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Découvrez les dernières actualités du SIDESA : travaux, événements, réalisations et temps forts de nos collectivités adhérentes.

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2026
3min

Bilan mitigé pour le déploiement de la directive eau potable

Un rapport parlementaire sur la gestion de l'eau potable en France a été déposé mi-avril 2026 par les députés Jean-Michel Brard et Gabriel Amard à l'Assemblée nationale. Ils y dressent un premier bilan de la mise en oeuvre par les collectivités de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transposée depuis 2022 en droit français. Les constats sont notamment : Un manque de pilotage des politiques de l'eau ; Des collectivités qui font face à des murs d'investissement ; Des règles non précisées, notamment pour les captages "sensibles", qui rendent peu compatibles les échéances demandées avec la réalité du terrain (PGSSE Zone de captage pour le 12 juillet 2027) ; Un accès à l'eau incertain ; La lutte complexe contre les PFAS à cause de moyens limités. Pour répondre aux problématiques identifiées, le rapport formule 42 recommandations afin de soutenir les collectivités, souvent laissées seules face à de nouvelles responsabilités. Les thèmes prioritaires identifiés sont les suivants : Une meilleure coordination de l'action publique avec la mise en place d'un Haut Commissariat de l'eau ; Un financement équitable ; Une pro-activité pour la protection des ressources. En savoir plus : Rapport d'information (...) sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Vie publique Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (M. Gabriel Amard et M. Jean-Michel Brard), n° 2687 - Assemblée nationale Directive eau potable : une mission d'information décortique les implications pour les collectivités - Actu Environnement Directive Eau potable : les collectivités responsables, mais pas coupables - Banque des territoires Gestion de l’eau potable : le modèle français défaillant - Cityramag Eau potable en France : le rapport qui dévoile un « mur d’investissements » et une gouvernance à la dérive - La tribune Accès à l’eau potable : « Contrairement à une idée reçue, la France est confrontée à des problèmes croissants », alerte un rapport parlementaire - Le Monde
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2026
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PFAS et boues de STEP à vocation agricole

Il y a quelques mois, une enquête publiée par des journalistes a dévoilé la présence de taux importants de PFAS dans les sols agricoles de deux départements français, où des boues industrielles avaient été épandues pendant des dizaines d'années. Le 29 avril 2026, une circulaire concernant les boues d'épuration a été publiée par les ministères de la Transition écologique et de la Santé pour essayer de pallier cette problématique. Les préfets devront ainsi prescrire aux exploitants des plus grosses stations d'épuration (plus de 10 000 EH) une campagne de mesures trimestrielles pendant un an, portant sur 52 PFAS dont le TFA. Les seuils provisoires retenus sont fixés à 400 µg/kg MS pour 22 PFAS et à 40 µg/kg MS pour les 6 plus préoccupants. En cas de dépassements, plusieurs mesures seront à prendre par l'exploitant : orientation des boues vers l'incinération, recherche des sources de pollutions pour les supprimer, analyses des composts et digestats pour les projets de compostage ou méthanisation, etc. Un arrêté ministériel définitif est attendu pour cet été. Il sera applicable à compter de 2027, sur la base de l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique attendu fin du premier semestre 2026. PFAS dans les boues d'épuration : comment le Gouvernement envisage la campagne de mesure - Actu Environnement Rejets des PFAS : le cadre de surveillance des boues d’épuration précisé par circulaire - Banque des Territoires Cadres de gestion de la contamination par les PFAS (substances perfluoroalkyles ou polyfluoroalkyles) des matières fertilisantes - Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Boues d'épuration : un nouveau cadre pour limiter les polluants éternels dans les sols agricoles - Pleinchamp
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2026
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L'Etat assigné en justice concernant la protection des captages

