemples concrets de mise en oeuvre. En complément de ce livre blanc, un outil d’autodiagnostic appelé « l’Accueillette » a également été mis en ligne.

L’ANSES a publié en octobre 2025 une synthèse nationale sur la surveillance des PFAS, dits polluants éternels, ces substances chimiques très persistantes et préoccupantes pour la santé et l’environnement. En analysant plus de 2 millions de données sur 142 PFAS dans les différents sous-compartiments (eaux, sédiments, aliments, air, sols, etc.), l’agence constate de fortes lacunes sur les données disponibles. Elle propose une stratégie graduelle de surveillance : pérenne pour les substances les plus suivies, exploratoire pour celles encore mal connues, et localisée dans les zones à risque. L’objectif est d’intégrer la contamination et la toxicité pour mieux hiérarchiser les priorités et élargir la surveillance à 247 substances dans tous les sous-compartiments, permettant d’intégrer le TFA, issu notamment de la dégradation de pesticides. À partir de 2026, la surveillance de 20 PFAS sera obligatoire dans l’eau potable et l’ANSES prône une extension de la liste avec 5 PFAS supplémentaires, dont le TFA. En savoir plus : PFAS : vers une surveillance élargie - ANSES PFAS : l’ANSES prône une stratégie graduelle de surveillance pérenne, exploratoire et localisée - Banque des territoires L’ANSES a approfondi son étude des PFAS et en propose une surveillance élargie - Landot & associés PFAS : les pistes de l’ANSES pour combler les lacunes dans la surveillance - Actu Environnement 

En collaboration avec la Direction Générale du trésor, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’économie et des finances a publié un nouveau guide de l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) consacré aux marchés publics d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le Code de la Commande Publique et le code des assurances pouvant être contradictoires (chaque régime ayant ses propres règles), ce guide a pour objectif d’aider les acheteurs publics à définir une stratégie d’assurance juridiquement sécurisée.  Le guide s’accompagne de plusieurs annexes : Modèle d’inventaire du patrimoine et des compétences concernées ; Modèle de relevé de sinistralité ; Modèle de cahier des clauses particulières. Voir le guide

C'est avec une grande émotion que nous avons appris le décès de Monsieur Gérard DARAS, ancien vice-président du SIDESA, ancien maire de Cailly et président du SIAEPA du Haut-Cailly, survenu le 28 novembre dernier. Son engagement auprès des collectivités dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que son sens apprécié de l’anecdote et de l'humour, resteront dans les esprits. Le Président, les vice-présidents, l’ensemble des membres du Bureau et de l'équipe du SIDESA adressent à sa famille et à ses proches leurs sincères condoléances. La cérémonie civile aura lieu le jeudi 4 décembre 2025 à 10h00 à Buchy (Pompes funèbres Robinet, 427 rue de l'égalité).