Le 23 avril 2026, France Nature Environnement (FNE) et l'Association Citoyenne et Laïque des Consommateurs (ACLC) ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris pour obliger l'État à mieux protéger les captages d'eau potable. Les associations dénoncent notamment la sous-utilisation de dispositifs tels que les Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) ou encore l'intégration dans les Déclarations d'Utilité Publique (DUP) d'interdictions d'utilisation des pesticides. Les associations ont pour objectifs de faire reconnaître un préjudice écologique , d'avoir un meilleur accès à l'information sur la qualité de l'eau des captages et de contraindre l’État à renforcer ses actions de prévention. Elles demandent des programmes de protection des captages développés via le fléchage des fonds vers la mise en œuvre des mesures qui aident à la conversion à l’agriculture biologique sur les zones à enjeux pour l’eau potable. L’enjeu est à la fois sanitaire, environnemental et économique, puisque la dégradation de la ressource en eau impacte directement les usagers, qui supportent une partie croissante des coûts de traitement. En savoir plus : France nature environnement assigne l'État en justice pour mieux préserver la ressource en eau potable - France Info Protection des captages d'eau potable : deux associations attaquent l'État en justice - Actu Environnement Eau potable : France Nature Environnement assigne l'État en justice pour mieux préserver la ressource - Ici Eau potable : l’État assigné en justice pour mieux protéger les captages - Radio France Préserver l'eau potable : France Nature Environnement lance un recours contre l'État - France Nature Environnement
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2026
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Loi d'urgence agricole - avancement

Le projet de loi d'urgence agricole cherche à faciliter les projets agricoles en assouplissant certaines règles environnementales et une part importante du projet concerne la gestion de l'eau. Cependant, plusieurs dispositions suscitent des inquiétudes concernant la protection de la ressource en eau. Le projet aborde la question des captages d’eau potable, avec des mesures destinées à améliorer leur protection, mais celles-ci sont jugées insuffisantes ou déséquilibrées par certains acteurs. Des critiques portent sur le risque de privilégier les usages agricoles de l’eau au détriment d’une gestion préventive de sa qualité, notamment face aux pollutions diffuses (pesticides, nitrates). Le texte est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée Nationale. En savoir plus : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632, déposé le mercredi 8 avril 2026 - Assemblée Nationale La loi d'urgence agricole se confronte aux enjeux de la politique de l'eau - Actu-Environnement Projet de loi d’urgence agricole : les positions défendues par Chambres d’agriculture France - Chambres d'Agriculture France L'eau, thème central du projet de loi d'urgence agricole - Maire Info Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
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Révision des SDAGEs

Les prochains Schémas Directeurs d’Aménagement et des Gestion des Eaux (SDAGE) 2028-2033 sont actuellement en cours de révision. Les Chambres d'Agriculture sont parties prenantes dans les discussions. Elles signalent aujourd'hui une déconnexion entre les décisionnaires et les acteurs de terrain. Elles estiment que ces documents sont construits sans réelle prise en compte des réalités agricoles et dénoncent un manque de concertation, avec des délais trop courts et des propositions peu intégrées. Enfin, elles dénoncent une vision jugée déséquilibrée, où l’agriculture est pointée du doigt, au détriment des enjeux économiques et de souveraineté alimentaire. Gestion de l'eau : pour les chambres d'agriculture, les SDAGE en cours d'élaboration sont "hors sol" - Banque des territoires La construction des SDAGE est faite contre les agriculteurs - Chambres d'Agriculture France Gestion de l’eau : « la construction des Sdage est faite contre les agriculteurs » - Terre-net
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2026
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Exécution des contrats de la commande publique et hausse des prix des matières premières

Par une circulaire du 24 avril 2026, le Premier ministre rappelle aux acheteurs publics les leviers mobilisables en cas de fortes variations des coûts affectant l’exécution des contrats publics. Cette circulaire rappelle que les solutions doivent être envisagées dans cet ordre afin de sécuriser la poursuite des contrats publics tout en garantissant le bon usage des deniers publics : Mobiliser les clauses de révision des prix prévues au contrat, qui doivent, en principe, refléter l’évolution réelle des coûts ; Modifier les conditions financières des contrats par avenant, lorsque des circonstances imprévisibles bouleversent leur équilibre économique (art.R.2194-5 du CCP), sous réserve de justifications précises et dans le respect des plafonds prévus par le Code de la Commande Publique (CCP) ; Recourir à la théorie de l’imprévision, permettant d’indemniser partiellement un titulaire confronté à des pertes exceptionnelles, sans modifier le contrat ; En cas d’échec des solutions de maintien du contrat, envisager une résiliation amiable, immédiate ou différée. Dans chacun de ces cas, il revient au titulaire du marché de dûment justifier en quoi le contexte actuel entraîne une forte variation des coûts et impacte l’exécution du contrat
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2026
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Surveillance des eaux de baignade et des zones de pêche à pied de loisir en Normandie – Bilan 2025 de l’ARS

L’Agence Régionale de la Santé (ARS) a publié son bilan 2025 relatif à la « Surveillance des eaux debaignade et des zones de pêche à pied de loisir en Normandie ». Les eaux de baignade en mer et en eau douce sont classées par l’ARS en quatre classes de qualité : excellente, bonne, suffisante et insuffisante. Pour l’année 2025 : 92 % des eaux de baignade ont été classées d’excellente ou de bonne qualité, dont 63,3 % d’excellente qualité et 28,7 % de bonne qualité ; 6,6 % ont été classées suffisantes ou insuffisantes. L’ARS surveille également les gisements des zones de pêche à pied de loisir font également l’objet d’un classement de qualité par l’’ARS. Le bilan 2025 relatif à la «Surveillance des eaux de baignade et des zones de pêche à pied de loisir enNormandie » est disponible sur lesite internet de l’ARS Normandie. Un guide relatif à « l’Eaux de baignade en Normandie : surveillance et évaluation de la qualité » est également disponible. Consulter le bilan 2025 « Surveillance des eaux de baignade et des zones de pêche à pied de loisir enNormandie » Consulter le guide relatif à « l’Eaux de baignade en Normandie : surveillance et évaluation de la qualité »
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2026
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Possibilités et enjeux de la réutilisation et de la valorisation dans la filière assainissement – pS-Eau

En partenariat avec l’Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE), l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, l’Office Français de la Biodiversité et l’Agence Française de Développement, le pS-Eau a publié un guide relatif aux « Possibilités et enjeux dela réutilisation et de la valorisation dans la filière assainissement- Focus sur les pays du sud de laMéditerranée». Ce guide permet d’identifier et prendre en compte : Les possibilités de réutilisation et valorisation des produits issus de la filière de l’assainissement, pour l’ensemble des formes d’assainissement (collectif, non collectif) et procédés de traitement possibles (extensifs, intensifs) ainsi que l’ensemble des produits sortants (eaux, boues, autres produits…) et leurs usages possibles (agricoles, énergétiques…) ; Les enjeux principaux pour aborder un projet d’assainissement intégrant une réutilisation/valorisation (impacts environnementaux positifs et négatifs ; gestion des risques sanitaires ; modèles organisationnels et économiques ; aspects sociologiques). Ce guide permet une adaptation à tous pays et prend comme exemple le Maroc, la Tunisie, la Palestine et le Liban, avec des projets de coopération décentralisée. Consulter le guide
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2026
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Situation de l'Agriculture Biologique

Le 26 février 2026, l'Agence Bio a présenté au Salon de l'agriculture les résultats du 23ème baromètre annuel de perception et de consommation des produits biologiques en France. Les consommations de produits issus de l'agriculture biologique étaient reparties à la hausse en 2025, avec cependant un nombre de fermes et de surfaces agricoles en déclin. L'Agence Bio a identifié comme raison majeure la baisse des soutiens financiers à la conversion ou au maintien depuis plusieurs années. La fédération a demandé à l'Etat un soutien concret, via des objectifs ambitieux de surfaces bio sur les BAC de captages prioritaires ou un régime cadre national pour des Paiements pour Services Environnementaux (PSE) bio. L'Agence Bio a précisé le besoin de poursuivre auprès des consommateurs le travail d'information et de pédagogie des bienfaits du bio, de ses modes de production et des contrôles réalisés. En savoir plus : Le bio reprend des couleurs mais la surface agricole baisse - Banque des Territoires La consommation de produits bio repart mais la production se fragilise - Actu Environnement
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2026
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Travail sur la simplification de la Directive Nitrates

Dans une circulaire transmise le 5 mars 2026 par les Ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture, il a été demandé aux préfets de région de réunir un groupe de travail rassemblant les parties prenantes, pour examiner les conditions d'application des 7èmes Programmes d'Actions Régionaux (PAR) et National (PAN) nitrates avant la fin du mois d'avril 2026. Les comptes-rendus ne sont pas disponibles à ce jour. L'objectif est de pouvoir, à terme, améliorer la lisibilité et la compréhension de ces programmes d'actions sans amoindrir leur efficacité vis-à-vis des problématiques environnementales. La circulaire précise toutefois que les préfets peuvent prévoir des dérogations dans des situations particulières. Notons que la France a déjà été condamnée plusieurs fois sur le sujet de la contamination des eaux par les nitrates. En savoir plus :  Les trois demandes aux préfets sur la réglementation nitrates - La France Agricole Programmes d'actions nitrates : des groupes de travail lancés pour identifier les difficultés - Actu Environnement
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2026
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SAGE de la Vilaine

Depuis plusieurs mois, l'actualité mentionne la révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine. Lancée en 2022, celle-ci est encore loin d'être terminée car les dispositions proposées ne font pas l'unanimité au sein des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE). Parmi les mesures qui divisent : l'interdiction des herbicides de maïs sur les secteurs à risque érosion sur les BAC prioritaires et protection des zones humides dès le premier m², avec une compensation à 200%. Certains syndicats agricoles considèrent que ces mesures auraient trop d'impacts négatifs sur leur travail et ont bloqué l'accès à des réunions de CLE pour exprimer leur désaccord. Le 4 mars 2026, les préfets de Bretagne et des Pays de la Loire ont adressé un courrier au Président de la CLE pour indiquer la nécessité de poursuivre la concertation pour la révision, qu'ils ne trouvaient pas assez "mûre" en l'état. En savoir plus :  Révision du SAGE Vilaine - Eaux & Vilaine La révision du Sage de la Vilaine se frotte à la protection des captages d'eau - Actu Environnement Le bassin de la Vilaine, symbole de l’ingérence de l’Etat dans la démocratie locale de l’eau - La gazette des communes Protection de l’eau dans l’Ouest : « le préfet défend l’agrochimie », fulminent les élus - Ouest France SAGE Vilaine : FRSEA et JA dénoncent un passage en force et appellent à se mobiliser - Actu Bretagne SAGE Vilaine : les préfets demandent plus de temps pour la concertation - Actu Bretagne Gestion de la Vilaine : les agriculteurs pro-pesticides perturbent une nouvelle réunion - Reporterre Pesticides et protection de l’eau dans l’Ouest : l’État et la FNSEA sur la même longueur d’onde - Ouest France Prefet "inconscient", syndicats agricoles "conservateurs", commission "politisée"... Dans les coulisses de la gestion de l'eau, toujours plus de désaccords - France Info « Le gouvernement Lecornu actionne tous les leviers pour empêcher les collectivités de protéger leur eau, au risque de piétiner l’Etat de droit » - Le Monde
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2026
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Fin de la séparation de la vente et du conseil

L’arrêté du 22 décembre 2025 précise la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur du 11 août 2025 et actualise le cadre de compatibilité entre la vente et le conseil en produits phytosanitaires. Depuis le 1er janvier 2026, les coopératives et entreprises de négoce peuvent à nouveau cumuler la vente et le conseil, y compris le conseil stratégique global facultatif, sans obligation de séparation, sous réserve de disposer des agréments requis. À noter que la séparation de la vente et du conseil (SVC) des produits phytopharmaceutiques était applicable depuis le 1er janvier 2021, avec la loi n° 2018-938 (EGAlim). L’interdiction de cumuler ces activités perdure pour les industriels producteurs de produits phytopharmaceutiques, à l’exception de ceux spécialisés exclusivement dans le biocontrôle, les substances de base, les produits à faible risque ou autorisés en agriculture biologique. Le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) et le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) ne sont plus obligatoires. Ainsi, pour exercer une nouvelle activité (vente ou conseil), les entreprises devront déposer une demande d’agrément provisoire. Un décret est actuellement en consultation publique pour déterminer les règles de prévention des conflits d’intérêts et le référentiel de formation des conseillers chargés du nouveau conseil stratégique global. Cette réforme vise à simplifier l’exercice des activités liées aux produits phytosanitaires. En savoir plus :  Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L.254-2 du code rural et de la pêche maritime - Légifrance Fin de la séparation vente-conseil phytopharmaceutiques : Ce qui change en 2026 - Phyteis Produits phytosanitaires : La fin de la séparation de la vente et du conseil est actée - Réussir Vente et conseil en phyto : Les obligations de séparation entre activités supprimées - Agromatin
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